Résumé des travaux du 23 novembre 2012

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 23 novembre 2012 sous la présidence du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn.

• Projet de loi portant approbation des accords entre le Luxembourg et certains pays concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944
• Projet de loi relatif à la construction d’une nouvelle Bibliothèque nationale à Luxembourg-Kirchberg
• Projet de loi relative à la vente à découvert d’instruments financiers
• Projet de loi portant modification du chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail
• Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité
• Livre blanc sur la stratégie nationale en matière de Lifelong Learning

Le Conseil a entendu un rapport de Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

A été adopté le projet de loi portant approbation des Accords entre le gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg et certains pays concernant l’échange et la protection réciproque des informations classifiées.

Le projet de loi a pour objectif d’approuver des accords bilatéraux en matière d’échange et de protection des informations classifiées conclus avec la République tchèque, le Royaume de Suède, la République slovaque, la République de Finlande, le Royaume de Belgique, la République de Slovénie, la République d’Estonie et la Géorgie.

Les accords créent un cadre juridique pour régler l’échange et la protection des informations classifiées entre le Grand-Duché et les pays respectifs. Des accords similaires ont été conclus dans le passé avec la France, l’Allemagne, le Portugal, la Lettonie et l’Espagne.

Les États-parties s’engagent à apporter aux informations que leur transmet l’autre État-partie un niveau de protection équivalent à celui accordé à leurs propres informations classifiées nationales de niveau équivalent. L’accès aux informations classifiées est réservé par chaque partie aux citoyens qui se sont vus accorder une habilitation de sécurité d’un niveau approprié et dont la fonction rend l’accès essentiel sur la base du principe du besoin d’en connaître. Les accords prévoient en outre que les États-parties reconnaissent mutuellement les habilitations de sécurité délivrées à leurs ressortissants dans le cadre de l’accès aux informations classifiées. Les accords interdisent enfin à la partie destinataire de divulguer des informations classifiées échangées entre deux États à un État tiers, une organisation internationale, une entité ou à un ressortissant d’un État tiers sans le consentement écrit préalable des autorités de sécurité compétentes de la Partie d’origine.

A été approuvé le projet de règlement grand-ducal portant fixation des coefficients adaptant le salaire, traitement ou revenu moyen des années 1937, 1938 et 1939 devant servir de base au calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels, aux rémunérations payées depuis le 1er octobre 1944.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer les coefficients de l’année 2013 servant de base au calcul des indemnités pour dommages de guerre corporels.

Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi relatif à la construction d’une nouvelle Bibliothèque nationale à Luxembourg-Kirchberg.

Le projet de loi a pour objet d’autoriser le gouvernement à procéder à la construction et à l’équipement d’une nouvelle Bibliothèque nationale à Luxembourg-Kirchberg sur un terrain au quartier du Kirchberg sur l’avenue Kennedy. Le budget nécessaire est chiffré à € 112,171 millions.

La Bibliothèque nationale souffre d’un manque d’espaces appropriés. Le bâtiment de l’ancien Athénée n’est plus capable de répondre aux besoins de la Bibliothèque nationale et aux attentes du public. Le nouveau bâtiment permettra de regrouper sur le nouveau site tous les dépôts et tous les services de la Bibliothèque nationale qui sont actuellement répartis sur quatre sites différents (bâtiment de l’ancien Athénée, dépôt à Bertrange, espaces de stockage dans l’ancien bâtiment Eurocontrol, Archives nationales). Le nouveau bâtiment hébergera également le service du "Bicherbus", actuellement basé à Diekirch. Il accueillera par ailleurs les six sections de l’Institut grand-ducal et la société préhistorique luxembourgeoise, avec leurs bibliothèques. La nouvelle infrastructure permettra d’héberger environ 300.000 documents de tous types directement accessibles en salles de lectures.

A été adopté le projet de loi relative à la vente à découvert d’instruments financiers, mettant en œuvre le règlement (UE) n° 236/2012 du Parlement européen et du Conseil du 14 mars 2012 sur la vente à découvert et certains aspects des contrats d’échange sur risque de crédit.

