Dépôt du projet de budget

Le 19 octobre 2005, le ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden, a déposé le projet de loi N° 5500 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 2006 à la Chambre des députés.

Le projet de loi concernant les recettes et les dépenses de l'Etat pour 2006 est téléchargeable sur le site de la Chambre des députés.

Le ministre du Trésor et du Budget Luc Frieden a souligné d’emblée que le projet de budget 2006 se situe dans le contexte de la déclaration de politique générale faite par le Premier ministre Jean-Claude Juncker le 12 octobre 2005.

"Il s’agit d’un budget responsable qui fixe les bonnes priorités et qui trace les réformes nécessaires", a noté le ministre du Trésor et du Budget.

Les chiffres-clefs du projet de budget 2006 sont les suivants:

Projet de budget selon la loi sur la comptabilité

(en millions d'euros)

Besoin de financement du secteur public, selon la pacte de stabilité

Les grandes rubriques du projet de budget pour 2006

Le développement des investissements de l’État

Dans le cadre de l’élaboration du présent projet de budget, le gouvernement a continué à accorder une attention de premier plan aux dépenses d'investissements de l'État. Le gouvernement estime indispensable de poursuivre les actions entreprises depuis plusieurs années dans l’intérêt de l’extension et de la modernisation des infrastructures du pays (bâtiments scolaires, équipements sanitaires, maisons de retraite, installations de télécommunications, réseaux ferroviaires et routiers, etc.).

Cette volonté se traduit par la poursuite de l'accroissement des dépenses d’investissements de l’État qui progressent de 27 % entre 2005 et 2006.

Dans ce contexte il importe de relever également que le niveau d’investissement atteint par le Luxembourg – exprimé par la formation brute de capital fixe de l’ensemble du secteur public – dépasse sensiblement les taux correspondants des autres pays de l’Union européenne.

Dans ce contexte il importe de relever que dans le cadre de ses travaux budgétaires, le gouvernement a pris l'option de s'engager davantage sur la voie du partenariat public-privé en vue du financement des grands projets d'investissements de l'État.

Cette forme de coopération entre le public et le privé vise à assurer le financement, la construction, la rénovation, la gestion ou l'entretien d'une infrastructure ou d'un service public. Les partenariats public-privé ne visent pas seulement à mobiliser des ressources privées pour assurer le financement d'infrastructures publiques. Le partenariat public-privé vise également à favoriser le transfert du savoir-faire ainsi que la mise en place de nouvelles méthodes de gestion de certaines activités du secteur public.

Les partenariats public-privé ne sont évidemment pas synonymes de privatisation. L'État reste aux commandes en conservant la propriété des installations et en établissant clairement les devoirs et la marge de manœuvre de l'entreprise privée par le biais de convention de prestations.

Précisons pour être complet que les tableaux ci-dessus ne portent que sur les investissements exécutés directement par l’État pour son propre compte et ne reflètent donc pas les interventions pratiquées par l’État en vue de stimuler les investissements des autres collectivités publiques ou encore du secteur privé par le biais de l’allocation de subventions d’intérêt et/ou en capital e.g. programmes quinquennaux d’équipements sportifs ou d’infrastructure touristique.

Notons également que grâce aux plus-values de recettes conjoncturelles des exercices antérieurs qui ont été allouées à divers fonds spéciaux, les fonds d'investissements publics disposent de réserves suffisantes pour assurer, en 2006, le financement des programmes d'investissements pluriannuels.

Le développement de l’offre en matière de logements

Dans sa déclaration du 12 octobre 2005 sur les priorités du gouvernement, le Premier ministre propose l'élaboration d'un pacte pour le logement par lequel l’État et les communes devront assumer leurs responsabilités, notamment en élaborant des plans de développement pour la construction de logements.

