L’objectif du projet de loi consiste à introduire dans la législation nationale le principe de la responsabilité parentale commune des père et mère sur leur enfant mineur, quelque soit la forme de leur relation. Le principe de la responsabilité parentale commune est justifié par deux considérations:
- d’une part, l’émergence d’autres formes de communautés de vie que le mariage: familles en mariage et familles hors mariage constituent des réalités dont il faut tenir compte;
- d’autre part, l’évolution du droit communautaire et l’influence des conventions internationales: principe d’égalité entre homme et femme, entre le père et la mère, entre les enfants nés en mariage ou hors mariage ou encore le droit pour l’enfant d’entretenir des relations personnelles avec chacun de ses père et mère.
Partant de l’hypothèse d’une responsabilité parentale commune, le projet de loi repose sur les orientations suivantes:
Introduction du principe de l’exercice en commun de la responsabilité parentale
Le principe de l’exercice en commun de la responsabilité parentale s’applique à tous les parents, mariés ou non, ou vivant en partenariat, séparés ou divorcés et à tous les enfants, qu’ils soient nés dans le mariage ou hors mariage. L’exercice en commun de la responsabilité parentale commune continuera à jouer en cas de cessation de la relation.
Droit de visite et droit de surveillance de l’éducation de l’enfant
Le maintien des liens de l’enfant avec ses deux parents séparés doit être favorisé par les père et mère, chacun devant respecter les liens de l’enfant avec l’autre parent.
Au cas où la responsabilité parentale serait accordée, à titre exceptionnel, à un parent, l’autre parent est titulaire d’un droit de visite et d’hébergement renforcé qui ne peut lui être refusé que pour des motifs graves. Ce droit de visite et d’hébergement implique pour le parent n’exerçant pas la responsabilité parentale un droit d’hébergement de l’enfant, mais aussi un droit de continuer à communiquer avec son enfant.
En outre, le parent qui n’exerce pas la responsabilité parentale conserve le droit et le devoir de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant et doit être informé des choix importants relatifs à la vie de ce dernier. Ce droit de surveiller l’entretien et l’éducation de l’enfant appartient au parent n’exerçant pas la responsabilité parentale et n’a donc pas à être demandé au juge. L’attribution à un seul des parents de la responsabilité de ces décisions éducatives n’empêchera dès lors pas l’autre parent de rester titulaire d’un droit de surveillance de l’éducation de l’enfant.
Devoir de contribution à l’entretien et à l’éducation de la part des deux parents
L’expression "responsabilité parentale" couvre non seulement la responsabilité relative à la personne de l’enfant, mais aussi celle relative aux biens de l’enfant.
Chacun des parents est tenu de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l’autre, ainsi que des besoins de l’enfant. À l’heure actuelle, l’obligation des parents de contribuer à l’entretien et à l’éducation des enfants n’est prévue de manière explicite que dans le cadre de la famille "légitime" issue des liens du mariage. Cette limite sera supprimée pour l’avenir.
Réglementation du principe de la résidence alternée des enfants auprès de leurs parents
Le projet de loi introduit le concept de résidence alternée des enfants. Le principe de l’hébergement alterné d’un enfant chez chacun de ses parents s’inscrit dans une conception plus égalitaire du rôle des parents, où mère et père sont appelés à des tâches égales.
Ainsi, en cas de séparation, les parents, mariés ou non, auront désormais la faculté de régler par une convention les modalités d’exercice de la résidence habituelle de l’enfant. Cette convention, qui est soumise à l’homologation du juge, permet aux parents d’opter pour une résidence en alternance au domicile de chacun des parents.
Introduction d’un système de médiation institutionnalisée en matière du droit familial
Le juge qui est appelé à statuer sur une difficulté relative à l’exercice de la responsabilité parentale devra tout d’abord tenter de concilier les parents.
Le projet de loi souhaite accorder à la médiation familiale une part plus importante dans le règlement de conflits familiaux.