La vente à découvert consiste à céder un titre sans le posséder au moment de la vente, avec l’intention de le racheter ultérieurement, avant la date de livraison. Le règlement (UE) n°236/2012 a pour objet de mettre en place un cadre légal harmonisé visant à augmenter la transparence vis-à-vis du marché et des autorités compétentes et de mettre ces dernières en mesure de détecter les risques liés aux titres de dette souveraine. Il confère en outre à l’Autorité européenne des marchés financiers et aux autorités compétentes nationales des compétences claires pour restreindre, voire interdire, les ventes à découvert dans des circonstances exceptionnelles.

Les règles de transparence prévues par la réglementation européenne s’appliquent quel que soit le lieu où se trouve la personne physique ou morale, que ce soit dans l’Union ou dans un pays tiers, dès lors que cette personne détient une position courte nette importante dans une société dont les actions sont admises à la négociation sur une plate-forme de négociation de l’Union ou une position courte nette sur la dette souveraine émise par un État membre ou par l’Union.

Alors que les dispositions du règlement n°236/2012 sont directement applicables dans les États membres à partir du 1er novembre 2012, le projet de loi a pour objet de désigner la Commission de surveillance du Secteur financier (CSSF) comme autorité compétente au Luxembourg pour veiller à l’application du règlement. À cette fin, la CSSF est investie de tous les pouvoirs de surveillance, d’intervention et d’enquête nécessaires. Elle est aussi chargée de la collaboration et de l’échange d’informations avec les autorités compétentes étrangères.

Le Conseil a approuvé le projet de loi portant modification du chapitre III du Titre IV du Livre V du Code du travail.

Le projet de loi a pour objet de rendre plus efficace les mesures du Code du travail qui concernent l’insertion des jeunes demandeurs d’emploi dans la vie active.

En 2006, le Luxembourg s’était doté d’un nouveau dispositif de mesures en faveur de l’emploi des jeunes. L’ancien système des contrats d’auxiliaires temporaires a été remplacé par un mécanisme reposant sur les contrats appui-emploi (CAE) réservés aux employeurs n’ayant pas la forme juridique d’une société commerciale et les contrats d’initiation à l’emploi (CIE) réservés aux promoteurs pouvant offrir au jeune une réelle perspective d’emploi à la fin du contrat. Fin 2009, le contrat d’initiation à l’emploi – expérience professionnelle (CIE-EP) a été instauré pour les jeunes résidents diplômés.

À l’heure actuelle, 1.426 jeunes bénéficient d’une mesure en entreprise, dont 299 en contrat d’appui-emploi (CAE), 687 en contrat d’initiation à l’emploi (CIE) et 220 en contrat d’initiation à l’emploi - expérience pratique (CIE-EP). S’y ajoutent quelque 3.600 demandeurs d’emploi de moins de 30 ans enregistrés auprès de l’Agence pour le développement de l’emploi.

Les modifications proposées ont, de manière générale, pour objet d’augmenter l’employabilité des jeunes en prévoyant une certification de la mesure d’insertion et des évaluations individuelles répétées au cours de la mise en œuvre de la mesure. Les principales adaptations qui sont apportées au dispositif en place sont les suivantes:

• La durée du temps de travail du CAE qui peut être offert par tout employeur n’ayant pas la forme juridique d’une société commerciale (communes, administrations, associations, fondations, établissements publics, initiatives sociales en faveur de l’emploi,… ) est portée de 32 heures à 40 heures, avec une obligation pour le promoteur de permettre au jeune de participer à des formations internes et externes ainsi que de se présenter à des entretiens d’embauche.
• Le CIE-EP est intégré dans le CIE.
• La durée minimum d’inscription à l’Agence pour le développement de l’emploi avant de pouvoir bénéficier d’un CAE ou d’un CIE passe de un mois à trois mois, cela afin de cibler les mesures sur les demandeurs d’emploi qui en ont le plus besoin.
• La durée initiale du CAE passe de trois mois à douze mois. Il s’est en effet avéré que la durée de trois mois ne permet pas d’encadrer le jeune de façon satisfaisante et de lui proposer un plan de formation valable ou présentant une réelle valeur ajoutée.
• Afin de garantir un encadrement plus adapté aux besoins du jeune bénéficiaire, une évaluation individuelle de celui-ci est réalisée à mi-chemin par le bénéficiaire, le tuteur, le promoteur et l’ADEM. Sur base de cette évaluation, le plan de formation initial peut être adapté.
• Le demandeur d’emploi reçoit à la fin de la mesure un certificat qui dresse un bilan notamment sur les compétences acquises et les formations suivies.
• L’encouragement financier du promoteur est révisé.

