Octavie Modert, secrétaire d’État à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural, a précisé au cours d’une conférence de presse tenue le 18 janvier 2007 les raisons d’être du projet de loi relatif aux chiens.
Au niveau des principales modifications qu’elle se propose d’y apporter, on peut citer l’obligation de tenir un chien en laisse à l’intérieur des agglomérations, ainsi qu’en certains lieux telles les pistes cyclables, ou les transports publics, les parties communes d’immeubles collectifs, etc.
L’initiative est laissée aux communes de prévoir des exceptions dans certaines zones ou certains endroits à l’intérieur des agglomérations. Il est évident que, tout comme cela a été le cas jusqu’à présent, les propriétés privées ne sont pas concernées par le projet de loi visé. En dehors des agglomérations, les chiens n’ont pas besoin d’être tenus en laisse, alors que les communes auront la possibilité d’y prévoir des zones où les chiens doivent être tenus en laisse.
La sanction au niveau de l’obligation de tenue en laisse sera allégée, mais pour des cas graves ou répétées, la possibilité de prononcer des peines plus lourdes sera maintenue.
Par ailleurs, les procédures de déclaration des chiens à la commune de résidence seront allégées.
Il est prévu de réduire le nombre des races et croisements de chiens susceptibles d’être dangereux qui seront soumis aux mêmes dispositions restrictives et traitement que les chiens individuels qui ont été définis comme dangereux par les autorités compétentes sur base de leur comportement agressif.
L’identification électronique des chiens sera maintenue; elle ressort d’ailleurs d’une obligation réglementaire communautaire.