Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 4 avril 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a adopté le projet de loi a) concernant certaines modalités d'application et la sanction du règlement (UE) no 528/2012 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides; b) abrogeant la loi modifiée du 24 décembre 2002 relative aux produits biocides; c) abrogeant l’article 41 de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2014; ainsi que le projet de règlement grand-ducal déterminant les redevances de traitement en matière de produits biocides et le projet de règlement grand-ducal déterminant les catégories d'utilisateurs de produits biocides. Le projet de loi vise à exécuter un règlement européen concernant la mise à disposition et l’utilisation des produits biocides en en précisant certaines modalités d’application et les sanctions. Le projet de loi est accompagné de deux projets de règlements d’exécution ayant trait respectivement aux redevances de traitement et aux catégories d’utilisateurs. Le projet de loi concrétise en outre le transfert de compétences du ministère de la santé vers le département de l’Environnement.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de loi portant financement du Max Planck Institute Luxemburg for International, European and Regulatory Procedural Law. Le projet de loi entend donner la base légale nécessaire au financement de la fondation du Max Planck Institute Luxembourg. En date du 20 mai 2009, l’État a signé une convention de coopération avec la Max Planck Gesellschaft zur Förderung der Wissenschaften e.V. en vue de la création d’un Max Planck Institute Luxembourg dans le domaine du droit procédural. Cet accord de coopération est complété par un contrat de financement signé par les deux parties respectivement le 30 mai 2012 et le 7 juin 2012. Il est conclu pour une période de 30 ans renouvelable. La forme juridique de l’institut est celle d’une fondation de droit luxembourgeois.
La charge pour le budget de l’État sera de 8.326.306 euros en 2014 (7.497.000 en 2013). Au rythme de croisière la subvention atteindra quelque 12.000.000 d’euros par an (base indice 775,17).
Le gouvernement a donné son aval au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 24 décembre 1990 concernant l’exécution de l‘article 24 de la loi du 9 novembre 1990 ayant pour objet la création d'un registre public maritime luxembourgeois.
Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de réviser les taxes de première immatriculation des navires enregistrés au registre public maritime luxembourgeois. Ces taxes basées sur le tonnage des navires pénalisent les armateurs opérant des navires de taille plus importante ce qui nuit à l’attractivité du registre luxembourgeois. Le projet de règlement tend à supprimer la différence entre les taxes de première immatriculation et les taxes de prorogation, et de plafonner les taxes à payer pour les trois tranches d’âges. Même si le taux restera élevé par rapport à d’autres pays, il s’en rapprochera et devrait se traduire par un gain de compétitivité et d’attractivité pour les nouvelles immatriculations.
Le Conseil de gouvernement a entamé la procédure de nomination des nouveaux membres du Conseil de presse. Les propositions étaient soumises au Conseil de gouvernement par les organisations professionnelles de la presse.
Le gouvernement en Conseil s’est penché sur une note concernant l’accessibilité des personnes au service des transports publics réguliers "Ediff" et service des transports publics occasionnels "Novabus". Il y est proposé entre autres d’établir de nouveaux critères d’admission des clients potentiels du Novabus et d’évaluer à l’avenir les futurs usagers afin que le département des transports puisse dorénavant s’y référer pour émettre la carte d’usager.
Les ministres réunis en Conseil ont approuvé la transposition en droit national de l’article 7 de la Directive 2012/27/UE du 25 octobre 2012 relative à l’efficacité énergétique. Cette disposition européenne requiert que les États membres atteignent d’ici au 31 décembre 2020 un objectif cumulé d’économies d’énergie au stade de l’utilisation finale. Cet objectif global cumulé d’économies d’énergie pour le Luxembourg s’élèverait à 6.185 GWh.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de légumes (Directive 2013/57/UE) ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 1er avril 2011 concernant la fixation des caractères minimaux et des conditions minimales pour l’examen de certaines variétés d’espèces de plantes agricoles (Directive 2013/57/UE). Les règlements en question transposent la législation européenne en droit luxembourgeois.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à des missions d'observation de l'Organisation pour la Sécurité et la Coopération en Europe des élections présidentielles et parlementaires en 2014. Le projet de règlement grand-ducal prévoit d’envoyer des contingents d’observateurs limités à 4 au maximum pour des missions d’une durée maximale de deux semaines. Les missions d’observation sont limitées au nombre de 5 à 6.
