L’accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen
Le ministre de la Justice, Luc Frieden, a présidé la première journée du Conseil consacrée au volet "Justice".
Cette session a commencé par l’approbation, en délibération publique, du projet de règlement qui modifie la convention de Schengen du 14 juin 1985 en ce qui concerne l’accès des services des États membres chargés de la délivrance des certificats d’immatriculation des véhicules au système d’information Schengen.
Cette réglementation a pour objet de permettre aux services d'immatriculation des véhicules des États membres de l'Union européenne de consulter certaines données figurant dans le système d'information Schengen (SIS). Le SIS est une base de données commune permettant aux autorités de chaque État membre de disposer, grâce à une procédure d'interrogation automatisée, de signalements sur des personnes ou des objets, notamment sur les véhicules à moteur grâce au fichier des véhicules volés (FVV).
Lors de la conférence de presse, Luc Frieden a déclaré que "l’Union européenne contribue avec cet instrument réglementaire à une lutte plus efficace contre les vols de véhicules et la criminalité organisée". Dorénavant, les États membres pourront échanger des informations afin notamment de vérifier, avant toute immatriculation d'un véhicule, la situation légale de celui-ci, le cas échéant dans l'État membre où il était immatriculé précédemment.
Accord sur une ligne de conduite à suivre sur la rétention des données de télécommunications
Dans le cadre de la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée, les ministres européens de la Justice se sont mis d’accord sur une ligne de conduite à suivre en ce qui concerne le projet de décision-cadre sur la rétention de données traitées et stockées par les fournisseurs de services de télécommunications.
Cette décision-cadre vise à faciliter la coopération judiciaire dans le domaine pénal par le rapprochement des législations des États membres. Les questions-clés soulevées lors des discussions ont été les suivantes: la liste des données à retenir, la durée de la période de rétention et la base juridique de l'acte.
Un large consensus s’est dégagé sur l’approche "étape par étape" présentée par la Présidence luxembourgeoise. Pour Luc Frieden, "cela ne signifie pas qu’il ne faut pas immédiatement inclure toutes les données de télécommunication". Le Conseil doit, tout d’abord, commencer par les télécommunications téléphoniques fixes et mobiles. Pour ce qui concerne l’Internet et les appels n’ayant pas abouti, les représentants des États membres se sont entendus sur une période transitoire pour tenir compte des difficultés que certains opérateurs nationaux peuvent rencontrer pour réaliser ce type de rétention. Les États membres veulent éviter que ces opérateurs subissent des coûts qui ne seraient plus proportionnels à l’objectif poursuivi par le Conseil.
Lors de la conférence de presse, Luc Frieden a tenu à souligner que "malgré les difficultés rencontrées, nous avons fait des progrès". En effet, "les États membres sont tous d’accord sur la nécessité d’un instrument en matière de rétention des données pour prévenir et lutter efficacement contre certains types de criminalité organisée".
20e anniversaire de la signature des accords de Schengen
En marge du Conseil a lieu la commémoration du 20e anniversaire de la signature des accords de Schengen. Cette séance académique a lieu à Schengen, le village luxembourgeois où a été signé, en juin 1985, l’accord qui prévoyait la réalisation progressive de la libre circulation des personnes au sein de "l'espace Schengen".
La journée du 3 juin a concerné le volet "Affaires intérieures". Répondant à l'invitation du Conseil européen, le Conseil s'est penché sur un plan d'action qui traduira le programme de La Haye en actions concrètes. Ce programme pluriannuel pour la période 2005-2010 vise à renforcer la coopération entre États européens dans les domaines de la justice et des affaires intérieures, afin de faire de l'Europe "un espace de liberté, de sécurité et de justice".
Les ministres ont poursuivi leurs discussions sur la mise en oeuvre du plan d'action pour la lutte contre le terrorisme. La Présidence luxembourgeoise a, avec l'aide du coordinateur pour la lutte contre le terrorisme, mis à jour la version du plan d'action soumise au Conseil européen de décembre 2004.
Le Conseil a également étudié la proposition de décision du Conseil instituant le Collège européen de police (CEPOL) en tant qu'organe de l'UE. En outre, il a été informé de l'opération positive et constructive de la coopération opérationnelle de la task-force des chefs de police qui a eu lieu dans plusieurs États membres concernant la lutte contre la pédophilie.
Enfin, le Conseil a adopté des conclusions en ce qui concerne le lancement du dialogue et de la coopération avec la Libye sur les questions relatives aux migrations.