Résumé des travaux du 30 novembre 2001

Le Conseil de gouvernement s'est réuni le vendredi 30 novembre 2001, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

Les membres du gouvernement ont eu un échange de vues sur les sujets à l'ordre du jour du prochain Conseil européen de Laeken qui se tiendra les 14 et 15 décembre 2001, notamment en ce qui concerne la Déclaration de Laeken sur l'avenir de l'Europe qui doit constituer le point de départ d'une prochaine conférence intergouvernementale sur la réforme institutionnelle de l'Union européenne et la répartition des compétences entre les institutions de l'UE et les États membres. Cet échange de vues a eu lieu en amont de la visite au Luxembourg du Premier ministre belge, président en exercice du Conseil européen, Guy Verhofstadt, le 5 décembre prochain dans le cadre de sa tournée des capitales. Le même jour auront lieu, toujours à Luxembourg, un sommet Benelux réunissant les Premiers ministres et les ministres des Affaires étrangères de la Belgique, des Pays-Bas et du Luxembourg, de même qu'une réunion au sommet entre le Benelux et le groupe de Visegrad avec les Premiers ministres de Hongrie, Pologne, République slovaque et République tchèque.

Le Conseil a entendu un rapport de la ministre des Affaires étrangères et du Commerce extérieur Madame Lydie Polfer sur sa visite officielle au Brésil.

Les membres du gouvernement ont préparé le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures de l'Union européenne, le 6 décembre prochain. Cette réunion portera essentiellement sur le mandat d'arrêt européen.

M. le ministre du Trésor Luc Frieden a fait rapport du plan de sécurité renforcé en vue de prévenir les actes criminels en relation avec l'introduction de l'euro, qui sera appliqué à partir de lundi prochain, le 3 décembre 2001. La Police grand-ducale assurera une surveillance policière renforcée des sites sensibles, notamment des banques et des centres commerciaux. Le gouvernement a également décidé de rétablir à partir de lundi le contrôle des agents des douanes aux frontières avec la France, la Belgique et l'Allemagne, dans le cadre de l'introduction de l'euro. Ces mesures de sécurité s'ajoutent à celles prises par le gouvernement dans le cadre de la prévention d'éventuels actes terroristes.

Le gouvernement a approuvé l'actualisation du Programme de stabilité et de croissance du Luxembourg, couvrant la période 2000-2004, qui fut présentée par M. le ministre du Trésor et du Budget. Communiquée à la Chambre des députés, cette 3e actualisation sera transmise au Conseil et à la Commission de l'Union. Elle est essentiellement marquée par l'impact des réformes fiscales du gouvernement pour 2001 et 2002.

Le ministre du Budget a présenté le compte général de l'Etat pour l'an 2000. Afin de doter les fonds d'investissements de suffisamment de réserves, notamment à la lumière de la situation économique plus difficile, il sera proposé à la Chambre des députés d'affecter l'excédent des recettes aux différents fonds. Les propositions afférentes seront présentées lundi prochain par le ministre du Budget à la Commission parlementaire des Finances et du Budget.

Le Conseil de gouvernement a achevé l'examen du projet de réforme du statut général des fonctionnaires de l'Etat, élaboré par les soins de Madame le ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative Lydie Polfer et Monsieur le secrétaire d'Etat Jos Schaack.

Sur proposition du ministre de la Défense Charles Goerens, il fut donné suite au projet de loi modifiant la loi du 2 août 1997 portant réorganisation de l'armée. L'objectif principal en est de permettre aux jeunes citoyens ayant la nationalité d'un Etat membre de l'Union européenne résidant au Grand-Duché pendant une durée minimale de 3 années, de poser leur candidature comme soldat volontaire auprès de l'armée luxembourgeoise. A noter que le projet de loi ne concerne que les soldats volontaires. Comme par le passé, l'obligation subsiste d'avoir la nationalité luxembourgeoise pour pouvoir poser une candidature à une carrière pour lesquelles les soldats volontaires ont un droit de priorité. Il importe en particulier de relever que le présent texte a également trait aux "enfants soldats", dans la mesure où il interdit à l'armée de recourir aux services des soldats volontaires n'ayant pas encore atteint l'âge de 18 ans pour participer à des missions de combats ou à des opérations de rétablissement de la paix.

Le Conseil a discuté les propositions d'aide au revenu des éleveurs de bovins suite à la crise de l'ESB. Le ministre de l'Agriculture Fernand Boden exposera les valeurs-clé retenues au cours d'une conférence de presse séparée.