En marge des travaux préparatoires pour la déclaration sur l’état de la nation, le Conseil de gouvernement s’est également réuni les 27 et 31 mars 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le 31 mars, le Conseil a adopté le projet de loi portant modification 1) du Code pénal et 2) de la loi du 15 novembre 1978 relative à l’information sexuelle, à la prévention de l’avortement clandestin et à la réglementation de l’interruption volontaire de grossesse. La procédure est adaptée de façon à ce que les différentes étapes aient pour seul but d’accompagner la femme dans son choix et non point de la guider dans une direction précise. Conformément à l’accord de coalition, le texte dépénalise l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Une telle dépénalisation est notamment prévue par la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes. L’avortement sera intégré dans la loi spéciale du 15 novembre 1978 relative à l’information sexuelle, à la prévention de l’avortement clandestin et à la règlementation de l’interruption volontaire de grossesse.
La deuxième modification porte sur la deuxième consultation, jusqu’ici obligatoire, qui est proposée par le médecin lors de la première consultation. Le nouveau texte dispose que la deuxième consultation devient facultative. Il appartient à la femme seule d’apprécier si elle a besoin de conseils supplémentaires sur les droits, aides et avantages garantis par la loi, sur les possibilités offertes par l’adoption et sur les possibilités de soutiens psychologique et social. Le texte propose également une série d’amendements visant à souligner le droit à l’autodétermination de la femme. L’indication de la détresse est enlevée du texte. Le texte maintient la mention du droit de refus de chaque médecin de pratiquer une IVG. L’obligation pour la femme enceinte de confirmer par écrit sa détermination à procéder à une IVG sera enlevée du texte.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant organisation du Service de renseignement de l’État (SRE). Les modifications prévues portent sur le contrôle du SRE, le recrutement de ses membres et l’échange et la communication des informations.
Les activités du SRE seront soumises à un triple contrôle. Premièrement, un contrôle au niveau politique par la création d’un comité ministériel. Deuxièmement, un délégué au SRE désigné par le gouvernement sur proposition du Premier ministre assure le secrétariat du comité ministériel et assiste à ce titre à toutes les réunions du comité ministériel ainsi qu’aux réunions de direction du SRE. Ce délégué au SRE est chargé de veilleur à la mise en œuvre des décisions du comité ministériel et de contrôler les activités et le fonctionnement interne du SRE, sans pour autant s’immiscer dans l’exécution journalière des missions du SRE. Troisièmement, une procédure de contrôle disciplinaire interne au SRE sera créée. À ce triple contrôle s’ajoute un contrôle juridictionnel par la généralisation de l’intervention de la commission des magistrats actuellement prévue à l’article 88-3 du Code d’instruction criminelle à l’occasion de toute mesure opérationnelle spécifique invasive de la sphère privée des individus.
Le nouveau texte expose désormais les règles de recrutement des membres du SRE au sens de la loi fixant le statut général des fonctionnaires de l’État et de la loi fixant le régime des employés de l’État. Il instaure en outre une procédure de recrutement spécifique formelle et adaptée aux besoins du SRE.
Le texte introduit une procédure permettant un échange simplifié des informations du SRE avec les autorités judiciaires, en apportant des garanties équilibrées à la protection de l’identité des sources humaines et des pièces classifiées.
Le Conseil a adopté le projet de loi prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale et modifiant la loi du 31 mars 2010 portant approbation des conventions fiscales et prévoyant la procédure y applicable en matière d’échange de renseignements sur demande. Le présent texte est un élément essentiel de la mise en œuvre du plan d’actions adopté par le gouvernement en décembre 2013 à la suite de l’attribution de la note "non compliant" au Luxembourg par le Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements en matière fiscale. Le plan d’actions doit permettre au Luxembourg de se conformer dans les meilleurs délais aux exigences du standard international en la matière. La procédure mise en place par le présent texte encadrera l’échange de renseignements sur demande des administrations fiscales. Le texte adresse un grand nombre de recommandations adressées au Luxembourg par le Forum mondial.
