Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 6 février 2013 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
- Projet de loi portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises
- Projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises
- Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de fixer le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’intérêt général organisé par le Service de la formation des adultes
- Autres points adoptés
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Le Conseil a marqué son accord avec le projet de loi portant réforme du dialogue social à l’intérieur des entreprises. Le projet de loi vise notamment à placer la délégation du personnel au centre du dialogue social en l’élevant au rang de véritable représentant des salariés et d’interlocuteur de l’employeur dans l’entreprise. Le comité mixte est abrogé et ses missions en matière d’information, de consultation et de codécision sont transférées aux délégations du personnel. La suppression du comité mixte dont les compétences sont reprises par la délégation fait ainsi de cette dernière l’unique organe représentant les intérêts des salariés.
Le projet de loi prévoit ensuite que les délégués qui sont élus pour la première fois bénéficient de 16 heures de formation supplémentaires pendant la première année. La moitié des heures de formation est accordé aux délégués suppléants.
La protection du délégué est renforcée, notamment en cas de faute grave, par une meilleure préservation des droits du délégué, comme par exemple le maintien automatique de son salaire pendant une période de trois mois. Le droit de chaque délégation de recourir sous certaines conditions à des conseillers externes est également renforcé. Les attributions du délégué à la sécurité sont élargies au volet santé qui est intimement lié à l’aspect de la santé au travail.
Les droits d’information et de consultation des délégués sur la vie de l’entreprise sont étendus à des domaines supplémentaires comme la formation professionnelle initiale, la politique de prévention du harcèlement et de la violence au travail, l’organisation du temps de travail, les plans de formation professionnelle continue, la gestion des âges, la mise en œuvre des reclassements internes et la promotion de la conciliation de la vie familiale et de la vie professionnelle.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises en exécution de la loi du 18 décembre 2009 relative à la profession de l’audit.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 15 février 2010 sur le régime applicable aux qualifications professionnelles des réviseurs d’entreprises.
Afin d’améliorer la qualité de la formation, le projet de règlement grand-ducal adopté par le Conseil de gouvernement prévoit:
- que les candidats doivent désormais justifier, afin d’être admis au stage, des certificats de qualification dans un minimum de dix matières sur les quinze matières visées dans le règlement grand-ducal;
- que chaque stagiaire doit compléter les matières du certificat de formation complémentaire dans une limite de six semestres et qu’une absence non justifiée à une épreuve équivaut à un échec;
- que l’examen ne consiste plus en la rédaction d’un avis ou d’un rapport sur un cas pratique, mais en plusieurs questions pratiques portant sur une ou plusieurs matières relevant des missions légales des réviseurs d’entreprises.
En outre, et ce à la demande de la profession, les candidats réviseurs, titulaires d’un agrément dans un pays tiers, pourront bénéficier d’un régime dérogatoire au même titre que les réviseurs agréés dans un autre État membre de l’Union européenne. Cette dérogation peut uniquement être accordée par la Commission de surveillance du secteur financier.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal ayant pour objet 1. de fixer le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’intérêt général organisé par le Service de la formation des adultes et 2. de modifier le règlement grand-ducal modifié du 31 mars 2000 ayant pour objet 1) de fixer les modalités des contrats conventionnant des cours pour adultes et les conditions d’obtention d’un label de qualité et d’une subvention 2) de créer une Commission consultative à l’éducation des adultes.
Le projet de règlement grand-ducal est appelé à remplacer le règlement grand-ducal du 15 mai 2001 fixant le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours d’éducation des adultes organisé par le Service de la formation des adultes.
L’élaboration d’une nouvelle réglementation est devenue nécessaire pour tenir compte de l’augmentation du nombre d’adultes qui participent à l’apprentissage tout au long de la vie d’une part et de la hausse de l’offre d’autre part.
Les principaux changements par rapport au règlement grand-ducal du 15 mai 2001 sont les suivants:
Le montant du droit d’inscription n’est plus fixé par cours mais par leçon, cette dernière correspondant à une heure d’enseignement.
Un système de tarification différencié est introduit. Un tarif de base de 3 euros par leçon s’applique aux domaines de formation prioritaires. Il s’agit de différents cours de langues (luxembourgeois, allemand, anglais et français) ainsi que des cours en vue de l’acquisition de compétences de base en technologies de l’information et de communication, des cours en mathématiques et sciences et des cours liés à la citoyenneté et à la vie sociale et familiale.
Un tarif d’inscription majoré de 4,5 euros par leçon est appliqué à tous les autres cours.
Pour garantir un accès équitable à l’apprentissage tout au long de la vie, le tarif réduit qui est accordé à certains groupes cibles est maintenu. Les principaux bénéficiaires d’un droit d’inscription réduit égal à 10 euros par cours, indépendamment du nombre de leçons, sont les catégories de personnes suivantes:
- les demandeurs d’emploi;
- les bénéficiaires du revenu minimum garanti;
- les personnes reconnues nécessiteuses par l’Office luxembourgeois de l’accueil et de l’intégration;
- les signataires d’un contrat d’accueil et d’intégration pour les cours en langues officielles du pays;
- les personnes reconnues nécessiteuses par les offices sociaux communaux.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet d’arrêté grand-ducal autorisant l’association sans but lucratif "Over the Rainbow - École maternelle privée" à faire fonctionner une école privée offrant le premier cycle de l’enseignement fondamental.
- Projet d’arrêté grand-ducal autorisant l’association sans but lucratif "École privée Maria Montessori", anciennement "L’enfant-roi", à offrir complémentairement au premier cycle, le deuxième cycle de l’enseignement fondamental, en appliquant la pédagogie Montessori.
Communiqué par le ministère d’État / SIP