Le ministre de l'Economie a présenté les conclusions du Comité de conjoncture qui s'est réuni mercredi dernier, le 28 novembre 2001. Il en a retenu que la situation sur le marché de l'emploi au Luxembourg a connu une dégradation au cours du mois d'octobre de l'année courante, avec une augmentation du nombre de demandeurs d'emploi de 8,4% respectivement de 405 personnes par rapport au mois précédent. Comparé au mois d'octobre 2000, le nombre de demandeurs d'emploi a augmenté de 7%. Au 31 octobre 2001, le nombre total de demandeurs d'emploi s'élevait à 5.237 personnes, auxquels s'ajoutent 2.107 personnes qui bénéficiaient d'une mesure pour l'emploi. Le taux de chômage est provisoirement évalué à 2,7% de la population active.

Le Conseil a approuvé les principes d'une réforme des instruments luxembourgeois de soutien financier à l'exportation. Il est proposé:

  • de maintenir quatre instruments actuels, à savoir, la bonification d'intérêt, la stabilisation d'intérêt, le prêt d'État et la participation aux frais d'exposition,
  • d'adapter l'instrument de participation aux frais de prospection, d'étude et de promotion,
  • et d'introduire trois nouveaux instruments: la bonification majorée, le financement mixte "don+crédit" et la participation aux frais d'assistance technique.

La réforme vise également à simplifier la mise en œuvre des instruments de promotion en confiant à une seule instance, en l'occurrence à l'Office du Ducroire, la réception, l'analyse et le traitement des demandes émanant des entreprises.

Le gouvernement a analysé la proposition de loi du député Ben Fayot (POSL) portant création de l'Agence luxembourgeoise de sécurité alimentaire. Bien qu'étant conscient de l'importance d'une telle structure, notamment dans le cadre du rapport sur le système de contrôle officiel des denrées alimentaires et du Livre Blanc de la Commission européenne sur la sécurité alimentaire, l'absence d'une structure universitaire et le nombre très réduit de scientifiques travaillant dans le domaine alimentaire au Luxembourg font qu'une agence nationale telle que proposée par M. Fayot serait une entité difficile à mettre en place et, surtout, à faire fonctionner efficacement. Néanmoins, le gouvernement entend créer dans les meilleurs délais une structure à laquelle pourrait être confiée la mission d'évaluation du risque, complétant ainsi le dispositif initié par la mise en place, depuis automne 2000, de la cellule de coordination des ministères de la Santé et de l'Agriculture au niveau de la gestion du risque.

Sur proposition du ministre de la Culture, de l'Enseignement supérieur et de la Recherche, Mme Erna Hennicot-Schoepges, le Conseil a approuvé le budget pour 2002 du Fonds National de la Recherche. Suite à l'accord du gouvernement du 20 octobre 2000, quatre conventions ont été signées avec le Fonds comportant une affectation de € 7,5 millions pour les années 2001 et 2002. Ces fonds seront utilisés pour:
a) poursuivre la mise en œuvre des quatre programmes tels que prévus par les conventions;
b) élaborer de nouveaux programmes pluriannuels à soumettre pour conventionnement et financement au Conseil de gouvernement;
c) mettre en oeuvre des mesures d'accompagnement pour la promotion de la culture scientifique ainsi que des mesures visant la coopération internationale et la coordination nationale en matière de recherche et
d) participer activement à des organismes de coopération scientifique et technologique, tels que la Fondation Européenne des Sciences.

Le Conseil a adopté un projet de loi ayant pour objet la création d'un Service de gestion d'infrastructures communes aux établissements scolaires du campus "Geesseknäppchen". Ce service, placé sous la tutelle du ministre de l'Éducation nationale, aura pour mission de gérer de façon centralisée les infrastructures communes aux établissements suivants: Athénée de Luxembourg, Lycée Michel Rodange, Lycée technique École de Commerce et de Gestion, Lycée Aline Mayrisch et International School of Luxembourg. Ces infrastructures communes sont le Forum (salle polyvalente, structures d'accueil, centre de médecine scolaire, restaurants scolaires et les centrales de gestion informatique et technique), la piscine et ses annexes à l'exception du hall sportif rattaché au Lycée Aline Mayrisch, les terrains de sports extérieurs à l'exception du terrain de football géré par l'International School of Luxembourg, l'ensemble des parkings, les voies d'accès direct ainsi que les voies de circulation sur le site du campus et les aménagements extérieurs du campus scolaire.

