Le Conseil des ministres de l’environnement de l’Union européenne a dégagé le 20 décembre 2007 un accord politique à l’unanimité sur la proposition de directive visant à intégrer le secteur de l’aviation dans le régime communautaire d’échange de quotas d’émission.
"L’accord tient compte des émissions liées à la mobilité aérienne croissante et s’inscrit dans le droit fil des résultats encourageants engrangés à l’occasion de la conférence de Bali sur les changements climatiques", a déclaré lors de la réunion le ministre de l’Environnement, Lucien Lux.
Les points saillants du texte, auquel le ministre de l’Environnement, Lucien Lux, a donné son approbation, sont les suivants:
- la date de départ du système est fixée à 2012; à partir de cette date, seront couverts - sauf exemptions délimitées - les vols au départ et à destination de la Communauté;
- la quantité totale des quotas à allouer pour l’année 2012, pour la période d’allocation débutant en 2013 et pour les périodes d’allocation successives équivaut à 100% des émissions dites historiques (période 2004-2006); le plafond applicable aux périodes d’allocation successives débutant en 2018 est toutefois susceptible d’être revu dans le cadre d’une clause de révision; pour ce qui est du produit de la mise aux enchères, les États membres, tout en restant libres d’en déterminer l’usage, sont invités à l’affecter à des fins de lutte contre les changements climatiques;
- pour l’année 2012, le taux de la mise aux enchères est fixé à 10%; pour les périodes d’allocation successives débutant en 2013, le taux afférent sera fixé dans le contexte de la révision de la législation communautaire existante;
- une réserve spéciale - fixée à 3 % de la quantité totale de quotas à allouer - sera affectée pour les besoins des nouveaux entrants et des compagnies aériennes à croissance rapide;
- une clause de minimis vise à exempter du régime les exploitants de compagnies aériennes commerciales de pays tiers et tout particulièrement de pays en voie de développement, qui opèrent un nombre limité de vols par an. Cette dernière mesure vise à ne pas pénaliser lesdits exploitants et à alléger les charges administratives.
La position commune sera transmise au Parlement européen pour deuxième lecture.