Le ministre du Trésor et du Budget et ministre de la Justice, M. Luc Frieden a participé au conseil conjoint Ecofin et Justice et Affaires intérieures (JAI) qui s'est tenu au Centre de conférences du Kirchberg, à Luxembourg, le 16 octobre 2001.
En l'absence pour indisposition de M. Juncker, et du fait que le ministre de l'Economie était retenu, c'est M. Luc Frieden qui a représenté le Luxembourg en Conseil des ministres européens de l'Economie et des Finances.
M. Frieden avec le Commissaire chargé des Affaires économiques et financières, M. Solbes Mira Pedro
A l'ordre du jour de la réunion des ministres de l'Economie et des Finances figuraient notamment l'examen de la situation économique et le paquet fiscal.
Selon M. Didier Reynders, ministre belge des Finances et président de l'Eurogroupe (qui réunit les 12 pays de la zone euro), l'économie européenne comme l'économie américaine sont en bonne santé. Des signaux positifs peuvent en effet laisser espérer un rebond significatif en 2002 en cas de reprise américaine : inflation faible et sous contrôle, prix du pétrole raisonnables, baisses d'impôts destinées à soutenir la consommation, consolidations budgétaires déjà faites ou en train d'être réalisées.
Au delà des déclarations rassurantes, il faut constater que le ralentissement de la conjoncture après les attentats du 11 septembre aux Etats-Unis est plus prononcé. Le ministre belge des finances a toutefois déclaré que les réformes structurelles engagées dans la zone euro ont été bien accueillies et que la mise en circulation de la monnaie unique devrait permettre de mieux résister aux chocs extérieurs.
M. Frieden avec le Ministre des Finances de la Belgique, M. Didier Reynders
Le président de l'Eurogroupe souhaite que les réformes soient approfondies, notamment dans les services financiers et les décisions budgétaires. M. Reynders a évoqué le pacte de stabilité et de croissance, et la nécessité de se tenir à l'objectif d'équilibre ou de surplus à moyen terme, ce qui peut permettre de laisser jouer les stabilisateurs économiques. Concernant les pays déficitaires tels que la France, l'Allemagne et l'Italie, le président de l'Eurogroupe a déclaré que le retour à l'équilibre en 2004 est toujours d'actualité.
La Commission européenne prévoit une croissance d'1% ou 2% pour 2001 et 2002.
Concernant le paquet fiscal, le Conseil a adopté une décision comportant un mandat de négociation donné à la Commission européenne avec les six pays tiers clé en matière de fiscalité de l'épargne, à savoir les Etats-Unis d'Amérique, la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et San Marin, visant à assurer une adoption par ces pays de mesures équivalentes à celles qui seront appliquées dans l'Union européenne. M. Luc Frieden est satisfait de cette décision "parce qu'elle confirme la décision prise à Feira de solliciter l'engagement des pays tiers, important pour la compétitivité de notre place financière, et parce que le Conseil sera représenté par son président à la table des négociations".
Réunion conjointe ECOFIN / JAI
Au cours de la réunion conjointe ECOFIN / JAI, les ministres européens ont décidé d'intensifier leur action contre le blanchiment d'argent, lié notamment au financement du terrorisme, en donnant une nouvelle impulsion à cette lutte.
Il faut en effet signaler que la directive actuellement en vigueur et datant de 1991, voit son action limitée à l'argent de la drogue; la directive révisée ira plus loin puisque tous les actes liés au blanchiment d'argent seront concernés, terrorisme inclus même si le mot n'est pas mentionné dans le texte faute d'une définition commune au niveau de l'Union européenne.
La directive sur le blanchiment d'argent étend son champ d'application à toute une série de professions non financières également concernées par les activités de blanchiment telles que les agents immobiliers, les notaires, les avocats (dans leur activité de conseil liée au blanchiment, la défense de leurs clients restant couverte par le secret professionnel), les commissaires priseurs, les propriétaires de casino.
M. Frieden avec ses homologues européens
Le texte prévoit une obligation d'identification des clients et de déclaration en cas de transactions suspectes. "Nous avons toujours pensé qu'il fallait élargir l'obligation d'alerter les autorités à d'autres professions qu'aux banquiers" a tenu à rappeler M. Luc Frieden.
