Le mercredi 19 décembre 2001, la ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative Lydie Polfer et le secrétaire d'Etat à la Fonction publique et à la Réforme administrative Joseph Schaack ont présenté le dossier de la réforme du statut général des fonctionnaires de l'Etat.
Lydie Polfer et Joseph Schaack lors de la conférence de presse
Le dossier a été approuvé par le gouvernement en Conseil le 30 novembre 2001. Au dire de Lydie Polfer, il sera encore déposé à la Chambre dans le courant de la semaine du 17.12.2001.
L'objectif du dossier est triple:
- respecter les engagements pris dans la déclaration gouvernementale du 12 août 1999,
- contribuer à la modernisation de la Fonction publique luxembourgeoise
- mieux préparer les agents de l'Etat aux nouveaux défis d'un environnement professionnel en constante évolution.
Les principaux éléments en sont la réglementation du temps partiel, les mesures destinées à faciliter la conciliation de la vie privée et professionnelle, l'ouverture partielle de la Fonction publique aux ressortissants communautaires et l'introduction de l'ordre de justification.
Lydie Polfer a qualifié ce dossier d'élément majeur de la réforme des administrations, qui sont en perpétuelle évolution. "Une administration moderne nécessite des statuts modernes pour ses fonctionnaires."
Ce dossier de 350 pages comprend non seulement la réforme en soi, mais aussi les lois et règlements grand-ducaux sujets à modification, ainsi que les textes de loi et règlements grand-ducaux élaborés à cet effet.
Le secrétaire d'Etat Joseph Schaack a présenté les nouvelles mesures de la réforme.
Les temps partiels à concurrence de 25, 50 et 75% seront admis. Directeurs et directeurs adjoints ne pourront pas solliciter un service à temps partiel. Un seul agent pourra cumuler deux formes de service à temps partiel, à condition que les deux tâches se situent à l'intérieur d'un même département ministériel.
Les femmes qui étaient obligées de démissionner avant 1984 pour se consacrer à l'éducation de leurs enfants, seront réintégrées dans leur administration d'origine, à condition de suivre des cours d'intégration.
Dans le but de concilier vie familiale et vie professionnelle, les fonctionnaires ayant sollicité un congé sans solde, un mi-temps ou un temps partiel pour se consacrer à l'éducation de leur(s) enfant(s), se verront offrir la prise en compte intégrale du temps de service pendant une période maximale de dix ans pour l'attribution des avancements en traitement et en échelon, pour les promotions et pour le droit d'admission à l'examen de promotion.
Dans le même ordre d'idée, une base légale pour le télétravail sera créée. Dans ce contexte, un projet pilote sera d'abord lancé.
Le fonctionnaire qui reprend ses fonctions après un congé sans traitement supérieur à deux ans, sera tenu de suivre des cours de formation continue.
Le Conseil de discipline sera doté de pouvoirs juridictionnels, afin de garantir un système plus impartial et indépendant. Une autorité centrale chargée de l'instruction de toutes les affaires disciplinaires sera aménagée et mettra un terme à la multiplication des intervenants dans la procédure disciplinaire.
La modalité de nomination des fonctionnaires occupant des postes à responsabilité particulière sera modifiée. Les cadres dirigeants de l'administration pourront être nommés à durée déterminée, avec un mandat renouvelable de sept ans, durée qui ne correspond pas à celle d'une législation. Si le mandat n'est pas renouvelé, le fonctionnaire pourra reprendre son ancien poste.
Dans le but de stimuler le dialogue dans et entre les administrations, une nouvelle disposition sera introduite dans le statut général des fonctionnaires, à savoir les "Mitarbeitergespräche" (le terme allemand est plus approprié pour exprimer l'idée qui en est à la base).
Le mobbing sera formellement interdit. Cette disposition s'inscrit dans la nouvelle formulation des droits et devoirs des fonctionnaires, visant particulièrement les manquements mineurs qui ne peuvent être poursuivis par voie juridictionnelle.
L'ordre de justification donnera au chef d'administration la possibilité d'adresser à l'agent négligeant, voire fautif une demande de justification par écrit pour les faits qui lui sont reprochés et qui ne justifient pas le recours à la procédure disciplinaire.
Afin d'accroître la mobilité entre les secteurs public et privé, le recrutement d'experts du privé sera désormais possible sous le régime de l'employé de l'Etat pour un an. Après cette période, la nomination en qualité de fonctionnaire pourra intervenir. De même, la possibilité du détachement dans une entreprise du secteur privé sera offerte aux fonctionnaires.
La fonction publique sera ouverte aux ressortissants communautaires. Les nouveaux règlements grand-ducaux ont fixé les emplois pour lesquels la connaissance de l'une ou de l'autre des trois langues administratives n'est pas demandée.
En matière de contrat de travail, l'Etat aura désormais la possibilité de faire occuper un poste vacant, suite à des congés de maternité, des congés sans traitement ou des congés pour travail à mi-temps par le même employé moyennant la conclusion d'un ou de plusieurs contrats à durée déterminée dont la durée pourra dépasser la limite de deux ans.
A côté de ces mesures principales, M. Schaack a encore exposé quelques modifications à caractère secondaire inscrites au nouveau statut général:
- Fixation de la limite d'âge pour accéder à la fonction publique à 45 ans,
- introduction d'une troisième chance à l'examen de promotion,
- abrogation de tout système de recrutement autre que l'examen-concours,
- obligation de publier tous les postes vacants par la voie appropriée.
Monsieur Schaack a finalement considéré ce dossier "de grande envergure, nécessaire à la modernisation des administrations."