En date du 16 juin 2006, la ministre de la Famille et de l'Intégration, Marie-Josée Jacobs, a présenté, en présence des représentants de l'asbl Inter-Actions et de la Ligue médico-sociale, le rapport quinquennal déposé à la Chambre des députés sur l'application de la loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement.
Selon cette loi, il est important pour le gouvernement de tirer un bilan après un délai de 5 ans à partir de la mise en vigueur de la loi afin de pouvoir apprécier et faire une évaluation de l’application de la loi.
2.159 demandes entre 2001 et 2005
Selon le rapport, le Service d’information et de conseil en matière de surendettements (SICS), géré par la Ligue médico-sociale et l'asbl Inter-Actions, a enregistré un total de 2.159 demandes entre 2001 et 2005, qui ont conduit à l’ouverture de 1.306 dossiers.
34,4% des dossiers sont ouverts par des clients mariés; 29,6% des personnes concernées sont célibataires. Marie Josée Jacobs a remarqué par ailleurs que 67,2% des clients pour lesquels un dossier a été ouvert auprès du SICS sont âgés entre 26 et 45 ans.
Lors de la conférence de presse, la ministre a ajouté que "le rapport ne donne aucun détail sur le profil de la personne endettée. Le surendettement n’est pas lié à la situation socio-professionnelle, ni à l’âge de la personne". Par ailleurs, chaque dossier est différent et l’aide nécessaire diffère considérablement d’un dossier à l’autre.
La Commission de médiation en matière de surendettement, chargée de proposer un plan de redressement pour le demandeur, a traité 63 dossiers. Un tel plan peut comporter des mesures de report ou de rééchelonnement de paiement des dettes, une remise partielle ou totale des dettes, une réduction de taux d’intérêts…
Le Fonds d’assainissement en matière de surendettement a pour objet l’octroi de prêts de consolidation de dettes dans le cadre d’un règlement conventionnel ou d’un redressement judiciaire des dettes. Le montant maximal du prêt s’élève à 11.316,64 euros. La durée maximale du remboursement ne peut pas dépasser 7 ans.
Une campagne de prévention
La loi du 8 décembre 2000 sur le surendettement prévoit aussi l’élaboration d’une campagne de prévention contre le surendettement. La ministre a fait remarquer qu’après le lancement de la campagne le 30 novembre 2005, les demandes d’aide ont augmenté de 30%.
Selon les propos de la ministre, "le phénomène du surendettement se caractérise de moins en moins par un cumul imprudent de crédits, mais cède plutôt sa place à un surendettement passif, dû à des circonstances imprévues comme le chômage, la maladie, le divorce ou la séparation".