A été approuvé le projet de loi portant - approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001, - approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l’incrimination d’actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003, - modification du Code pénal, - modification du Code d’instruction criminelle, - modification de la loi du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données, - modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.

Le projet de loi a pour objet l'approbation par la Chambre des députés:

1. de la Convention sur la cybercriminalité du Conseil de l'Europe du 23 novembre 2011; la convention en question vise à combattre les nouveaux types de délinquance et les délits classiques commis à l'aide des nouvelles technologies apparus dans le sillage de l'évolution technologique des dernières décennies, cette nouvelle délinquance se caractérisant par le fait qu'elle ne se cantonne plus à un espace géographique donné et dépasse les frontières nationales; elle prévoit dès lors des mesures de protection des systèmes informatiques en même temps que des mesures juridiques de prévention et de dissuasion de la délinquance en question;
2. du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003; l'adoption de ce protocole a été rendue nécessaire par l'apparition de réseaux de communication globale comme Internet qui offrent à certaines personnes des moyens modernes et puissants pour soutenir le racisme et la xénophobie; le protocole prévoit dès lors des mesures visant l'harmonisation du droit pénal matériel dans la lutte contre le racisme et la xénophobie sur Internet et permettant d'améliorer la coopération internationale dans ce domaine.

Par ailleurs, le texte prend en compte les dispositions d'une proposition de directive visant à remplacer la décision-cadre 2005/222/JAI relative aux attaques visant les systèmes d'information, texte qui a été adopté par le Conseil de l'Union européenne et négocié avec le Parlement européen et qui se trouve à l'heure actuelle en attente du feu vert de ce dernier.

La législation luxembourgeoise actuelle couvre en fait la majeure partie des articles de la Convention de sorte que ni les dispositions de droit pénal matériel, ni celles concernant la coopération internationale ne nécessiteront des changements ou ajouts majeurs. De même, les dispositions contenues dans le Protocole sont couvertes par les dispositions législatives actuellement en vigueur au Luxembourg de sorte qu'il n'y a pas lieu d'amender la législation luxembourgeoise sur ce point.

Le Code pénal est toutefois modifié de façon ponctuelle avec notamment l'adaptation de l'infraction d'usurpation d'identité aux exigences nouvelles découlant de la cybercriminalité. Le dispositif proposé permettra de réprimer l'usurpation d'identité de manière générale, peu importe qu'elle ait lieu dans le monde « réel » de tous les jours, ou qu’elle ait lieu sur les réseaux de communications en ligne, du moment qu'elle se commet soit en public, soit dans l'intention de nuire d'une manière ou d'une autre à une tierce personne. Ainsi, la nouvelle version de l'article 231 du Code pénal se référera désormais au port public de toute sorte de fausse identification. Alors que dans sa version actuelle le "nom" se rapporte au seul nom patronymique, l'article en question couvrira également à l'avenir toutes sortes d'identifications comme les certificats Luxtrust (signatures électroniques) ou encore la matricule de la sécurité sociale.