Tout en maintenant les dispositifs d’aide à l’accession individuelle à la propriété, dont le coût augmente de près de 2 millions d’euros pour approcher les 70 millions d’euros, le gouvernement entend au cours des années à venir prioritairement accélérer la construction de logements, et notamment de logements locatifs.

Au projet de budget pour 2006 les crédits couvrant l’allocation d’aides dans l’intérêt de la réalisation de logements locatifs par le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat, les communes ainsi que par d’autres promoteurs ont été pratiquement doublés, passant de 10 millions à près de 20 millions d’euros. Quelque 30 % de cette hausse sont dus au relèvement des taux d’aide prévu par la loi du du 8 novembre 2002 modifiant la loi modifiée du 25 février 1979 concernant l’aide au logement.

Dans la même optique le gouvernement a proposé la prorogation jusqu’en 2007, par l’article 3 de la loi budgétaire pour 2005, des mesures fiscales instaurées en 2002 et visant à stimuler la mise sur le marché et l’acquisition de terrains à bâtir et d’immeubles d’habitation.

Le développement des infrastructures sociales, médicales et familiales

Au total le budget du département de la Famille et de l'Intégration s'élève à 1,23 milliards d'euros.

Les principales composantes de ce budget sont, au niveau des dépenses courantes, la participation de l'État aux allocations versées par la Caisse nationale des prestations familiales (743 millions), le financement du Fonds national de solidarité (200 millions), ainsi l'apport du secteur conventionné (141 millions) et au niveau des dépenses en capital, la dotation au profit du fonds des investissements socio-familiaux (60,5 millions).

Connaissent une évolution particulièrement importante les crédits destinés à financer le placement d'enfants jour et nuit qui passent de 40,1 millions en 2005 à 43,7 millions en 2006 (+ 9,0%). Il en est de même des crédits en vue de l'accueil sans hébergement d'enfants (foyers de jours, garderies et maisons-relais) qui s'élèveront en 2006 à 58,8 millions d'euros, budget courant et en capital confondus.

La participation de l'État aux frais de fonctionnement des services conventionnés pour personnes handicapées atteindra, quant à elle, 28,3 millions d'euros, soit + 6% par rapport à 2005.

Au total, le nombre de postes conventionnés dont l'État prend en charge le coût salarial, déduction faite le cas échéant des participations des usagers, s'élève pour 2006 à 2.180 unités.

Le budget du département de la Santé atteint en 2006 le montant de 114,1 millions d'euros, dépenses courantes et en capital.

Dans ce montant, relevons en particulier la dotation de 33 millions d'euros au profit du fonds des investissements hospitaliers, ceci notamment pour permettre le versement de la participation de l'État aux projets de nouvelles constructions d'hôpitaux récemment achevés ou en voie de réalisation (Hôpital Kirchberg, Clinique St. Louis à Ettelbrück, Clinique Dr Bohler).

La participation du ministère de la Santé aux frais de fonctionnement du secteur conventionné oeuvrant principalement dans les domaines de la santé mentale extra-hospitalière ainsi que dans le domaine des maladies de la dépendance représente, avec 21,8 millions d'euros, une catégorie de dépenses particulièrement importante. Les postes conventionnés dans ces domaines s'élèveront en 2006 à 237 unités à plein temps.

Participation de l’État dans le financement de la Sécurité sociale: assurances maladie, maternité, pension, accidents et dépendance

Rappelons que la progression des crédits de l’assurance maladie et de l'assurance pension est déterminée pour l'essentiel par l'évolution de la masse cotisable, qui constitue la base de calcul des contributions de l'Etat au financement de ces deux branches de la Sécurité sociale.

A noter que si la masse cotisable diffère de la masse salariale, il importe de noter que les deux grandeurs évoluent en parallèle. Les hypothèses qui ont été retenues pour l’estimation de ces crédits au budget de l'exercice 2006 sont respectivement de + 6,1 % et de + 6,4 % pour 2005 et 2006.

