En date du 23 août 2006, la ministre de l’Égalité des chances, Marie Josée Jacobs, a assisté à la présentation de l’étude sur l'évaluation des changements au Luxembourg depuis l’introduction de la loi contre la violence domestique et la création du service d’assistance aux victimes de violence domestique.
![]()
La loi sur la violence domestique
Marie-Josée Jacobs a rappelé tout d'abord que la loi du 8 septembre 2003 sur la violence domestique, entrée en vigueur le 1er novembre 2003, est importante pour protéger les femmes et les enfants contre la violence domestique. En cas d’infraction, la loi prévoit l’expulsion du domicile de l’agresseur pour une durée de dix jours.
Les victimes par contre peuvent rester dans leur domicile et ont le temps de réfléchir sur les mesures à prendre dans le futur. Dans le but de guider et de soutenir les victimes, un service d’assistance aux victimes de la violence domestique (SAVVD) a été créé, qui prend contact avec les personnes concernées. Le comité de coopération accompagne la mise en œuvre de la loi, contrôle son efficacité et contribue, dans des cas particuliers, à la solution des problèmes.
Évaluation des changements depuis l’introduction de la loi
Afin de juger des changements intervenus par l’application de la loi du 8 septembre 2003, le ministère a commandité une enquête d'évaluation, réalisée par l'experte allemande Beate Stoff.
Entre début novembre 2003 et fin octobre 2005, il y a eu 619 interventions policières dont 316 ont été suivies par une expulsion. Le pourcentage des expulsions est de 51,1% et la tendance est à la baisse pour 2005. La violence domestique représente ainsi 8,5% des délits "violence envers les personnes" constatés par la Police grand-ducale.
Pendant la même période, le SAVVD a documenté 311 cas de consultation, 13 cas nouveaux ont été enregistrés en moyenne par mois.
Si l’expulsion est prononcée, la police informe le service d’assistance aux victimes de la violence domestique. Celui-ci prend contact avec la victime dans les 24 heures qui suivent. Un rendez-vous est pris dans les 3 jours et les consultations se poursuivent après ce premier contact. En moyenne, il y a 3 à 6 consultations. La ministre a remercié le SAVVD, la police et le parquet pour leur bonne collaboration en cette matière.
En ce qui concerne les victimes, la part des femmes est de 90% et chez les auteurs de 10%. Les délits de violence domestique concernent majoritairement le groupe d’âge de 31 à 50 ans. La violence domestique est présente dans toutes les couches sociales, mais dans les cas signalés, le pourcentage est plus élevé pour les personnes avec un passé d’immigration ainsi que pour les personnes provenant des couches sociales plus défavorisées.
L'enquête indique par ailleurs que les femmes sont en général très satisfaites du travail du SAVVD: 90% des femmes interrogées s’adresseraient à nouveau aux services de consultations.
Beaucoup de femmes interrogées déclarent que leur situation de vie a changé et s’est même améliorée grâce à l’intervention de la police et à l’assistance du service d’assistance aux victimes de la violence domestique. Trois quart des interrogées ont quitté leur partenaire violent. La moitié des interrogées se sont rendu compte d’un changement de comportement chez l’agresseur; ce changement est souvent survenu grâce à un soutien externe.
Au niveau social, l’introduction de la loi, ainsi que sa diffusion auprès du public ont entraîné des changements importants: les victimes, les auteurs, les personnes occupées dans le domaine de la violence domestique ainsi que les institutions sont à présent nettement mieux informés, conclut l'enquête.