EDUCATION NATIONALE 38/2001
RÉSUMÉ
Avant-projet de loi portant modification
1. de la loi modifiée du 10 mai 1968 portant réforme de l’enseignement, titre VI : de l’enseignement secondaire ;
2. de la loi modifiée du 4 septembre 1990 portant réforme de l’enseignement secondaire technique et de la formation professionnelle continue.
I. Modification des structures de la division supérieure de l’enseignement secondaire
La division supérieure de quatre années comportera désormais une classe polyvalente (classe de quatrième) et un cycle de spécialisation (classes de troisième, de deuxième et de première).
En classe de quatrième, il s’agit d’abord de consolider les acquis de la division inférieure et de permettre aux élèves d’aborder notamment l’étude de nouvelles disciplines sur la base de connaissances fondamentales solides dans les langues et les mathématiques.
La deuxième mission de la classe de quatrième consiste à guider et à conseiller les élèves en vue du bon choix de la section à la fin de l’année scolaire. Afin d’atteindre cet objectif ambitieux, différentes mesures sont prévues:
une offre judicieuse de cours d’initiation;
une information détaillée sur les sections A, B, C, D, E, F et G de l’enseignement secondaire et sur les possibilités d’études offertes par l’enseignement secondaire technique;
un suivi pédagogique assuré tant par le régent et les professeurs de quatrième que par le Service de Psychologie et d’Orientation Scolaire (SPOS).
Comme la spécialisation commence désormais en classe de troisième, les programmes des classes de troisième, de deuxième et de première devront être forcément réadaptés aux données nouvelles. Certaines matières traitées actuellement en deuxième pourront figurer au programme de troisième, ce qui permettra un réaménagement des programmes de deuxième et de première. Toutefois, dans l’élaboration de nouveaux programmes, les Commissions nationales devront éviter, dans leurs propositions, toute surcharge des programmes d’études et profiter du surplus de leçons dans les disciplines de spécialisation, non pas pour accroître la matière à étudier, mais pour approfondir l’essentiel.
La nouvelle structure prévoit une section A (ancienne section A1) et une section G (ancienne section A2). Toutefois, pour que la section G se démarque clairement de la section D, les programmes de la section G sont orientés davantage vers les sciences humaines et sociales et le droit que vers les sciences économiques (section D).
Une part plus importante sera réservée, dans les programmes des différentes disciplines, à l'utilisation des technologies de l’information et de la communication.
II. Abolition de la dispense du cours de formation morale et sociale et du cours d’instruction religieuse et morale dans l’enseignement secondaire et l’enseignement secondaire technique
Afin que tous les élèves de l’enseignement postprimaire puissent suivre un cours les initiant aux valeurs morales et éthiques, la possibilité d’obtenir une dispense des deux cours traitant de cette matière est supprimée. Chaque élève devra suivre l’un de ces cours.
Pour souligner l’importance de l’enseignement des valeurs, la réglementation concernant la promotion des élèves sera modifiée de manière à ce que le cours de formation morale et sociale et le cours d’instruction religieuse et morale soient affectés du coefficient 1. Ce coefficient sera inscrit dans les règlements afférents fixant les branches et les grilles horaires des différentes classes. Une note insuffisante dans l’une de ces deux branches n’entraînera pas d’ajournement, mais sera prise en compte pour la moyenne des notes et la possibilité de la compensation de notes légèrement insuffisantes dans d’autres branches.
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Avant-projet de règlement grand-ducal déterminant les matières obligatoires et les matières à option, la répartition des matières sur les différentes classes ainsi que le nombre des leçons hebdomadaires de chaque cours dans les classes de la division supérieure de l’enseignement secondaire.
Classe polyvalente (classe de quatrième)
Des cours d'initiation en physique, en chimie et en sciences économiques sont introduits pour tous les élèves.
Cycle de spécialisation (classes de troisième, de deuxième et de première)
* Enseignement de spécialisation
le nombre de leçons attribuées aux branches spécifiques des différentes sections est augmenté (voir grilles) étant entendu qu’on ne rajoutera pas de matières supplémentaires à étudier mais que le temps mis à disposition sera utilisé pour approfondir les connaissances. Le nombre total de leçons par semaine ne dépasse pas 30/31 leçons.
