Résumé des travaux du 7 février 2014

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 7 février 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel. Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire, ainsi qu'une présentation du ministre du Logement sur la situation du logement au Grand-Duché. Concernant le Code de déontologie pour les membres du gouvernement, le Conseil a validé la proposition du ministre de la Justice de nommer Colette Flesch, Romain Schintgen et Marc Fischbach membres du comité d’éthique prévu par ledit code.

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Premier séance du Conseil de gouvernement 2013

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 7 février 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels, adopté par l'Assemblée générale des Nations unies à New York, le 10 décembre 2008.

Le Protocole facultatif vient compléter le Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), signé à New York le 19 décembre 1966 et ratifié par le Luxembourg en 1983. Parmi tous les instruments en matière de protection des droits de l'Homme adoptés sous l'égide de l'ONU, le PIDESC était le seul à ne pas être doté de mécanismes de contrôle qui lui étaient propres.

Le Protocole facultatif a justement pour objet d’instituer des mécanismes non juridictionnels en vue d’assurer le contrôle de la mise en œuvre par les États parties de leurs obligations aux termes du PIDESC et de les inciter à respecter leurs engagements. Il instaure en faveur de particuliers, qui s’estiment lésés dans leurs droits économiques, sociaux et culturels (et pour autant que les voies de recours internes aient préalablement été épuisées), une procédure de contrôle sur plaintes, dite « communication individuelle ». Un droit d’action étatique, appelé « communication interétatique » est également institué. Celle-ci permet aux États parties de dénoncer le fait qu'un autre État partie ne s'acquitte pas de ses obligations aux termes du PIDESC. Il est en outre instauré une procédure d’enquête.

Le Protocole facultatif désigne le Comité des droits économiques, sociaux et culturels pour connaître de ces procédures et vérifier, par ce biais, que les États parties respectent leurs engagements. Si les constatations et recommandations qui sont émises par le Comité à l’issue des procédures mises en place ne sont pas contraignantes, le Protocole facultatif contient néanmoins des dispositions relatives au suivi de celles-ci, permettant d’inciter les États parties à réserver aux constatations et recommandations qui leur sont adressées les suites appropriées. Le projet de loi porte donc aussi sur la reconnaissance par le Luxembourg de la compétence du Comité des droits économiques, sociaux et culturels aux fins des procédures instituées par le Protocole facultatif.

Situation du logement

Le Conseil a entendu une présentation du ministre du Logement sur la situation du logement au Grand-Duché.

Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 19 décembre 2008 a) relative aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs ; b) modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets. Le projet de loi a pour objet de transposer la directive 2013/56/UE. Cette dernière a adapté la directive 2006/66/CE, transposée par la loi du 19 décembre 2008, pour ce qui est de la mise sur le marché de piles et d’accumulateurs portables contenant du cadmium destinés à être utilisés dans des outils électriques sans fil et de piles bouton à faible teneur en mercure. La nouvelle directive abroge en outre la décision du 5 août 2009 établissant les exigences applicables à l’enregistrement des producteurs de piles et d’accumulateurs, tout en introduisant une annexe ayant trait aux exigences procédurales en matière d’enregistrement. La nouvelle directive met fin, à compter du 1er janvier 2017, à la dérogation dont bénéficient les piles et accumulateurs portables utilisées dans des outils électriques sans fil. Ces batteries devront respecter à compter de cette date l'interdiction de mise sur le marché des piles et accumulateurs contenant plus de 0,002% de cadmium en poids. En effet, des substituts sans cadmium convenant pour ces applications sont disponibles sur le marché, à savoir les technologies nickel-hydrure métallique et lithium-ion. La nouvelle directive met également fin à compter du 1er octobre 2015 à la dérogation actuellement applicable aux piles bouton dont la teneur en mercure est inférieure à 2% en poids. Elles devront respecter l'interdiction de mise sur le marché de l'ensemble des piles et accumulateurs, intégrés ou non à des appareils, qui contiennent plus de 0,0005% de mercure en poids.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 16 septembre 2003 portant exécution de la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral. Le texte vise à transposer en droit luxembourgeois la directive 2012/9/UE, en mettant à jour la liste des avertissements complémentaires publiés sur les emballages des produits du tabac. Une révision de ces avertissements s’est avérée nécessaire pour maintenir et accroître leur effet et tenir compte des nouvelles évolutions scientifiques.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant inscription d’une substance active aux annexes I et I A de la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides. Le texte vise à transposer la directive 2013/44/UE, d’après laquelle la liste des substances actives pouvant être incorporées dans des produits biocides sera complétée par la poudre d’épi de maïs.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 22 juin 2000 transposant la directive 96/98/CE du Conseil du 20 décembre 1996 relative aux équipements marins ainsi que la directive 98/85/CE de la Commission du 11 novembre 1998 modifiant la directive 96/98/CE du Conseil relative aux équipements marins. Le texte a pour objet de transposer en droit national la directive 2013/52/UE et remplace l’annexe A de la directive 96/98/CE. Cette annexe contient la liste de tous les équipements marins qui doivent obligatoirement être approuvés avant d’être mis à bord d’un navire communautaire.

Code de déontologie pour les membres du gouvernement

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant et complétant les annexes III et IV du règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 relatif à la limitation de l'utilisation de certaines substances dangereuses dans les équipements électriques et électroniques (EEE). Le règlement grand-ducal du 30 juillet 2013 a transposé la directive 2011/65/UE relative à la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses dans les EEE. La directive prévoit en son article 4, paragraphe 1er, que « les États membres veillent à ce que les EEE mis sur le marché, y compris les câbles et les pièces détachées destinées à leur réparation, à leur réemploi, à la mise à jour de leurs fonctionnalités ou au renforcement de leur capacité, ne contiennent aucune des substances énumérées à l’annexe II ». L’annexe III de la directive concerne les applications exemptées de cette limitation et l’annexe IV concerne les applications exemptées de la limitation spécifiques aux dispositifs médicaux et aux instruments de surveillance et de contrôle. Le présent texte constitue une adaptation des annexes III et IV au progrès scientifique et technique.

Concernant le Code de déontologie pour les membres du gouvernement, le Conseil a validé la proposition du ministre de la Justice de nommer Colette Flesch, Romain Schintgen et Marc Fischbach membres du comité d’éthique prévu par ledit code.

Communiqué par le ministère d’État / SIP

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