Ont été adoptés les textes réglementaires suivants:

  • Projet de règlement grand-ducal autorisant le gouvernement à mettre en oeuvre des travaux extraordinaires d'intérêt général au cours de l'année 2002. Ce projet reconduit pour l'année 2002 l'habilitation conférée au gouvernement par la loi du 26 juillet 1976 l'autorisant à prendre des mesures destinées à prévenir des licenciements pour des causes conjoncturelles et à assurer le maintien de l'emploi. Si dans le passé ces travaux extraordinaires se sont essentiellement inscrits dans un éventail de mesures composant le volet social de la restructuration sidérurgique, on peut constater que depuis le mois d'octobre 1994, le recours aux travaux d'intérêt général a permis de résorber une partie des sureffectifs de la société WSA et d'éviter ainsi le recours à la douloureuse solution de la mise au chômage. L'on peut également constater une diminution constante du nombre de personnes affectées à ces travaux depuis 1995. Pour 2002, il est proposé de reconduire 77 détachements, dont 19 unités en provenance de la sidérurgie e 58 unités en provenance de la WSA. [2001: 84 personnes (22+62); 2000: 87 personnes (22+65); 1999: 96 personnes (27+69)].
  • Projet de règlement grand-ducal relatif à la mise sur la marché de médicaments, de médicaments vétérinaires, sur la vente des substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie. Ce projet de règlement grand-ducal modifie trois textes antérieurs en poursuivant plusieurs buts: 1) il opère une classification plus poussée des médicaments soumis à prescription médicale, notamment en en réservant certains à l'usage en milieu hospitalier; 2) il transpose deux directives européennes en matière de pharmacovigilance et 3) limite la durée de validité des ordonnances pour médicaments pouvant engendrer la toxicomanie, afin d'éviter certaines pratiques abusives de toxicomanes.
  • Projet de règlement grand-ducal portant exécution des articles 1er et 2 de la loi du 8 septembre 1998 réglant les relations entre l'État et les organismes œuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique pour ce qui concerne l'agrément gouvernemental à accorder aux gestionnaires de structures d'accueil sans hébergement pour enfants. Il s'agit essentiellement d'une révision complète du règlement grand-ducal du 28 janvier 1999 en vue de combler des lacunes devenues apparentes lors de son application et en vue d'assouplir un certain nombre de dispositions jugées trop contraignantes. Le projet amendé propose ainsi l'introduction de la possibilité de gérer plusieurs services par un même chargé de direction, une plus grande flexibilité dans l'application de la capacité d'accueil maximale agréée (jusqu'à 15% d'enfants peuvent être acceptés par moment si en moyenne hebdomadaire la capacité agréée n'est pas dépassée), l'obligation de remplacer le personnel en congé planifié de plus d'une semaine en vue de garantir un encadrement minimal constant et l'inscription de mesures transitoires pour les services de restauration scolaire pour la durée de l'année scolaire en cours.
  • Trois projets de règlements grand-ducaux relatifs à a) l'organisation des études secondaires et secondaires techniques en éducation des adultes; b) l'examen de fin d'études de l'enseignement secondaire en éducation des adultes et c) l'examen de fin d'études du régime technique de l'enseignement secondaire technique en éducation des adultes. Ces projets de règlements grand-ducaux adaptent les dispositions relatives à l'éducation des adultes désirant obtenir un diplôme de fin d'études de l'enseignement secondaire ou secondaire technique aux dispositions existantes dans l'enseignement du jour, notamment en ce qui concerne l'introduction d'une session d'automne aux examens de fins d'études dans les deux filières.
  • Modification du projet de règlement grand-ducal du 27 mai 1997 relatif à l'octroi des concessions de pharmacie: la réglementation existante en matière d'attribution de concessions de pharmacie est amendée dans le sens d'une plus grande prise en considération des horaires de travail inférieurs au plein temps. C'est ainsi que pour le critère de l'occupation pharmaceutique ou ancienneté, tous les horaires de travail généralement quelconques sont pris en compte au prorata du plein temps. Quant à l'expérience professionnelle, toute occupation égale ou supérieure au mi-temps est assimilée au plein temps, conformément à la jurisprudence communautaire.
  • Projet de règlement grand-ducal portant adoption de la directive 2000/69/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 novembre 2000 concernant les valeurs limites pour le benzène et le monoxyde de carbone dans l'air ambiant. Cette directive européenne prend en compte les progrès les plus récents de la recherche scientifique dans les domaines épidémiologiques et environnementaux concernés ainsi que les progrès les plus récents de la météorologie, afin de réexaminer les éléments sur lesquels se basent les valeurs limites. À noter qu'il ressort du rapport d'activité 2000 du ministère de l'Environnement que la valeur limite de 10mg/m³ pur le monoxyde de carbone n'est plus dépassée au Luxembourg depuis 1995.
  • 4 projets de règlements grand-ducaux en relation avec a) la réglementation de la police et de la sécurité sur les cours et plans d'eau; b) la transposition d'une directive européenne sur la reconnaissance réciproque des attestations de navigabilité délivrés pour les bateaux de navigation intérieure; c) le transport de personnes et l'exploitation des infrastructures d'accostage sur la Moselle et d) les sports nautiques sur la Moselle.

Communiqué par le ministère d'État / SIP

Dernière mise à jour