Lors du Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures (JAI), les pays membres de l’Union européenne ont adopté le 27 février 2003 un texte définissant le droit au regroupement familial.
Le 28 février, le ministre de la Justice Luc Frieden a commenté cet accord en soulignant que l’Union européenne disposera bientôt d’une directive, qui après de nombreuses négociations et modifications depuis 1999, servira de premier instrument législatif pour l’immigration légale.
Le ministre de la Justice Luc Frieden lors de la conférence de presse
Par contre, "le texte prévoit également de nombreuses dérogations pour respecter la diversité des législations nationales existantes, ce qui est dommage", a analysé Luc Frieden. Le ministre de la Justice s’est dit moyennement satisfait de cet accord minimaliste et aurait souhaité une harmonisation plus approfondie. Toutefois, "cet accord représente une progression certaine en la matière et est encourageant pour la suite", a-t-il ajouté.
D’ailleurs, ce premier texte aurait le mérite de refléter intégralement la situation du Luxembourg dans ce domaine précis. "En ce moment, peu de changements pratiques sont à envisager avec ce texte pour la législation luxembourgeoise", a-t-il commenté.
Le ministre s’est ensuite penché sur les personnes concernées par le droit au regroupement familial. En effet, cette directive ne s’applique qu’aux citoyens de pays non communautaires, qui habitent dans un pays communautaire et qui ne sont pas mariés à un citoyen communautaire. Les pays membres seront donc tenus d’accorder, aux enfants mineurs et aux conjoints de ces citoyens de pays non communautaires, un droit de séjour permanent. L’accord porte exclusivement sur la famille proche, appelée aussi "noyau familial".
Autres conditions:
| Période d’attente maximale pour faire venir l’enfant mineur ou le conjoint |
2 années |
| Conditions nécessaires |
- Avoir un domicile |
| Durée minimale de séjour |
1 an |
| Octroi d’un droit de séjour indépendant |
après 5 années |
D’autres situations peuvent être réglées au cas par cas et ce de manière différente dans chaque pays membre. Des lignes directrices flexibles ont toutefois été établies:
les personnes rejoignant leur famille ou conjoint ont le droit de travailler mais les différents pays se gardent le droit de fixer des conditions comme la limitation des secteurs industriels ou les conditions concernant le permis de travail,
les parents (ascendants) peuvent rejoindre leur enfant s’ils sont financièrement dépendants,
les enfants majeurs peuvent également rejoindre leur parent, s’ils sont financièrement dépendants,
le partenaire non marié peut rejoindre son partenaire si une relation longue, et stable peut être prouvée,
le partenaire non marié peut rejoindre son partenaire s’il s’agit d’une "registered relation".
Des limites ont été également fixées pour éviter toute dérive:
les pays peuvent se garder le droit de limiter la venue d’enfants âgés de plus de 12 ans s’ils rejoignent séparément leur parent, ceci pour éviter de nombreux problèmes d’intégration,
le conjoint peut uniquement rejoindre son partenaire s’il est âgé de plus de 21 ans, ceci pour éviter des problèmes de mariages forcés,
lors de mariages polygamiques, une seule femme peut rejoindre son mari.
Autres sujets abordés lors du Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures
Luc Frieden a salué et soutenu la déclaration franco-allemande concernant l'utilisation de la biométrie (empruntes digitales, descriptifs corporels) pour les papiers d’identité (Visa, Passeport), afin de contrecarrer l’immigration illégale et les activités criminelles en Europe.
"Des propositions concrètes de la part de la Commission sont attendues pour corriger et stopper la falsification de documents", a noté le ministre. "En effet, il n’existe pas d’harmonisation européenne pour les passeports et autres documents, et si une harmonisation n’est pas envisagée, alors des coopérations renforcées entre les pays intéressés doivent être créées", a-t-il conclu.
Le ministre de la Justice a encore souligné que les négociations concernant la participation de la Suisse aux accords de Schengen doivent se faire de manière constructive et flexible. La Suisse attend de l’Union européenne une sorte de "package", comprenant la question de l’harmonisation fiscale et bien évidemment les accords de Schengen. "Il faut traiter la Suisse comme un pays souverain et partenaire, car l’Union a besoin de la Suisse et vice-versa", a ajouté Luc Frieden.
Concernant la question irakienne et malgré la désapprobation d’une simple logique de guerre, le ministre de la Justice a insisté pour que les dispositifs de sécurité et de prévention soient renforcés en Europe. "Il faut améliorer ces mesures et mieux nous préparer. L’échange d’informations entre les services de Police et services de Renseignement des différents pays doit être renforcé pour prévenir des situations et réactions dangereuses", a-t-il ajouté.
"Si malheureusement conflit il y avait, des camps doivent être préparés sur place avec l'aide du HCR pour accueillir en amont les réfugiés", a également expliqué le ministre.
Concernant la décision unilatérale de la Grande-Bretagne de mettre certains pays d’Europe (Albanie, Bulgarie, Yougoslavie, Roumanie) sur une liste qui ne permet plus l’obtention du droit d’asile automatique, le ministre de la Justice a estimé que "cette décision relance la problématique du droit d’asile non harmonisé au sein de l’Union européenne qui risque de mener à des décisions similaires s’il n’y a pas de consensus ou de volonté commune".