Alors que les hypothèses retenues comportent une hausse plutôt modérée des rémunérations cotisables moyennes, le facteur de progression déterminant est la reprise de la croissance de l’emploi en 2005 et en 2006.

La croissance totale des crédits prévus au titre des contributions de l’État au titre de l’assurance maladie et de l’assurance pension évolue toutefois entre 2005 et 2006 plus rapidement que la masse salariale, ceci en raison de la reprise de la progression de l’emploi en 2005, qui a dépassé les prévisions faites lors de l’établissement du projet de budget pour 2005.

En outre, afin d’équilibrer le budget de l’assurance maladie l’assemblée générale de l’UCM a relevé le taux de cotisation pour les prestations en nature de 5,1 % à 5,4 % à partir du 1er janvier 2005, ce qui a engendré une majoration de la participation de l’État pour 2005 de quelque 26 millions d’euros.

Pour ce qui est de l’assurance pension, il convient de signaler l’inscription d’un crédit de 5,3 millions d’euros dans l’intérêt de la prise en charge des majorations proportionnelles dues au titre du baby year (article 18.0.42.002), la réserve constituée auprès des caisses de pension par les cotisations versées par l’Etat jusqu’en 2001 au titre du baby year, réserve à l’aide de laquelle les majorations en cause ont été financées depuis 2002, étant épuisée à la fin de l’année 2005.

En second lieu il convient de relever que la participation de l’État dans le financement de l’assurance dépendance ainsi que des prestations de maternité accuse également une croissance très dynamique:

La participation de l’État au financement de l’assurance dépendance a été refixée pour l’exercice 2005 au niveau antérieur à 2004: soit à 45 % du total des dépenses.

Il ressort également des données actuellement disponibles que la progression des prestations mensuelles dépasse nettement celle de la valeur monétaire, ce qui signifie un accroissement de l’intensité des aides par bénéficiaire. La combinaison des taux de progression du nombre de bénéficiaires et des prestations dépasse celui de la masse cotisable, ce qui explique que le rythme d’accroissement de la participation de l’État est supérieur à celui des années antérieures.

Les prestations de maternité, qui sont intégralement financées par l’État, s’accroissent également sensiblement (+ 8,2 %). Pour ce qui est des prestations en espèces, cette évolution résulte de la progression plus rapide des dépenses au cours de l’exercice 2004 ainsi que plus particulièrement de celle des congés au titre de la dispense pour femmes enceintes. Pour ce qui est des prestations en nature, il faut mentionner le relèvement des forfaits "salle d’accouchement " et "journée d’hospitalisation" ainsi que l’introduction d’un supplément d’honoraires médicaux en cas d’accouchements et d’anesthésies péridurales effectués la nuit ainsi que les dimanches et jours fériés.

En considération tant de l’accroissement extrêmement sensible des contributions susmentionnées que de la situation d’équilibre des régimes afférents, le gouvernement a prévu de renoncer à sa participation aux frais d’administration des caisses de pension, de l’assurance accidents et du Centre commun de la sécurité sociale, ce à l’instar de ce qui a été décidé, dans le cadre de la réforme de l’assurance maladie en 1992. L’économie pour le budget de l’État de cette mesure peut être estimée à 17 millions par an.

En corollaire, ainsi que l’explique le commentaire de l’article 18 de la loi budgétaire, l'autonomie des gestionnaires des différents établissements publics se trouve renforcée, alors qu'ils peuvent déterminer dans le cadre de leurs budgets internes l'intégralité de leurs frais de gestion, sous réserve d'approbation de l'autorité tutélaire.

Dans le même contexte, et en vue d’augmenter la transparence de la présentation, les crédits prévus au titre des contributions de l’État au financement des assurances maladie, maternité, dépendance, pension et accidents ont été regroupés dans les sections:

• section 17.5: Assurances maladie
• section 18.0 nouvelle: Assurance pension contributive
• section 18.1 nouvelle: Assurance accidents