Le 27 mars, les ministres ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 26 mars 2014.
Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 mai 1995 relative à la gestion de l’infrastructure ferroviaire et concernant la ligne de Luxembourg à Troisvierges/frontière ainsi que l’aménagement d’un point d’arrêt « pont rouge » à Luxembourg. La loi modifiée du 10 mai 1995 règle la police et la gestion du réseau ferré national tout en confiant la gestion technique de ce réseau aux CFL, la responsabilité financière afférente étant assumée par l’État via le Fonds du rail. L’article 10 de cette loi comporte le relevé des projets d’infrastructure ferroviaire de grande envergure. La présente mise à jour du relevé porte sur l’aménagement d’un point d’arrêt en-dessous du pont Grande-Duchesse Charlotte sur la ligne de Luxembourg à Troisvierges pour un montant global de 96 millions d’euros. Le projet prévoit la construction de l’arrêt proprement dit, l’accès par escaliers et ascenseur vers la rue St-Mathieu situé au Pfaffenthal et l’accès par funiculaire vers le plateau de Kirchberg. La nouvelle gare, desservie par six trains par heure, s’intégrera dans le réseau des gares périphériques exploitées par les CFL sur le territoire de la Ville de Luxembourg et permettra une connexion performante et confortable des deux quartiers Pfaffenthal et Kirchberg. Elle sera utilisée en premier lieu pour transporter des navetteurs travaillant au Kirchberg et à la Ville Haute directement par le réseau ferré national et transfrontalier, offrant aux voyageurs un gain de temps de dix à quinze minutes dépendant de leur provenance (nord ou sud), tout en évitant un détour par la gare centrale.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification du Code du travail et portant introduction d’un paquet de mesures en matière de politique des âges. Le texte a pour objet de fournir un cadre pour instaurer une politique des âges dans les entreprises en laissant aux partenaires sociaux une large latitude pour choisir les instruments qui conviennent le mieux à la situation particulière d’une entreprise. Il introduit un nouveau Titre dans le Code du travail qui oblige les entreprises occupant plus de 150 salariés à établir un plan des âges adapté à l’entreprise et ce en vue de favoriser le maintien dans l’emploi des salariés "seniors". Il vise à modifier certaines dispositions du Code du travail en introduisant des éléments de flexibilité en augmentant la période de référence légale pour le calcul du temps de travail à quatre mois pour les salariés à temps partiel afin de permettre un horaire de travail plus assidu pendant certaines périodes compensé par des périodes plus creuses en vue d’une meilleure conciliation entre vie de travail et vie familiale. Il y est également prévu que dorénavant le contrat de travail ne cessera plus de plein droit au moment où le salarié se voit attribuer une pension de vieillesse ou s’il atteint l’âge de soixante-cinq ans s’il décide, en accord avec son employeur, de continuer la relation de travail à temps partiel. Il est en outre proposé d’introduire des stages de courte durée pour des demandeurs d’emploi de plus de cinquante ans.
