Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) et a ainsi marqué son accord avec la prolongation de la participation de l’armée luxembourgeoise (1 sous-officier et 1 soldat) à la mission FINUL jusqu’au 30 juin 2015 au plus tard. Rappelons que le Luxembourg participe depuis 2006 à cette mission. Depuis 2012, les militaires luxembourgeois occupent des fonctions de soutien au sein de la cellule d’état-major du contingent belgo-luxembourgeois.
Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 7 mars 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a fait le point sur les dossiers de l’actualité politique internationale et communautaire et notamment sur les résultats de la réunion extraordinaire des chefs d’État ou de gouvernement de l’UE sur l’Ukraine.
Le Conseil a adopté le projet de loi a) relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de probation et aux peines de substitution et b) favorisant l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions rendues en l’absence de la personne concernée. Le texte a pour objectif de transposer deux décisions-cadres adoptées par le Conseil JAI. La première décision-cadre (2008/947) a pour objet de simplifier et de favoriser le transfert d’une personne faisant l’objet d’une mesure de probation ou d’une peine de substitution vers l’État membre dans lequel il a sa résidence habituelle. L’objet de ce transfert est de faciliter sa réinsertion et sa réhabilitation sociale. La décision-cadre vise à établir un régime simplifié et uniforme pour l’ensemble des États membres de l’UE dans une matière qui revêt un intérêt certain pour le Luxembourg dont la population carcérale est composée en grande majorité de ressortissants communautaires. La deuxième décision-cadre (2009/299) adapte plusieurs dispositions en matière de reconnaissance mutuelle. Il est ainsi proposé d’adapter la loi sur le mandat d’arrêt européen et la loi du 23 février 2010 relative à l’application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL) et a ainsi marqué son accord avec la prolongation de la participation de l’armée luxembourgeoise (1 sous-officier et 1 soldat) à la mission FINUL jusqu’au 30 juin 2015 au plus tard. Rappelons que le Luxembourg participe depuis 2006 à cette mission. Depuis 2012, les militaires luxembourgeois occupent des fonctions de soutien au sein de la cellule d’état-major du contingent belgo-luxembourgeois.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg à l’opération militaire de l’Union européenne en République centrafricaine (EUFOR RCA). Le Luxembourg sera représenté par un sous-officier de carrière au sein de l’état-major de force à Bangui, sur l’aéroport de M’Poko, afin de contribuer à la mise en place de l’opération EUFOR RCA. Le cadre légal relatif à cette opération a été adopté le 10 février dernier par le Conseil de l’UE. En janvier, les ministres des Affaires étrangères de l’UE s’étaient mis d’accord sur le principe d’une telle opération afin d’épauler la mission militaire française Sangaris et la mission internationale de soutien à la Centrafrique sous conduite africaine (MISCA). Rappelons que le Luxembourg s’est récemment engagé en RCA en soutenant la MISCA à hauteur de 200.000 euros et en finançant le déploiement d’un expert senior de l’Union africaine dans le domaine de la réforme du secteur de la sécurité auprès des autorités centrafricaines.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant organisation de la Commission consultative en matière de protection des pièces classifiées. Le texte a pour objet de mettre en place l’organisation de la Commission consultative en matière de protection des pièces classifiées dont la base légale est formée par l’article 12 de la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité. La création de la Commission a été fondée en 2004 sur le besoin d’une instance de coordination interministérielle chargée spécifiquement de la protection des pièces classifiées. La Commission sera chargée d’élaborer la politique nationale en matière de protection des pièces classifiées, de coordonner les différentes instances ayant des compétences en la matière, d’harmoniser la politique nationale avec les règles existantes sur le plan international et de résoudre les questions et problèmes spécifiques en la matière. Elle sera composée de sept membres, à savoir les délégués du Premier ministre, du ministre des Affaires étrangères, du Procureur général de l’État, du Service de renseignement de l’État, du Centre de communications du gouvernement, du Centre des technologies de l’information de l’État et de l’Administration des bâtiments publics.
