- Projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003
- Projet d’arrêté grand-ducal déterminant les attributions et l’organisation d’une Cellule de facilitation relative aux autorisations dans les domaines de l’urbanisme et de l’environnement
- Autres points adoptés
Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Les ministres réunis en Conseil ont approuvé le projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
Le projet de loi a pour objet d’adapter la loi électorale modifiée du 18 février 2003 afin:
- de tenir compte de l’avancement de la date des élections européennes en 2014 et de conférer au pouvoir réglementaire davantage de flexibilité pour fixer la date des élections législatives en étendant la période de référence au mois de mai;
- de transposer les dispositions de la directive 2013/1/UE du 20 décembre 2012 modifiant la directive 93/109/CE en ce qui concerne certaines modalités de l’exercice du droit d’éligibilité aux élections du Parlement européen pour les citoyens de l’Union résidant dans un État membre dont ils ne sont pas ressortissants.
La directive 93/109/CE prévoit notamment que tout citoyen qui réside dans un État membre sans en avoir la nationalité et qui est déchu du droit d’éligibilité soit en vertu du droit de l’État membre de résidence soit en vertu du droit de son État membre d’origine, est exclu de ce droit dans l’État membre de résidence lors des élections au Parlement européen. Afin d’informer l’État de résidence sur la question de la déchéance ou non du droit d’éligibilité, le droit actuel impose au citoyen de l’Union souhaitant être candidat aux élections européennes dans son État de résidence de fournir une attestation délivrée par les autorités compétentes de son État membre d’origine certifiant qu’il n’est pas déchu du droit d’éligibilité.
L’objectif principal de la directive 2013/1/UE consiste à remplacer l’attestation délivrée par les autorités de l’État membre d’origine par une déclaration sur l’honneur signée par le candidat. Il incombera ensuite à l’État membre de résidence de vérifier auprès des autorités de l’État membre d’origine que le candidat n’est pas déchu du droit d’éligibilité. Afin de faciliter l’identification de ce dernier, la déclaration du candidat devra par ailleurs contenir des données supplémentaires, à savoir la date et le lieu de naissance du candidat ainsi que la dernière adresse dans son État membre d’origine.
Le gouvernement a marqué son accord avec le projet d’arrêté grand-ducal déterminant les attributions et l’organisation d’une Cellule de facilitation relative aux autorisations dans les domaines de l’urbanisme et de l’environnement.
La cellule en question a pour objectif de faciliter les démarches administratives en rapport avec les procédures d’autorisation instituées par les principales lois et règlements en matière d’urbanisme et d’environnement. À cette fin, la cellule a notamment pour mission:
- de faciliter les échanges entre les autorités administratives compétentes et envers les administrés en rapport avec les procédures d’autorisation;
- d’examiner les demandes d’assistance relatives à des procédures d’autorisation.
Pour ce qui est des demandes d’assistance qui peuvent être soumises à la consultation de la cellule, il est prévu que toute entreprise et personne privée, ainsi que toute commune qui, par rapport à un projet déterminé, s’estime lésée par un manque de diligence, de transparence ou de coordination intergouvernementale a la possibilité de saisir la cellule de facilitation. Elle peut notamment recevoir des réclamations en cas de silence prolongé ou de non-respect d’un délai de réponse par rapport à une demande d’autorisation.
La cellule accomplit ses missions par recours à des moyens de consultation et de concertation ainsi que par la formulation de recommandations. En cas d’impossibilité d’arriver à un accord, le coordinateur de la cellule peut en référer à un comité d’accompagnement. En cas de difficultés persistantes, le coordinateur peut soumettre sa recommandation au Premier ministre en vue d’une saisine du Conseil de gouvernement.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la N10 à Bivels à l’occasion de travaux routiers.
- Comptes de l’exercice 2012 de la Banque et Caisse d’Épargne de l’État.
- Comptes de l’exercice 2012 de la Fondation Musée d’art moderne Grand-Duc Jean.
- Comptes de l’exercice 2012 de l’établissement public "Salle de concerts Grande-Duchesse Joséphine-Charlotte".
- Comptes de l’exercice 2012 de l’établissement public "Centre de musiques amplifiés".
Communiqué par le ministère d’État / SIP