La loi introduisant une retenue à la source libératoire sur les revenus de l’épargne et abrogeant l’impôt sur la fortune des personnes physiques est entrée en vigueur le 1er janvier 2006.
Déposé le 19 octobre 2005 à la Chambre des députés par le ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden, le projet de loi a été adopté le 21 décembre 2005.
Objet
Conformément à l’article 1 de la loi, "Il est introduit une retenue à la source libératoire sur les revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts effectués au Luxembourg en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, qui sont des résidents du Grand-Duché de Luxembourg, sans être des résidents fiscaux d’un autre État. La retenue s’applique aux intérêts courus depuis le 1er juillet 2005, mais payés après le 1er janvier 2006."
La retenue à la source sera de 10%.
En revanche, l’impôt sur la fortune des personnes physiques sera aboli à partir de l’année d'imposition 2006 (art.11).
Champ d’application
La loi concerne uniquement les épargnants résidant au Luxembourg, les non-résidents étant soumis aux dispositions de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive européenne 2003/48/CE.
La loi ne s’applique qu’aux agents payeurs (banques) exerçant leurs activités au Luxembourg.
Sont notamment soumis à la retenue à la source libératoire:
- les intérêts bonifiés sur les comptes ouverts auprès d’un établissement de crédit, par exemple les dépôts d’épargne, les dépôts à vue, à terme ou à préavis;
- les intérêts d’obligation.
Il convient de souligner que les comptes d’épargne-logement se trouvent également dans le champ d’application de la loi.
Ne sont pas soumis à la retenue à la source libératoire:
- les intérêts, primes, boni et autres avantages accordés sur les comptes courants et à vue, si la rémunération des comptes ne dépasse pas le taux de 0,75%;
- les revenus provenant de la vente de parts dans les SICAV obligataires capitalisantes;
- les revenus distribués par des SICAV obligataires;
- les dividendes;
- les produits d’assurance.
La retenue à la source ne s’applique pas non plus aux produits (bons d’épargne) de la SNCI.
Exemption
Selon la présente loi sont exemptés de la retenue à la source "les intérêts qui ne sont bonifiés qu’une seule fois par année sur des dépôts d’épargne et qui ne dépassent pas le montant de 250 euros par personne et par agents payeur…". (art. 5)
Modalités
La retenue à la source ne met pas en cause le secret bancaire. L’agent payeur retient la retenue à la source pour compte du bénéficiaire et la verse à l’État sans désignation des bénéficiaires des revenus. Le contrôle fiscal se limitera à la vérification des systèmes informatiques utilisés par les agents payeurs, et ne pourra s’étendre à l’accès et au contrôle des données individuelles.
Les intérêts soumis à la retenue à la source libératoire sont naturellement dispensés de déclaration.