Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 23 avril 2013.
Dans le sillage de l’appel à candidatures public du 22 mars 2013, le Conseil a retenu la candidature de François Biltgen à la fonction de juge auprès de la Cour de justice de l’Union européenne. Dans ce contexte, le Premier ministre va soumettre la demande de démission de Monsieur Biltgen de ses fonctions de ministre à Son Altesse Royale le Grand-Duc en Lui proposant de mettre fin aux fonctions de Monsieur Biltgen avec effet au 1er mai 2013.
Le Conseil de gouvernement a approuvé la 14e actualisation du programme de stabilité et de croissance pour la période 2013-2016 et le programme national de réforme (PNR) "Luxembourg 2020" qui s’inscrit dans le cadre de la stratégie communautaire "Europe 2020". Ces documents doivent être remis à la Commission européenne dans le cadre du semestre européen.
La 14e actualisation du programme de stabilité et de croissance développe la stratégie budgétaire du gouvernement et la trajectoire des finances publiques sur le moyen terme, en l’occurrence la période 2013-2016.
Le PNR est notamment composé:
- d’un scénario macro-économique à court et moyen terme avec les principales prévisions macro-économiques pour la période 2013-2016;
- des réponses apportées par le Luxembourg aux cinq recommandations adoptées par le Conseil européen pour la période 2012-2013;
- d’un état des lieux des progrès réalisés par rapport aux objectifs nationaux retenus dans le cadre de la stratégie Europe 2020 en matière d’emploi, de recherche et développement, de décrochage scolaire et d’enseignement supérieur, dans le domaine du changement climatique et de l’énergie ainsi que dans la lutte contre la pauvreté et l’exclusion.
Le gouvernement a donné son feu vert au projet de loi portant sur l’enseignement secondaire.
Les principales modifications qui sont introduites par rapport à la situation actuelle sont les suivantes:
- Un premier changement porte sur la dénomination future de l’enseignement post-primaire. L’enseignement secondaire désigne désormais la globalité de l’enseignement dispensé dans les lycées. Il comprend l’enseignement secondaire classique (ESC, l’actuel enseignement secondaire), l’enseignement secondaire général (ESG, l’actuel enseignement technique) et la formation professionnelle. Les classes sont numérotées de la 7e à la 1re aussi bien à l’ESC qu’à l’ESG.
- Les diplômes de l’enseignement secondaire classique et de l’enseignement secondaire général porteront désormais le même titre, à savoir "diplôme de fin d’études secondaires". Le projet de loi introduit la notion de complément au diplôme qui devient de plus en plus important au niveau international. Le complément mentionne non seulement les disciplines présentées à l’examen et leurs notes, mais également les autres disciplines étudiées en 2e et 1re avec leur note annuelle finale.
- Au niveau de la structure des classes, la spécialisation débute en 3e au niveau de l’enseignement secondaire classique. En 3e, quatre sections sont offertes, à savoir lettres et sciences humaines, sciences naturelles, sciences économiques et sociales, arts plastiques et musique. Dans chaque section, l’élève a le choix entre un cours de mathématiques fortes, plus théorique et plus approfondi, et un cours de mathématiques appliquées, plus concret. À l’heure actuelle, seule une section donne accès aux mathématiques à haut niveau. La place des mathématiques est ainsi renforcée.
À l’enseignement secondaire général, la spécialisation débute en classe de 4e où cinq sections sont proposées à l’élève. En 2e, cette offre s’élargit à 9 sections.
Dans chaque section de l’enseignement secondaire classique et de l’enseignement secondaire général, les disciplines sont réparties sur trois volets, à savoir les langues et mathématiques, la spécialisation et la formation générale.
- Le projet de réforme renforce l’encadrement des élèves par la mise en place du tutorat et du parrainage. À l’enseignement secondaire classique, le tutorat est obligatoire pour les élèves des classes de 7e. À l’enseignement secondaire général, celui-ci est obligatoire pour les élèves des classes de 7e, 6e, et 5e à raison d’une leçon hebdomadaire intégrée dans la grille horaire.
Le tutorat est assumé par un enseignant qui peut être le régent ou un autre titulaire de la classe. L’enseignant a les missions suivantes:
- il accueille chaque élève pour un entretien individuel au moins une fois pendant le premier et au moins une fois pendant le deuxième tri- ou semestre afin de dresser avec lui le constat de ses acquis scolaires et de le conseiller dans ses méthodes d’apprentissage;
- si l’élève s’absente du lycée pour une raison valable pendant une semaine ou plus, l’enseignant conseille les parents au sujet de la scolarité de l’élève et se concerte avec les titulaires de la classe afin de leur faire parvenir les informations et documents nécessaires pour que l’élève puisse poursuivre sa scolarité;
- il informe les parents des résultats scolaires et du comportement de l’élève.
Le projet de loi introduit en outre la possibilité pour les lycées d’introduire le parrainage, c’est-à-dire l’encadrement d’un élève des classes inférieures par un élève plus âgé des classes supérieures.
- L’enseignement des langues deviendra plus flexible.
Aux classes de 4e à 1ère de l’enseignement secondaire général, l’allemand et le français sont enseignés dans un cours de base et un cours avancé. L’élève choisit un cours avancé dans au moins une des deux langues. Les niveaux visés s’orientent aux niveaux C1 pour le cours avancé et B2 pour le cours de base et le cours d’anglais.
Aux classes de 3e à 1ère de l’enseignement secondaire classique, l’allemand et le français sont enseignés au niveau très élevé (C1), l’anglais au niveau élevé (B2+). La différenciation se fait en attribuant un poids différent à chaque langue selon les performances de l’élève: à la langue la plus forte est attribué le coefficient le plus élevé, à la langue la plus faible le coefficient le moins élevé.
- La notation chiffrée à 60 points est maintenue. La compensation est limitée à deux notes insuffisantes. Elle ne se fait plus sur la base d’une moyenne générale (de toutes les disciplines), mais sur la base des moyennes dans chaque discipline (p. ex. dans la discipline de spécialisation, la discipline de formation générale, la discipline des langues, etc …). L’élève qui avance avec des notes insuffisantes compensées ou qui redouble doit obligatoirement suivre des cours de remédiation dans les disciplines dans lesquelles il a échoué l’année précédente.
- Le projet de loi prévoit la mise en place d’une cellule de développement scolaire dans chaque lycée. Composée d’un ou de deux membres de la direction, d‘enseignants et de membres du personnel socio-éducatif, elle élabore le plan de développement scolaire, qui fixe pour chaque lycée des objectifs précis et des actions concrètes pour développer la qualité scolaire.
- À l’instar de la formation de l’infirmier qui s’étend sur quatre années (deux années à l’enseignement secondaire sanctionnées par un examen de fin d’études secondaires techniques suivies par deux années menant au diplôme de l’infirmier), le projet de loi prévoit une démarche analogue pour l’éducateur, avec un examen en 1ère et une année supplémentaire permettant d’obtenir le certificat de l’éducateur diplômé.
Ont été adoptés les points suivants:
- Projet de règlement grand-ducal fixant les conditions d’agrément des agents habilités, des chargeurs connus, des fournisseurs habilités ainsi que les conditions de désignation des clients en compte en matière de contrôles de sûreté aérienne.
- Comptes annuels de l’exercice 2012 de l’Université du Luxembourg.
Communiqué par le ministère d’État / SIP