Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 22 mars 2013 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
- Projet de loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) N° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l'enseignement fondamental
- Rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence
- Autres points adoptés
- Journée de Commémoration nationale
- Nomination
Le Conseil a eu un échange de vues au sujet des dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Le Conseil a adopté le projet de loi concernant certaines modalités d’application et la sanction du règlement (UE) N° 649/2012 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux; abrogeant la loi du 28 mai 2009 concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (CE) N° 689/2008 du Parlement européen et du Conseil du 17 juin 2008 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux.
Le projet de loi a pour objet d’assurer l’application au niveau national du règlement (UE) n°649/2012 du 4 juillet 2012 concernant les exportations et importations de produits chimiques dangereux, ce dernier abrogeant le règlement (CE) n°689/2008 du 17 juin 2008 transposé en droit national par une loi du 28 mai 2009.
La réglementation actuelle a mis en œuvre la Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement préalable applicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font l'objet d'un commerce international.
Tout en reprenant les lignes directrices de la réglementation actuellement en place, le règlement (UE) n°649/2012 introduit notamment certaines modifications et précisions au niveau des définitions. À l’instar de la réglementation actuelle, le projet de loi approuvé par le Conseil se limite à déterminer les autorités compétentes au niveau national, à fixer les modalités de contrôle et à introduire une disposition concernant le droit d’agir en justice des associations écologiques agréées. Il fixe en outre les sanctions pénales en cas d’infraction à certaines dispositions du règlement.
Les ministres réunis en Conseil ont donné leur feu vert au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 23 mars 2009 fixant la tâche des instituteurs de l'enseignement fondamental.
L’objectif de ce projet de règlement grand-ducal consiste à adapter la disposition relative aux heures de décharge au profit du président du comité d’école.
D’après les dispositions réglementaires en vigueur, le nombre de leçons de décharge accordées pour les travaux du comité d’école est proportionnel à l’effectif du personnel des écoles (un tiers du nombre des membres du personnel de l’école assurant au moins une demi-tâche). Le président du comité d’école doit bénéficier d’un tiers de ces leçons de décharge au moins, les autres heures de décharge étant réparties entre les autres membres du comité d’école.
Ce mode de calcul a pour conséquence que les présidents de comité des petites écoles ne bénéficient que d’un nombre relativement faible d’heures de décharge, alors que certaines missions du président, comme par exemple la coordination avec les représentants des parents d’élèves, la relation avec les autorités communales ou la présence lors des séances de la commission scolaire constituent des missions importantes qui de par le volume de travail qu’elles comportent sont indépendantes de l’effectif des membres du personnel des écoles.
Afin de remédier à cette situation, le projet de règlement grand-ducal approuvé par le Conseil précise qu’au cas où la décharge du président, calculée dans le respect des dispositions actuelles, est inférieure à cinq leçons hebdomadaires, une décharge supplémentaire est accordée au président. Elle est égale à la différence entre le nombre de leçons de décharges calculées selon les dispositions actuelles et cinq leçons hebdomadaires. La nouvelle méthode de calcul assure dès lors à chaque président d’un comité d’école un nombre minimal de cinq heures de décharge.
Le Conseil de gouvernement a pris acte du rapport du Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence.
Le règlement grand-ducal du 24 novembre 2003 relatif au Comité de coopération entre les professionnels dans le domaine de la lutte contre la violence prévoit qu’au moins une fois par an le Comité soumet au Conseil de gouvernement un rapport écrit.
Il ressort du rapport que la Police grand-ducale a procédé, au cours de l’année 2012, à 801 interventions (+18,66% par rapport à 2011).
En 2012, les Parquets auprès des Tribunaux d’arrondissement de Luxembourg et de Diekirch ont autorisé 357 expulsions (+7,85% par rapport à 2011), parmi lesquelles 328 des auteurs étaient de sexe masculin (91,9%) et 29 de sexe féminin (8,1%).
La majorité des interventions se sont concentrées dans les centres d’intervention de Luxembourg et d’Esch-Alzette.
En ce qui concerne les délits de la violence domestique, il s’agit dans la majorité des cas de coups et blessures. En 2012, le nombre des procès-verbaux de ce chef s’est élevé à 297.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 15 décembre 1992 relatif à la mise sur le marché des médicaments; le règlement grand-ducal modifié du 19 novembre 2004 concernant la fabrication de médicaments, les bonnes pratiques de fabrication de médicaments et les bonnes pratiques de fabrication de médicaments expérimentaux à usage humain.
- Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 1099/2009 du Conseil du 24 septembre 2009 sur la protection des animaux au moment de leur mise à mort.
- Projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 27 mai 2010 relatif aux agences de notation de crédit et portant transposition de l’article 22 du règlement (CE) n°1060/2009 du Parlement européen et du Conseil du 16 septembre 2009 sur les agences de notation de crédit.
- Projet de règlement grand-ducal fixant pour 2013 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 février 2000 concernant la teneur en soufre des combustibles liquides.
- Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1993 fixant les droits dus pour la mise sur le marché des médicaments.
Les ministres réunis en Conseil ont fixé la date de la Journée de Commémoration nationale au 13 octobre 2013.
Dans le sillage de la démission de l’actuel directeur de l’Agence pour le développement de l’emploi, le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Madame Isabelle Schlesser à la fonction de directeur.
Communiqué par le ministère d’État / SIP