Le Conseil a adopté le projet d’arrêté grand-ducal portant nomination de membres du conseil d’administration de la Communauté des transports. Le texte a pour objet de nommer Marc Hoffmann, directeur des CFL, membre du conseil d’administration de la Communauté des transports, en remplacement d’Alex Kremer, ancien directeur général des CFL.
Le Conseil a adopté le projet d’arrêté grand-ducal modifiant l’arrêté grand-ducal du 18 octobre 2013 portant nomination des membres du comité-directeur du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat. Le Conseil a fait sien la proposition du ministre du Logement de nommer Dominique Faber (membre effectif) et Isabelle Klein (membre suppléant) du ministère de la Famille, de l’Intégration et à la Grande Région ainsi que Tom Wirion (membre effectif) de la Chambre des métiers au comité-directeur du Fonds pour le développement du logement et de l’habitat.
Le Conseil a procédé à une nouvelle mise en place du conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg, vu que le mandat actuel des membres vient à échéance le 13 mars 2014. Sont nommés au conseil de gouvernance de l’Université du Luxembourg:
- Yvonne Flour, vice-présidente chargée des personnels du conseil d’administration de l’Université Paris-1 Panthéon-Sorbonne,
- Michel Goedert, chef de groupe du laboratoire de neurologie de l’Université de Cambridge, Royaume-Uni,
- Gérard Hoffmann, président et administrateur délégué de Telindus S.A. Luxembourg,
- Kristin Ingolfsdottir, présidente du conseil de gouvernance et rectrice de l’Université d’Islande,
- Marc Jaeger, président du Tribunal de l’Union européenne,
- Alain Kinsch, Country Managing Partner Ernst & Young Luxembourg,
- Danilo Zavrtanik, président de l’Université de Nova Gorica, Slovénie.
Le Conseil a aussi approuvé la proposition du ministre de l’Enseignement supérieur et de la Recherche de nommer Marc Jaeger aux fonctions de président du conseil de gouvernance.
Dans le cadre des suites à donner à un arrêt de la Cour administrative du 19 décembre 2013 par lequel celle-ci a déclaré comme fondé le recours en annulation formé par l’APESS contre un arrêté du Conseil de gouvernement du 30 avril 2010 validant les résultats des élections du mois de mars 2010 pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics, le Conseil de gouvernement a adopté 1) le projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ; 2) le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics.
Rappelons qu’à l’occasion des dernières élections à la Chambre des fonctionnaires et employés publics en 2010, la liste CGFP avait obtenu deux des trois mandats (sur les 27 sièges à pourvoir au total) dans la catégorie A de la carrière supérieure. Ces sièges revenaient à deux fonctionnaires issus de l’enseignement. La liste APESS aurait théoriquement eu droit au 3e siège dans la catégorie A. Or, vu que sa liste ne comprenait que des fonctionnaires de l’enseignement et qu’aucune administration de l’État ne peut occuper plus de deux mandats pour chacune des catégories, aucun des membres de la liste APESS n’était éligible pour occuper le 3e siège. Celui-ci était finalement revenu à un membre de la liste CGFP ne provenant pas de l’enseignement.
Cette attribution des trois sièges à la CGFP dans la catégorie A avait été contestée par l’APESS. Or, par un arrêté du 30 avril 2010, le Conseil de gouvernement avait validé les élections tout en rejetant la réclamation de l’APESS qui avait par la suite introduit un recours contre la décision du gouvernement, recours qui se solda par l’arrêt de la Cour administrative du 19 décembre 2013.
En exécution de cet arrêt, le Conseil de gouvernement a décidé aujourd’hui de laisser vacant le 3e siège auquel l’APESS aurait normalement eu droit, mais qu’elle ne peut pas occuper. Le projet de loi adopté par le Conseil de gouvernement a pour objet de régler pour l’avenir la situation qui s’est présentée au niveau de la catégorie A de la carrière supérieure. Il est proposé de créer deux catégories distinctes au niveau de la carrière supérieure, l’une réservée aux fonctionnaires de l’enseignement (2 sièges) et l’autre aux fonctionnaires administratifs (1 siège).
Communiqué par le ministère d’État / SIP