* Enseignement des langues
a. Classe de troisième
toutes sections : allemand, anglais, français, (latin) ; en sus 4e langue vivante ou grec ancien en section A
b. Classe de deuxième
Section A : inchangé
Sections B,C,D,E,F,G,: français, allemand, anglais (classique : latin au choix)
c. Classe de première
Section A : inchangé
Sections D,G,: français, allemand, anglais (classique : latin au choix)
Sections B,C, E, F: deux langues au choix: français, allemand, anglais (classique : latin au choix)
* Cours à option : sont offerts des cours selon un programme commun à tous les établissements, notamment des cours de 4e langue vivante s'étalant sur trois années à partir de la classe de troisième et un cours d'histoire et de philosophie des religions en classe de deuxième
* Autre changement
L’instruction religieuse et la formation morale ne figurent plus au programme des classes de 2e ; la formation citoyenne est reprise par la branche d’instruction civique ; l’histoire des religions fait désormais partie intégrante du cours de philosophie ;
* Certification
Aux élèves ayant réussi la classe de troisième est délivré un certificat de réussite de cinq années d'enseignement secondaire.
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Avant-projet de règlement grand-ducal concernant la promotion des élèves de l’enseignement secondaire.
D'une manière générale, les différentes dispositions actuellement en vigueur sont reprises; des modifications ou adaptations sont introduites
pour tenir compte de la modification de la structure de la division supérieure; il s'agit notamment de régler les procédures de passage d'une classe à l'autre pour les élèves qui souhaitent changer d'enseignement (classique vers moderne ou l'inverse) ou de section ;
pour ajuster le système de compensation.
Ainsi le présent règlement introduit les branches fondamentales en classe de IIIe, IIe et Ire. Une note finale insuffisante dans une branche fondamentale ne peut être compensée.
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Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant
le règlement grand-ducal du 3 août 1998 concernant la promotion des élèves de l’enseignement secondaire,
le règlement grand-ducal du 23 septembre 1996 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves dans le cycle inférieur de l’enseignement secondaire technique ainsi que les conditions d’admission aux classes des différents régimes du cycle moyen
le règlement grand-ducal modifié du 8 février 1991, déterminant les critères de promotion dans les classes du cycle inférieur, du cycle moyen régime technique et du cycle supérieur de l’enseignement secondaire technique.
Les règlements actuels fixant les critères de promotion définissent respectivement une note annuelle située entre 25 et 29 points, limites comprises, comme légèrement insuffisante et une note-seuil de 25 points comme note limite pour pouvoir bénéficier des mesures de compensation. Or, les mêmes règlements prévoient que, pour le calcul de chaque note annuelle, les fractions de points sont arrondies à l'unité supérieure ce qui signifie qu'une note de 24,xx (fraction de point) est de fait une note légèrement insuffisante.
Ce seuil étant trop bas, la limite inférieure d'une note légèrement insuffisante ainsi que la note-seuil sont fixées à 27, étant entendu qu'une note de 26,xx (fraction de point) est arrondie à 27.
Comme la modification proposée ne porte que sur un point précis des règlements de promotion en vigueur, et qu’il importe que le règlement soit publié encore au cours de l'année scolaire 2001/2002, le bénéfice de la procédure d’urgence est sollicité.
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Avant-projet de règlement grand-ducal modifiant
le règlement grand-ducal du 6 avril 2001 portant organisation de l’examen de fin d’études secondaires,
le règlement grand-ducal du 6 avril 2001 portant organisation de l’examen de fin d’études du régime technique de l’enseignement secondaire technique,
le règlement grand-ducal du 6 avril 2001 portant organisation de l’examen de fin d’études de la formation de technicien de l’enseignement secondaire technique.
La modification porte sur le seuil inférieur d’une note insuffisante permettant à l’élève de bénéficier d’une compensation ou d’une épreuve complémentaire.
La réglementation actuelle prévoit comme seuil la note 25 ; or les mêmes règlements stipulent que, pour chaque note finale, les fractions de points sont arrondies à l’unité supérieure ce qui signifie qu'une note de 24,xx (fraction de point) est de fait le seuil inférieur. Ce seuil est trop bas et risque de discréditer le bon niveau de nos examens de fin d’études.
Voilà pourquoi la limite inférieure est fixée à 27 points étant entendu qu'une note de 26,xx (fraction de point) est arrondie à 27.
Comme la modification proposée ne porte que sur un point précis des règlements d’examen en vigueur, et qu’il importe que le règlement soit publié encore au cours de l'année scolaire 2001/2002, le bénéfice de la procédure d’urgence est sollicité.