Dans une première réaction à l’arrêt de la Cour de justice concernant la décision du Conseil "Affaires économiques et financières" du 25 novembre 2003 en matière d’application du Pacte de stabilité et de croissance, le Premier ministre, ministre des Finances, Jean-Claude Juncker, a déclaré qu’il était satisfait de l’arrêt dans la mesure où la Cour de justice a confirmé que le Conseil avait parfaitement le droit de ne pas appliquer automatiquement le Pacte de stabilité et de croissance et ses mécanismes de sanction.
"La Cour de justice a confirmé que les ministres des Finances avaient le droit de refuser d’approuver les recommandations de la Commission européenne", a déclaré Jean-Claude Juncker.
La procédure de déficit reste en suspens
En ce qui concerne l’annulation des conclusions du Conseil du 25 novembre 2003, Jean-Claude Juncker estime qu’il s’agit là d’une question procédurale en ce que la Cour européenne de justice a retenu que l’instrument juridique des conclusions n’était pas valable dans ce cas précis, puisque ces conclusions n’ont pas été prises sur base d’une recommandation de la Commission européenne et entraînent, de l’avis de la Cour, des conséquences juridiques. Il découle de l’arrêt de la Cour que la procédure de déficit excessif reste de facto en suspens, ce qui était l’objectif des conclusions du Conseil.
Il ressort aussi de l’arrêt de la Cour que la Commission aurait parfaitement pu proposer au Conseil des recommandations modifiant les recommandations adoptées antérieurement. Jean-Claude Juncker a d’ailleurs rappelé que le Conseil avait demandé à la Commission européenne, le 25 novembre 2003, de présenter une nouvelle recommandation suite à la non-adoption de la première, ce que la Commission, à l’époque, avait refusé.
"Plus de clarté procédurale"
Jean-Claude Juncker se dit également persuadé que l’Allemagne et la France honoreront les engagements pris le 25 novembre 2003, à savoir de tout mettre en œuvre pour que leurs déficits descendent à nouveau en dessous des 3% en 2005.
Enfin, le Premier ministre, ministre des Finances, a salué le fait que l’arrêt de la Cour de justice ait apporté "plus de clarté procédurale" dans le débat, ce qui ne peut que faciliter la future mise à jour du Pacte de stabilité et de croissance.