Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.
Le Conseil a adopté
- le projet de loi portant modification 1) de la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du centre socio-éducatif de l’État; 2) de la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État; 3) de la loi modifiée du 29 juin 2005 fixant les cadres du personnel des établissements d’enseignement secondaire et secondaire technique; 4) du code de la sécurité sociale et 5) de la loi modifiée du 23 juillet 1952 concernant l’organisation militaire
- le projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’unité de sécurité du centre socio-éducatif de l’État
- le projet de règlement grand-ducal déterminant les conditions d’admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières du centre socio-éducatif de l’État.
Le projet de loi et les deux projets de règlement grand-ducal ont comme objectif de régler l'organisation du centre socio-éducatif de l'État dans le contexte plus précis de la mise en place de l'unité de sécurité de Dreiborn. Le projet de loi modifie dans cette perspective la loi du 16 juin 2004 portant réorganisation du Centre socio-éducatif de l’État. Les textes visent à assurer le bon fonctionnement de l’unité de sécurité à Dreiborn dont la construction est arrivée en phase finale.
Les principales modifications apportées à la législation et à la réglementation en vigueur sont les suivantes:
Le projet de loi précise les principes qui régissent les fouilles corporelles
La fouille corporelle peut être ordonnée par le directeur ou par son délégué à chaque fois qu’il la juge nécessaire pour les besoins de la sécurité du Centre, des pensionnaires et du personnel du Centre et à condition que le pensionnaire soit suspecté de dissimuler ou de détenir des objets ayant servi à commettre des infractions, ou des objets dangereux pour lui-même ou pour autrui. La fouille corporelle se fait à l’abri du regard de tiers et dans le respect de la dignité inhérente à la personne humaine. La fouille corporelle peut prendre la forme d’une fouille simple, d’une fouille intégrale ou d’une fouille intime. La fouille intime doit être pratiquée par un médecin. Lorsque le détenu ne donne pas son consentement à la fouille intime, celle-ci ne peut être réalisée qu’après l’autorisation du procureur d’État ou de son délégué.
Le projet de loi prévoit une base légale pour la création d’une banque de données.
Il est ainsi proposé de créer un registre général auprès du Centre socio-éducatif de l’État afin de répertorier les données à caractère personnel relatives aux pensionnaires placés dans l’unité de sécurité.
Le projet de loi arrête les grandes lignes du plan de gestion des crises visant les sites du Centre.
Le directeur du Centre est responsable de la sécurité à l’intérieur du Centre. La Police grand-ducale est responsable de la sécurité extérieure du Centre. En cas d’application des mesures disciplinaires, il doit être tenu compte de l’état de santé, de la vulnérabilité, du degré de maturité du pensionnaire et de son contexte socio-psychologique individuel.
Le projet de loi est en outre accompagné d’un projet de règlement grand-ducal qui détermine les conditions d’admission, de nomination et de promotion des cadres des différentes carrières du Centre socio-éducatif de l’État et d’un projet de règlement grand-ducal portant organisation de l’unité de sécurité du Centre socio-éducatif de l’État. Ce dernier projet de texte précise les dispositions concernant l’accès à l’unité de sécurité, les fouilles corporelles, la fouille des effets personnels, les visites, les transferts, les droits et devoirs des pensionnaires, les droits et les devoirs du personnel de l’unité de sécurité ainsi que le régime disciplinaire.
Le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi autorisant l’État à participer au financement des travaux de modernisation et d’extension de la ZithaKlinik.
Le projet de modernisation et d'extension qui devrait aboutir en 2020 comporte 3 grandes étapes:
- mesures préparatoires avec création d'un nouveau service de dialyse, une mise en commun provisoire des 2 sites de blocs opératoires et la création d'un service provisoire d'endoscopie;
- démolition et ensuite reconstruction du bâtiment E, situé rue d'Anvers (places de parking au sous-sol, nouveau service de radiologie, nouveau service d'endoscopie, nouveau bloc opératoire, hôpital de jour ainsi que 2 unités de soins modernes);
- mise en conformité des bâtiments existants avec agrandissement de la polyclinique, création d'un nouveau service de réanimation et de soins intensifs.
Ont été adoptés les points suivants:
- Amendements au projet de loi portant modification 1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, 2) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives.
- Amendements au projets de règlement grand-ducal portant réduction des différents accessoires et indemnités versés aux agents de l’État dans le cadre du fonctionnement des commissions d’examen et d’autres commissions étatiques.
- Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 juillet 2000 concernant la maîtrise des dangers liés aux accidents majeurs impliquant des substances dangereuses.
- Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 mars 2003 relatif aux véhicules hors d’usage.
- Avant-projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 6 mars 2013 relatif à la participation de l’Armée luxembourgeoise à la mission EUTM Mali.
- Rapport annuel sur les activités et la situation financière du Fonds de lutte contre certaines formes de criminalité ainsi que les comptes de l’exercice 2012.
- Évaluation du questionnaire sur les produits issus du commerce équitable au sein des administrations gouvernementales et communales.
- Comptes annuels 2012 de la société LuxConnect S.A.
Communiqué par le ministère d’État / SIP