Le Conseil a adopté des amendements gouvernementaux au projet de loi n°6625 relative à l’immobilisation des actions et parts au porteur et à la tenue du registre des actions nominatives et du registre des actions au porteur et portant modification de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales. Le projet de loi n°6625, déposé le 4 octobre 2013 à la Chambre des députés, a été soumis au Secrétariat du Forum mondial sur la transparence et l’échange de renseignements à des fins fiscales pour avis. Le Secrétariat a analysé la conformité du texte avec la norme internationale en matière d’échange de renseignements sur demande et a estimé que les dispositions transitoires prévues à l’article 4 du texte ne sont pas conformes à cette norme en raison de la longue période de recouvrement des dividendes distribuées. Les présents amendements visent à remédier à cette lacune afin de permettre au Luxembourg d’améliorer son évaluation négative retenue dans le rapport d’examen par les pairs, publié le 22 novembre 2013. La période transitoire est ainsi raccourcie à 18 mois et les titulaires d’actions ou parts au porteur sont incités, par des mesures appropriées, à immobiliser leurs actions ou parts au porteur dès la désignation du dépositaire. Après l’écoulement du délai de 18 mois, les actions ou parts non immobilisées doivent être annulées.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant modification de la loi du 19 juin 2013 relative à l’identification des personnes physiques. Le texte a pour objet d’apporter quelques modifications ponctuelles à la loi du 19 juin 2013. D’une part, il est proposé d’établir l’entrée en vigueur des dispositions relatives aux registres communaux des personnes physiques au 1er janvier 2016. Rappelons que la loi de 2013 comporte plusieurs volets: les dispositions concernant le registre national des personnes physiques qui sont entrées en vigueur le 1er juillet 2013; les dispositions concernant le nouveau numéro d’identification qui vont entrer en vigueur le 1er juillet 2014 (deux chiffres sont ajoutés à la matricule actuelle); les dispositions concernant les cartes d’identité électroniques qui vont entrer en vigueur le 1er juillet 2014 ainsi que les dispositions concernant les registres communaux des personnes physiques pour lesquels le présent texte prévoit de décaler l’entrée en vigueur du 1er juillet 2014 au 1er janvier 2016. D’autre part, le texte redresse deux dispositions concernant les cartes d’identité électroniques qui seront délivrées à partir du 1er juillet 2014.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal établissant une première liste de projets à subventionner dans le cadre du dixième programme quinquennal d’équipement sportif. Par la loi du 11 février 2014, le gouvernement a été autorisé à subventionner un dixième programme quinquennal d’équipement sportif entre 2013 et 2017 pour un montant global de 100 millions d’euros. Ce programme, qui inclut des projets prévus pour 2013, comprend environ 55 projets de tout genre (piscines, centres nationaux et régionaux, halls multisports, terrains et vestiaires de football,…) ainsi que la modernisation de certains équipements. Le présent texte reprend une première liste de projets pour un total de 60 millions d’euros.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 août 2010 concernant la performance énergétique des bâtiments fonctionnels. Ce texte vise l’amélioration substantielle de la performance énergétique des bâtiments fonctionnels et introduit une méthode de calcul de l’efficacité énergétique pour les bâtiments fonctionnels neufs et existants ainsi que le certificat de performance énergétique dans le but de préparer les secteurs concernés (architectes et ingénieurs-conseils, entreprises artisanales, entreprises de construction, promoteurs) aux exigences futures accrues en matière de performance énergétique des bâtiments. Il s’agit ici d’une première étape pour donner aux secteurs concernés la possibilité d’acquérir progressivement les compétences nécessaires à la planification et à la réalisation de constructions énergétiquement plus efficaces. La première étape prévoit des règles plus strictes pour les bâtiments fonctionnels pour lesquels une autorisation de bâtir est introduite à partir du 1er juillet 2015. Au cours de l’année 2014, il est prévu de définir les prochaines étapes de l’échéancier de l’augmentation de la performance énergétique pour arriver finalement au niveau d’exigences pour les bâtiments à énergie quasi nulle à partir du 1er janvier 2019.