- Projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Luxembourg et l'Uruguay
- Projet de loi relative aux banques d’émission de lettres de gage
- Projet de règlement du gouvernement en conseil concernant l’allocation de vie chère
- Projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le chèque-service accueil
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi portant approbation de la Convention de sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République orientale de l'Uruguay, signée à Luxembourg, le 24 septembre 2012.
La convention a pour objet de garantir les droits en matière de sécurité sociale des personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement aux législations des deux États contractants. Elle suit, dans une large mesure, l’aménagement général des conventions bilatérales conclues jusqu’à présent par le Luxembourg.
En ce qui concerne le champ d’application matériel, la convention s’applique aux législations des deux États contractants relatives à l’assurance pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie. Les prestations familiales sont coordonnées sur base du critère de la résidence. Les autres branches de la sécurité sociale sont visées mais uniquement en ce qui concerne la détermination de la législation applicable. La convention exclut expressément les législations concernant l’assistance sociale et les prestations aux victimes de guerre.
Pour ce qui est de son champ d’application personnel, la convention s’applique aux personnes sans distinction de nationalité, qui sont ou ont été soumises à la législation de l’un ou des deux États contractants, ainsi qu’à leurs ayant droits.
A été adopté le projet de loi relative aux banques d’émission de lettres de gage et portant modification de la loi modifiée du 5 avril 1993 relative au secteur financier.
Le projet de loi a pour objet de procéder à une révision du cadre légal régissant l’activité de banque d'émission de lettres de gage. L’objectif de la révision consiste à définir, en s’inspirant des modifications que le législateur allemand a apportées à la loi allemande en la matière, un cadre légal permettant aux établissements luxembourgeois d'obtenir pour leurs lettres de gage une notation aussi favorable que leurs concurrents établis dans les autres États membres de l’Union européenne.
La principale nouveauté qui est apportée à la législation en place consiste à adapter les dispositions en matière de protection des porteurs de lettres de gage en cas de liquidation collective d’une banque d’émission de lettres de gage. Cette adaptation est importante puisque les notations attribuées par les agences internationales aux lettres de gage émises sur le marché international sont fortement influencées par les dispositions régissant la protection des porteurs.
Le projet de loi introduit ainsi un régime de sursis de paiement et de liquidation pour les masses de couverture. Il s’agit du sursis de paiement et de la dissolution, respectivement de la liquidation, d’une ou des masse(s) des valeurs de couverture, ou d’un compartiment patrimonial d’une banque d’émission de lettres de gage. Le texte proposé prévoit une séparation du patrimoine de la banque en deux parties distinctes lorsque le tribunal est saisi d’une procédure de sursis de paiement ou de liquidation d’une banque d’émission de lettres de gage. Cette séparation en deux parties de la banque permet de liquider une partie de celle-ci sans toucher à l’autre partie qui peut continuer à fonctionner sans être affectée par les problèmes de la partie qui est redressée ou liquidée.
Le projet de loi ne prévoit pas l’abandon du principe de la spécialité des banques d’émission de lettres de gage, malgré le fait que ce principe a été abandonné en Allemagne. Comme par le passé, seules les banques d’émission de lettres de gage sont autorisées à émettre des lettres de gage. Accorder à tout établissement de crédit le droit d’émettre des lettres de gage engendrerait en effet des risques considérables pour les déposants auprès de ces établissements de crédit qui ne disposent pas d’un privilège à l’instar de celui dont disposent les porteurs de lettres de gage. En raison du privilège attribué à ces derniers, les autres créanciers non privilégiés risqueraient de voir diminuer le volume des actifs de la banque non grevés d’un privilège qui pourraient leur être restitués en cas de liquidation.
Le projet de loi introduit finalement un nouveau type de lettres de gage, à savoir les lettres de gage mutuelles.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement du gouvernement en conseil concernant l’allocation de vie chère.
Le texte prévoit la reconduction de l’allocation de vie chère au-delà du 31 décembre 2012. Les montants sont adaptés à l’évolution de l’indice des prix à la consommation.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le "chèque-service accueil".
Le texte a pour objet de supprimer les trois heures d’accueil éducatif hebdomadaires gratuites actuellement prévues dans le dispositif du chèque-service accueil à l’égard des ménages disposant d’un revenu imposable supérieur de 3,5 fois le salaire social minimum.
Ont été adoptés les points suivants:
- Retrait du rôle des affaires de la Chambre des députés et du Conseil d’État des projets de:
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- règlement grand-ducal concernant l’indication de la consommation d’énergie des climatiseurs à usage domestique;
- règlement grand-ducal concernant l’indication de la consommation d’énergie des fours électriques à usage domestique;
- règlement grand-ducal concernant l’indication de la consommation d’énergie des lampes domestiques;
- règlement grand-ducal concernant l’indication de la consommation d’énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées;
- règlement grand-ducal concernant l’indication de la consommation d’énergie des sèche-linge à tambour;
- règlement grand-ducal abrogeant:
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- le règlement grand-ducal du 19 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour;
- le règlement grand-ducal du 17 août 1998 concernant l'indication de la consommation d'énergie des lavantes-séchantes domestiques combinées;
- le règlement grand-ducal du 14 janvier 2000 concernant l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques;
- le règlement grand-ducal du 28 février 2006 concernant l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique;
- le règlement grand-ducal du 28 février 2006 concernant l'indication de la consommation d'énergie des fours électriques à usage domestique.
- Projet de règlement grand-ducal abrogeant:
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- le règlement grand-ducal du 19 juin 1996 concernant l'indication de la consommation d'énergie des sèche-linge à tambour;
- le règlement grand-ducal du 14 janvier 2000 concernant l'indication de la consommation d'énergie des lampes domestiques;
- le règlement grand-ducal du 28 février 2006 concernant l'indication de la consommation d'énergie des climatiseurs à usage domestique.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie.
- Projet de règlement grand-ducal portant publication des barèmes de la retenue d’impôt sur les pensions et précisant les modalités de la retenue d’impôt.
- Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 septembre 2011
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- 1. fixant les conditions d’application et modalités d’exécution relatives au contrat d’accueil et d’intégration
- 2. modifiant le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’éducation des adultes organisé par le Service de la formation des adultes
- 3. modifiant le règlement grand-ducal du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention 2) de créer une commission consultative à l’éducation des adultes
- 4. modifiant le règlement grand-ducal du 3 août 2010 fixant les montants des droits d’inscription à payer lors de l’admission à un cours organisé par l’Institut national des langues.
Communiqué par le ministère d’État / SIP