Par ailleurs, le Code d'instruction criminelle est modifié notamment pour permettre la saisie de données stockées, traitées ou transmises dans un système informatique ainsi que les données relatives au trafic. À l'avenir, lorsqu'il y a des raisons de penser que des données stockées, traitées ou transmises dans un système informatique, utiles à la manifestation de la vérité, sont susceptibles de perte ou de modification, l'officier de police judiciaire, de l'accord du Procureur d'État ou du juge d'instruction saisi, peut faire procéder à la conservation rapide et immédiate, pendant un délai qui ne peut excéder 90 jours, des données stockées, traitées ou transmises dans un système informatique. Les articles 5 et 9 de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques qui ont trait à l'obligation des fournisseurs de services dans le domaine des communications de conserver pendant un certain délai les données relatives au trafic et les données de localisation en relation avec les communications électroniques sont adaptés en conséquence.

Le Conseil a approuvé le livre blanc sur la stratégie nationale en matière de Lifelong Learning qui lui a été soumis par la ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle Mady Delvaux-Stehres.

L’élaboration du livre blanc s’inscrit dans le contexte du programme "Europe 2020". Il tient compte des priorités du programme gouvernemental qui prévoit notamment:

• l’accroissement de la visibilité et de l’efficacité du Lifelong Learning;
• l’implication d’un service de conseil au Lifelong Learning, avec centralisation de toutes les informations sur les possibilités de se former, de faire valider ses acquis de l’expérience et de faire reconnaître et certifier les formations suivies;
• la mise en place et le développement d’une pédagogie adaptée aux adultes;
• la diversification de l’offre à travers davantage de formations à distance ou d’autoformations guidées.

En vue de l’élaboration du livre blanc, le Luxembourg a participé à un appel communautaire à projets dans le cadre du programme européen d’éducation et de formation tout au long de la vie. Le projet baptisé "S3L" (Stratégie Lifelong Learning Luxembourg) a bénéficié d’un cofinancement et a été coordonné par l’Agence nationale pour le programme européen d’éducation et de formation tout au long de la vie (ANEFORE). Le Livre blanc, qui est le résultat des travaux réalisés dans le cadre du projet S3L, propose huit mesures dont cinq concernent l’éducation et la formation des adultes et trois le Lifelong Learning dans son ensemble. Le document se limite à énoncer les orientations générales de la stratégie et laisse aux acteurs concernés la liberté de déterminer un plan d’action concret pour les années à venir. Les huit mesures proposées sont les suivantes:

• Mettre en place le cadre luxembourgeois de qualification.
• Adapter le dispositif du Lifelong Learning au cycle de vie de l’apprenant.
• Ajuster le dispositif du Lifelong Learning à la diversité de la société luxembourgeoise.
• Concentrer toutes les informations sur le Lifelong Learning sur une même plateforme.
• Développer la qualité en matière de formation des adultes.
• Professionnaliser le dispositif d’orientation du Lifelong Learning.
• Rendre l’individu responsable de son orientation.
• Créer une commission consultative du Lifelong Learning.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu'à la limitation de l'emploi de certains de leurs composants dangereux.
• Projet de règlement grand-ducal instituant un régime d’aides en faveur des propriétaires de bâtiments d’habitation construits avant le 31 août 1986 en vue de l’amélioration de l’isolation acoustique contre le bruit aérien en provenance de l’aéroport de Luxembourg - Amendements gouvernementaux.
• Déclaration d’obligation générale de la convention collective de travail des salariés du secteur de l’assurance.
• Projets de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation
• • sur le CR377 entre Koeppenhaff et Brandenbourg à l’occasion de travaux routiers;
  • sur le CR123 entre Hünsdorf et Prettingen à l’occasion de travaux routiers;
  • sur la N27 entre Lultzhausen et Insenborn à l’occasion de travaux routiers;
  • sur la N11 entre Graulinster et le lieu-dit "Michelshof" à l’occasion du réaménagement de la N11;
  • sur la N27 entre le carrefour avec le CR317 à Todlermillen et le carrefour avec le CR361 à Heischtergronn à l’occasion de travaux routiers;
  • sur la N7 entre Wemperhardt et Huldange à l’occasion de travaux routiers;
  • sur le CR148 à Welfrange à l’occasion de travaux routiers.
• Redéfinition de la priorité de recherche "sustainable ressource management in Luxembourg".

Communiqué par le ministère d’État / SIP