Conseil européen: "Un traité simplifié très compliqué, mais la substance a pu être sauvegardée"

Le 26 juin 2007, le Premier ministre Jean-Claude Juncker et le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn ont présenté devant la presse luxembourgeoise les résultats du Conseil européen du 21 au 23 juin 2007 à Bruxelles.

"Nous sommes satisfaits mas pas enthousiastes du résultat obtenu parce que la substance du Traité constitutionnel a pu être sauvegardée", a dit d’emblée le chef du gouvernement, non sans préciser qu’il a également des éléments de regret, notamment en ce qui concerne la disparition du Traité constitutionnel qui "était meilleur que celui que nous aurons, bien que ce dernier soit meilleur que le Traité de Nice".

Parmi les éléments de regret, le Premier ministre a cité la disparition des symboles ou encore la non-application de la charte des droits fondamentaux au Royaume-Uni, bien que pour les autres 26 États membres elle reste juridiquement contraignante. "Il reviendra au gouvernement britannique d’expliquer aux citoyens britanniques les raisons pour lesquelles ils auront moins de droits que les citoyens des autres États membres", a dit Jean-Claude Juncker.

Le Premier ministre a toutefois relevé sa satisfaction quant à la sauvegarde d’éléments substantiels du Traité constitutionnel dans le futur traité. "Nous avions un double mandat pour nous engager pour la sauvegarde de la substance: le Oui au référendum du 10 juillet 2005 et une motion de la Chambre des députés."

Pour le gouvernement luxembourgeois, les éléments positifs du compromis de Bruxelles sont les suivants:

  • Le fait que l’objectif d’une "Union toujours plus étroite" fasse sa réapparition dans le préambule du nouveau traité souligne l’ambition pour plus d’intégration politique.
  • L’Euro, cité dans le Traité constitutionnel comme symbole, devient un objectif commun pour l’Union européenne.
  • La "concurrence libre et non-faussée" n’est plus un objectif, mais uniquement un instrument.
  • Toutes les dispositions du Traité constitutionnel en matière de vote à majorité qualifiée seront reprises par le nouveau traité.
  • La disparition des piliers avec la reconnaissance que la Politique étrangère et de Sécurité commune reste un domaine politique à part et, surtout, que les décisions à prendre au niveau de l’ancien troisième pilier, Justice et Affaires intérieures, le seront à l’avenir par la méthode communautaire qui veut la Commission européenne propose et le Conseil des ministres et le Parlement co-décident. La Cour des Justice européenne sera en outre compétente pour le contrôle de l’arsenal législatif dans ce domaine.
  • La personnalité juridique permettra à l’Union européenne une efficacité accrue sur le plan international, notamment en ce qui concerne son adhésion à des conventions et accords internationaux.
  • Les droits du Parlement européen restent renforcés, tels qu’ils le furent par le Traité constitutionnel.
  • Le nombre des membres du Parlement européen reste inchangé.
  • La présidence tournante du Conseil des ministres sera maintenue, sauf pour le Président permanent du Conseil européen et le Haut-Représentant de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité, qui présidera le Conseil "Relations extérieures".
  • Le Haut-Représentant de l’Union pour la politique étrangère et de sécurité sera Vice-président de la Commission européenne et aura ainsi le droit de proposition au Conseil "Relations extérieures"; il disposera en outre de son propre service diplomatique.
  • Les droits des parlements nationaux seront renforcés, sans qu’un groupe de parlements n’ait le droit de brandir un "carton rouge" mettant fin à la procédure législative.
  • Le chiffre minimal pour pouvoir déclencher une coopération renforcée à définitivement été établi à 9 pays membres.
  • La clause sociale horizontale exigeant que chaque proposition de directive soit d’abord contrôlée quant à sa conformité à la cohésion sociale sera maintenue.
  • La coopération structurée en matière de défense a été sauvegardée.

"En résumé", a dit le Premier ministre, "la substance reste, toutes les parties importantes pour nous seront dans le nouveau traité, à l’exception de la charte des droits fondamentaux qui, heureusement, a été déclarée juridiquement contraignante, mais ne s’appliquera pas au Royaume-Uni. Dans le domaine Justice et Affaires intérieures nous sortirons des contraintes de l’unanimité bien que le Royaume-Uni garde la possibilité de ne pas participer à la coopération pénale et la coopération policière. La primauté du droit européen ne sera pas inscrite dans le traité mais une référence y sera faite qui confirme la jurisprudence de la Cour de Justice européenne qui, depuis 1964, a régulièrement confirmé la primauté du droit communautaire. La clause sociale reste, la protection du climat sera un nouveau domaine du futur traité, tout comme la solidarité en matière d’approvisionnement énergétique. La coopération renforcée sera facilitée, la coopération structurée en matière de défense reste. Institutionnellement le Luxembourg ne perd rien, il ne perd rien avec le compromis que j’ai proposé pour la Pologne, l’Union européenne par contre perd un peu plus, quoique les propositions maximales des Polonais n’ont pas été retenues."

Finalement le Premier ministre a noté que "l’Europe des deux vitesses est en train de se concrétiser. Non pas parce que ceux qui voudraient aller plus loin en soient empêchés, mais parce que ceux qui sont plus hésitants refusent d’avancer".

Le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn a pour sa part estimé que la sauvegarde de la substance a été plus importante que la sauvegarde de la forme du Traité constitutionnel. "Si on avait eu un échec à Bruxelles, il aurait été impossible d’avoir un nouveau traité pour 2009", a dit Jean Asselborn qui a appellé de ses vœux que les États membres puissent se concerter pour procéder à la ratification dans un délai de temps précis au cours de l’année 2008.

Dernière mise à jour