Le 3 avril 2006, le ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, Fernand Boden, a présenté les résultats de l'enquête TNS-ILRES portant sur la perception qu'ont les PME (petites et moyennes entreprises ayant au moins 2 salariés) des obligations et procédures administratives au Luxembourg.
Les trois vecteurs étudiés ont été les suivants:
- le degré d'utilité des démarches administratives à exécuter;
- le jugement des relations entretenues avec les différentes administrations;
- l’évaluation de la charge de travail occasionnée pour remplir les obligations administratives;
L’objectif de l’étude a été de cerner la perception qu’ont les responsables des PME des trois vecteurs.
Sur base d’une liste de onze domaines administratifs (fiscalité directe, fiscalité indirecte, comptabilité, Sécurité sociale, droit du travail, établissements classés, déchets, marchés publics, protection des données, HACCP, statistiques), chaque entreprise a indiqué si elle était concernée par le domaine et si elle s’occupait elle-même des formalités y relatives ou bien si elle déléguait cette charge à une fiduciaire ou un autre prestataire de services extérieur.
L'étude a montré que selon le domaine, des écarts importants persistent quant à la proportion d’entreprises concernées par un domaine et quant à la délégation des charges à des prestataires externes. Les prestataires externes, notamment les fiduciaires, interviennent essentiellement dans les domaines suivants: fiscalité directe, fiscalité indirecte, comptabilité, sécurité sociale et plus marginalement dans le domaine des statistiques. Ce sont essentiellement les entreprises de moins de cinq collaborateurs qui recourent aux prestataires externes.
L’utilité des démarches administratives
En général, les entreprises reconnaissent l’utilité des démarches administratives avec des taux de réponses positives variant de 91% (comptabilité) à 56% (statistiques).
Les démarches relatives à la comptabilité, à la Sécurité sociale et la fiscalité indirecte sont perçues comme utiles par les entreprises interrogées. De l'autre côté, 36% des entreprises contestent l'utilité des démarches visant à produire des statistiques. Ce taux s'élève à 18% pour le domaine des marchés publics et à 13% pour les domaine de la fiscalité directe et du droit du travail.
Selon l'étude, le domaine des statistiques doit faire l'objet d'une analyse critique à la fois pour prouver son utilité et pour l'expliquer aux entreprises.
Les relations avec l'administration
Au niveau des relations avec les administrations, les réponses sont particulièrement positives pour les domaines qui touchent beaucoup les entreprises: la fiscalité, la Sécurité sociale et la comptabilité.
Des domaines sensibles au niveau relationnel sont celui des établissements classés ainsi que la sécurité alimentaire, les marchés publics et les déchets.
La charge de travail des démarches
Quant à la charge de travail des démarches administratives pour les entreprises, les domaines qui posent le plus problème sont les établissements classés, HACCP, les marchés publics et les statistiques.
Les leviers d’action à mettre en œuvre
Dans les domaines des établissements classés et HACCP, l'étude indique qu'il faut veiller à réduire la charge de travail nécessitée, celle-ci étant davantage contestée que l’utilité des démarches.
Au niveau des statistiques, il existe un énorme problème de crédibilité car un très grand nombre des interlocuteurs ne voient pas l’intérêt de ce travail "non productif" qui leur cause une charge de travail importante; il y a donc un travail d’explication important à faire à côté d’une évaluation de la nécessité même des données collectées, un accès aux résultats, un "feed back" aux entreprises est certainement un facteur de motivation qui permettrait d’atteindre une meilleure perception.
Dans les domaines des marchés publics et de la fiscalité directe, les efforts sont à fournir essentiellement sur le plan de l’allègement de la charge de travail; ceci vaut également pour les autres domaines non encore évoqués, c’est-à-dire que la perception de la charge pèse bien davantage que l’utilité de la démarch.
L'étude conclut en outre que peu de suggestions concrètes d’amélioration ont été formulées par les entreprises. Les pistes de travail les plus importantes fournies par les entreprises sont les suivantes:
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- simplification des procédures (éviter redondances, diminuer fréquence, suppression);
- accès téléphonique plus facile (direct, rapide, disposer d’une personne de contact);
- transparence - connaissance et bien fondé des motifs des démarches à exécuter;
- rapidité de l’exécution et du retour.
En guise de conclusion, Fernand Boden a déclaré qu’il était surpris par les taux de réponses positives. "Il ressort clairement du sondage que l’administration publique n’est pas le problème majeur auquel sont confrontées les entreprises", a-t-il affirmé.