Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 29 mars 2013 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
- Projet de loi portant approbation de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure
- Examen de l’état de transposition des directives de l’Union européenne
- Comité de conjoncture
- Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire
- Projet d’avenant à la convention entre l’État et la Fondation Autisme Luxembourg concernant la participation financière de l’État à la construction d’un lieu de vie de 24 lits et d’une structure d’activités de jour pour autistes à Rambrouch
- Autres points adoptés
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Le gouvernement a approuvé le projet de loi portant approbation de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure (CLNI 2012) et de l’Acte final, faits à Strasbourg, le 27 septembre 2012.
Le projet de loi a pour objet l'approbation par la Chambre des députés de la Convention de Strasbourg de 2012 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure et de l'Acte final, faits à Strasbourg, le 27 septembre 2012.
L'objectif de la Convention est d'harmoniser le plus possible le droit applicable en matière de limitation de la responsabilité dans le domaine de la navigation intérieure et d'étendre le champ d'application de la Convention au plus grand nombre de pays. Elle procède à une mise à jour des montants des limites de responsabilité prévus dans la Convention de 1988 sur la limitation de la responsabilité en navigation intérieure. La Convention couvre par exemple les créances pour mort, pour lésions corporelles, pour dommages à tous biens, y compris les dommages causés aux ouvrages d'art des ports, bassins, voies navigables, écluses, barrages, ponts et aides à la navigation, survenus à bord du bateau ou en relation directe avec l'exploitation de celui-ci ou avec des opérations d'assistance ou de sauvetage, créances pour tout préjudice résultant d'un retard dans le transport de la cargaison, de passagers ou de leurs bagages, etc.
Le Luxembourg a formulé une réserve en excluant les créances pour dommages dus aux changements de la qualité physique, chimique ou biologique de l'eau et en précisant que la Convention ne s'applique que sur la Moselle et la partie navigable de la Sûre.
Le Conseil a procédé à l’examen de l’état de transposition des directives de l’Union européenne.
Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 27 mars 2013.
Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire.
Le projet de loi a pour objet de modifier la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l'infrastructure ferroviaire en vue d'y inscrire l'autorisation pour le Gouvernement de démarrer sur la ligne Zoufftgen/frontière à Luxembourg le projet d'aménagement d'une plate-forme multimodale à Bettembourg/Dudelange. L'infrastructure en question servira au transbordement entre le rail et la route de semi-remorques entières ou de conteneurs.
Une deuxième étape des travaux englobera les équipements techniques ainsi que le bâtiment administratif. Elle devrait coûter 28 millions d'euros et faire l'objet du dépôt d'une loi vers la fin de l'année 2013. Enfin, en cas d'insuffisance du nombre de places de stationnement pour semi-remorques, la réalisation d'une construction de stockage de conteneurs sur six étages équipée d'un système permettant la récupération d'un conteneur sans déplacement d'autres conteneurs est envisagée plusieurs années après la mise en service du terminal. Le coût estimé d’une telle infrastructure est de 30 millions d'euros.
D'une façon générale, le développement de modes de transport alternatifs à la route constitue un enjeu majeur de la politique des transports en Europe. Le transport multimodal représente une vraie réponse à ce niveau lorsqu'on sait que les flux de marchandises sont responsables de plus de 40 % des émissions de CO2 du secteur des transports et de plus de 10 % des émissions totales. Par ailleurs, et vu sa situation géographique, le Luxembourg envisage l'extension du secteur de la logistique afin de créer au Luxembourg un centre logistique de référence. Dans cette perspective également, l'installation d'une infrastructure permettant le transfert modal du transport routier vers d'autres modes de transport plus écologiques comme le rail est indispensable pour un système logistique de référence.
Ont été adoptés par le Conseil:
- le projet d’avenant à la convention entre l’État et la Fondation Autisme Luxembourg concernant la participation financière de l’État à la construction d’un lieu de vie de 24 lits et d’une structure d’activités de jour pour autistes à Rambrouch;
- le projet de convention entre l’État et l’association Autisme Luxembourg asbl concernant la participation financière de l’État à la création d’un foyer d’hébergement de 11 places pour personnes atteintes de troubles du spectre d’autisme à Boxhorn.
D'après la convention initiale du 24 août 2012 couvrant le projet à Rambrouch, l'État devait participer à hauteur de 2 285 680 € à une première phase de travaux engendrant un investissement de 3 222 400 €. L'avenant inclut maintenant une deuxième phase de travaux dont il était déjà question dans la convention initiale et pour laquelle le coût total maximum des travaux et de l'équipement susceptibles de bénéficier d'une participation financière de l'État était fixé à 1 542 850 €. La participation de l'État se montera désormais à 3 380 675 €.
Concernant le deuxième projet à Boxhorn, l'investissement subventionnable est de 1 822 650 €. L'État y participera à hauteur de 1 422 276 €.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal déterminant: l’évaluation et la promotion des élèves des classes de la formation professionnelle de base et de la formation professionnelle initiale auxquelles les dispositions nouvelles de la loi modifiée du 19 décembre 2008 portant réforme de la formation professionnelle s’appliquent; les conditions d’attribution des certificats et diplômes sur la base des modules acquis et mis en compte pour l’apprentissage tout au long de la vie.
- Projet de règlement grand-ducal
- fixant les métiers et les professions sur lesquels porte la formation professionnelle de base;
- déterminant les critères d’admission, l’organisation de la formation professionnelle de base;
- déterminant la composition et les modalités de fonctionnement de la commission spéciale.
- Projet de règlement grand-ducal déterminant
- la nature des modules préparatoires par type de formation accordant l’accès aux études techniques supérieures;
- l’organisation et la nature des projets intégrés.
- Arrêté grand-ducal portant constitution du groupement européen de coopération territoriale (GECT) "Secrétariat du Sommet de la Grande Région".
- Retrait du rôle de la Chambre des députés du projet de loi n°5157 portant des mesures ponctuelles en matière de prévention des faillites et de lutte contre les faillites organisées.
- Retrait du rôle de la Chambre des députés du projet de loi n°5916 relatif à l’élargissement des compétences des agents municipaux et portant modification de la loi communale du 13 décembre 1988, du Code pénal et des dispositions législatives concernant les gardes champêtres.
- Retrait du rôle de la Chambre des députés du projet de loi n°6047 relatif à la prévention de la récidive chez les auteurs d’infractions à caractère sexuel et portant modification: (1) du Code pénal et (2) du Code d’instruction criminelle
- Retrait du rôle de la Chambre des députés du projet de loi n°5156B portant amélioration de la protection des témoins.
Communiqué par le ministère d’État / SIP