L'intention d'introduire une telle retenue sur les intérêts avait été annoncée par le Premier ministre Jean-Claude Juncker dans le discours sur l’état de la nation en mai 2003. Ce projet avait ensuite été repris dans l’accord de coalition 2004 et Jean-Claude Juncker y était revenu aussi lors de la déclaration gouvernementale en août 2004.
Objet
Conformément à l’article 1 de la loi, "Il est introduit une retenue à la source libératoire sur les revenus de l’épargne sous forme de paiement d’intérêts effectués au Luxembourg en faveur de bénéficiaires effectifs, personnes physiques, qui sont des résidents du Grand-Duché de Luxembourg, sans être des résidents fiscaux d’un autre État. La retenue s’applique aux intérêts courus depuis le 1er juillet 2005, mais payés après le 1er janvier 2006."
La retenue à la source sera de 10%.
En revanche, l’impôt sur la fortune des personnes physiques sera aboli à partir de l’année d’imposition 2006 (art.11).
Champ d’application
La loi concerne uniquement les épargnants résidant au Luxembourg, les non-résidents étant soumis aux dispositions de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive européenne 2003/48/CE.
La loi ne s’applique qu’aux agents payeurs (banques) exerçant leurs activités au Luxembourg.
Sont notamment soumis à la retenue à la source libératoire:
- les intérêts bonifiés sur les comptes ouverts auprès d’un établissement de crédit, par exemple les dépôts d’épargne, les dépôts à vue, à terme ou à préavis;
- les intérêts d’obligation.
Il convient de souligner que les comptes d’épargne-logement se trouvent également dans le champ d’application de la loi.
Ne sont pas soumis à la retenue à la source libératoire:
- les intérêts, primes, boni et autres avantages accordés sur les comptes courants et à vue, si la rémunération des comptes ne dépasse pas le taux de 0,75%;
- les revenus provenant de la vente de parts dans les SICAV obligataires capitalisantes;
- les revenus distribués par des SICAV obligataires;
- les dividendes;
- les produits d’assurance.
La retenue à la source ne s’applique pas non plus aux produits (bons d’épargne) de la SNCI.
Exemption
Selon la présente loi sont exemptés de la retenue à la source "les intérêts qui ne sont bonifiés qu’une seule fois par année sur des dépôts d’épargne et qui ne dépassent pas le montant de 250 euros par personne et par agents payeur…". (art. 5)
Modalités
La retenue à la source ne met pas en cause le secret bancaire. L’agent payeur retient la retenue à la source pour compte du bénéficiaire et la verse à l’État sans désignation des bénéficiaires des revenus. Le contrôle fiscal se limitera à la vérification des systèmes informatiques utilisés par les agents payeurs, et ne pourra s’étendre à l’accès et au contrôle des données individuelles.
Les intérêts soumis à la retenue à la source libératoire sont naturellement dispensés de déclaration.
Historique
Lors de la déclaration de politique générale sur l'état de la nation le 20 mai 2003, le Premier ministre Jean-Claude Juncker, a tenu les propos suivants:
"Mir wëllen zweetens, Här President, d’Neiregelung vun der Kapitalertragsbesteierung esou maachen, datt d’Spuere vun haut an d’Consomméiere vu muer steierlech méi gënschteg gestallt gëtt. Haut ginn d’Zënsrevenuë mam duerchschnëttleche Steiersaz besteiert. Mir wëllen, zäitgläich mat der Akraafttriedung vun der europäescher Zënsdirektiv oder kuerz duerno, d’Zënsrevenuen an aner Spuerrevenuen un der Quell besteieren. Mir wëlle fréistens am Joer 2005, spéitstens am Joer duerno mat 10% un der Quell besteieren. Dat bedeit fir d’Spuerer eng wesentlech Steiererliichterung."
L'accord de coalition 2004 se lit dans la continuité de cette déclaration: "Plus particulièrement dans le domaine de la fiscalité des personnes physiques, le gouvernement, dans un souci de rendre notre régime d'imposition de revenus de capitaux plus efficient et socialement plus équilibré, introduira une retenue à la source libératoire en matière de revenus de capitaux. L'introduction et les effets attendus d'une telle retenue appellent également la suppression de l'impôt sur la fortune des personnes physiques."
Ce point de l'accord de coalition a également été repris par le Premier ministre au cours de la déclaration gouvernementale du 4 août 2004.
Le projet de loi constitue une mise en pratique de ces annonces des gouvernements précédent et actuel qui avaient pour but de promouvoir une solution pragmatique d'imposition des intérêts, non seulement pour les non-résidents - dans le cadre de la loi du 21 juin 2005 transposant en droit luxembourgeois la directive européenne 2003/48/CE relative à la fiscalité de l'épargne -, mais également pour les résidents.