Les quinze ministres européens se sont déclarés prêts à adopter formellement "dès que possible" cette directive révisée, celle-ci "revêt une importance majeure pour la lutte contre la criminalité organisée" ont conclu les ministres. M. Frieden a souligné que "La nouvelle directive n'entraînera pas de changement de législation car il existe déjà au Luxembourg une législation en matière de blanchiment".
Les Quinze se sont par ailleurs engagés à soutenir pleinement l'action du Groupe d'action financière contre le blanchiment des capitaux, le GAFI, et ce en mettant en œuvre des "contre-mesures" préconisées à l'encontre des pays non coopératifs dans ce domaine. Parmi ces "contre-mesures", on peut noter : une information obligatoire sur des transactions avec des pays considérés "laxistes", des prescriptions rigoureuses pour l'identification des clients et la prise en compte du statut de pays non coopératifs dans l'autorisation d'ouverture dans ces pays d'une succursale d'un établissement bancaire de l'Union européenne.
Selon les recommandations du GAFI et si des mesures ne sont pas prises par ces pays, les premiers visés pourraient être les Philippines et la petite République de Nauru dans le Pacifique. Ce système de contre-mesures pourrait également être étendu aux pays qui abritent, soutiennent ou offrent un refuge aux terroristes et à leurs modes de financement.
Les Quinze ont également appelé les pays candidats à l'adhésion à s'impliquer pleinement dans la lutte contre le blanchiment de capitaux et la criminalité financière, notamment en appliquant les recommandations du GAFI. La Hongrie, qui figure dans la liste du Groupe d'action financier des 19 pays non coopératifs est particulièrement invitée à s'y conformer rapidement.
L'Union européenne a par ailleurs appuyé l'extension du mandat du GAFI à la lutte contre le financement du terrorisme, mesure qui devrait être décidée lors de la réunion du Groupe d'action financier le 29 octobre 2001 à Washington.
Enfin, les Quinze ont formellement signé le protocole à la convention d'entraide judiciaire en matière pénale adoptée en mai 2000 ; ils y ont ajouté des mesures spéciales anti-blanchiment. Ce texte prévoit en particulier que les Etats membres de l'Union européenne s'engagent à communiquer, sur demande, les listes des comptes bancaires détenus par une personne suspecte, dans le cadre de poursuites pénales.
Concrètement, cette transmission d'informations permettrait d'intervenir plus rapidement afin de bloquer des comptes soupçonnés d'accueillir de l'argent sale. A noter qu'actuellement, seuls la moitié des Etats membres de l'Union européenne permettent de donner ce type d'informations. Le protocole entrera en vigueur après ratification.
C'est en fin de journée, le 16 octobre 2001, après le Conseil conjoint Ecofin/Justice et Affaires intérieures, que s'est tenu le Conseil extraordinaire des ministres de la Justice de l'Union européenne. Ce Conseil, convoqué par la Présidence belge afin de faire le point sur les mesures juridiques à prendre à la suite des attaques terroristes du 11 septembre 2001, s'est déroulé au Kirchberg à Luxembourg.
Les discussions ont porté sur le projet de la Commission européenne évoqué lors du Conseil européen informel extraordinaire du 21 septembre 2001, à savoir le mandat d'arrêt européen. Ce sujet pose d'importants problèmes techniques, voire des questions constitutionnelles aux Etats membres. Les chefs d'Etat ou de gouvernement avaient demandé aux ministres concernés de dégager un accord sur ses modalités pour leur réunion prévue les 6 et 7 décembre 2001.
La proposition de mandat d'arrêt européen, qui a pour objectif de remplacer l'actuelle procédure d'extradition jugée trop longue et trop complexe, par un système automatique concernerait toutes les infractions passibles de plus d'un an de prison.
Cela supposerait donc la suppression de la règle de la double incrimination, qui impose que le délit visé soit punissable dans les deux pays concernés par la demande de mandat d'arrêt, ainsi que la suppression de la règle de non extradition des ressortissants nationaux. Les ministres ont examiné plusieurs possibilités, tenant notamment compte du maintien ou non du principe de double incrimination.
M. Frieden avec Mme Marylise Lebranchu, garde des sceaux et ministre de la Justice de la France
Le Conseil a de plus examiné l'approche à suivre concernant les sanctions applicables aux infractions terroristes, ainsi que la question de la détermination de la compétence judiciaire des Etats membres. Les discussions doivent se poursuivre afin d'aboutir à un accord.