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal du 17 juin 1992 portant exécution de l’article 102, alinéa 8 de la loi du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu (transfert des plus-values). Afin de se conformer aux exigences de I'UE et de celles de l’accord EEE ainsi que suite à l’avis motivé de la Commission européenne adressé au Luxembourg le 20 février 2004, le projet de règlement prévoit d'abroger d'une façon générale Ia possibilité du transfert des plus-values sur un immeuble de remplacement. L’avis motivé visait le refus d'accorder l'imposition reportée des plus-values résultant de la cession par un contribuable d'un immeuble situé au Luxembourg en cas de réinvestissement dans un immeuble situé à l’étranger. Le régime fiscal en question prévoit le report de l’imposition de plus-values réalisées par la cession de biens immeubles, à condition d’acquérir un immeuble de remplacement remplissant certaines conditions, notamment celle d’être situé au Grand-Duché, ce qui aux yeux de la Commission présente une restriction injustifiée aux libertés fondamentales garanties par le droit de l’Union européenne. Or, à part de la perte de recettes fiscales, l'extension de la mesure existante aux immeubles comparables situes dans les autres États membre de I'UE ou un autre État EEE constituerait une charge incombant à l’Administration des contributions directes difficile à gérer. En effet, les bureaux d'imposition devraient vérifier l'utilisation conforme dudit immeuble acquis à l'étranger.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 22 août 2003 portant exécution de certaines dispositions de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de surveillance et de gardiennage. La version initiale de ce projet a été adoptée par le Conseil de gouvernement dans sa séance du 3 février 2012. La présente version comporte une série d’amendements qui tiennent compte des observations formulées par le Conseil d’État, des travaux menés au sein de la commission juridique de la Chambre des députés et des travaux du comité de suivi de la Commission européenne. Cette dernière accorde beaucoup d’importance aux modalités pratiques des transports de fonds effectués sur base de la licence européenne et exige des dispositions normatives claires à ce sujet, et notamment en ce qui concerne 1) le comportement du convoyeur lorsqu’il se déplace sur la voie publique entre le fourgon et le lieu sécurisé de dépôt et/ou de collecte des fonds et 2) les modalités pratiques et administratives à régler lorsqu’une entreprise de transports de fonds d’un autre État membre de l’UE entend entamer les transports de fonds vers un autre État membre après avoir obtenu une licence européenne de l’État membre où elle est établie. Deux mesures d’ores et déjà prévues par le règlement grand-ducal du 22 août 2003 pour les transports de fonds nationaux seront applicables : 1) chaque tournée régulière de transports de fonds et valeurs doit être systématiquement annoncée à l’avance à la Police grand-ducale ; 2) pour ce qui est du « risque trottoir », il est prévu que si le montant des fonds et valeurs déposés ou collectés excède vingt mille euros ou si la distance à parcourir à pied par le convoyeur sur la voie publique dépasse cinq mètres, une valise sécurisée doit être utilisée.
Le Conseil a décidé de participer à la création d’une association sans but lucratif dénommée Conseil national pour la construction durable (CNCD). Il s’agit d’une plateforme de concertation pour institutionnaliser les échanges entre les acteurs privés et publics du secteur de la construction et de l’écoconstruction. Cette initiative va de pair avec les infrastructures dont s’est doté le secteur de la construction au cours des dernières années, telles que l’Institut de formation sectoriel du bâtiment (IFSB) ou le centre de compétence Neobuild qui soutient les entreprises dans leur démarche d’innovation. La CNCD a pour objet de promouvoir la construction durable et contribuer à développer l’excellence des compétences des acteurs du secteur luxembourgeois de la construction, pour rendre la construction plus durable et énergétiquement plus efficace. Il est aussi prévu que le CNCD participe aux activités d’organisations internationales promouvant la construction durable tel que le World Green Building Council (WGBC).
Avec la création du CNCD, dont la création a été prévue par le programme gouvernemental, il s’agit de tenir compte de l’importance croissante du secteur de l’écoconstruction au Luxembourg et de disposer d’un instrument adéquat pour permettre à ce secteur d’évoluer vers un pilier supplémentaire de la politique de développement et de diversification économique. La création du CNCD est le résultat d’une approche commune des représentants du secteur (Conseil pour le développement économique de la construction, Lux Real, Groupement des fabricants de matériaux de construction, Ordre des architectes et ingénieurs-conseils) et du ministère de l’Économie (Direction générale de l’énergie, Direction générale recherche, propriété intellectuelle et nouvelles technologies). Les ministres ayant dans leurs attributions l’environnement, les travaux publics, le développement économique et l’énergie seront représentés dans les organes du CNCD.
Le Conseil a approuvé les dispositions de la campagne officielle pour les élections européennes du 25 mai 2014 proposées par la commission consultative "campagnes électorales" composée de représentants du Service information et presse du gouvernement, de RTL Radio Lëtzebuerg, RTL Télé Lëtzebuerg et la Radio 100,7, ainsi que des partis politiques représentés à la Chambre des députés. La campagne commencera 3 semaines avant les élections européennes, le lundi 5 mai 2014, et s’achèvera le samedi 24 mai 2014. Chaque liste complète dispose de 9 minutes d’antenne pour la campagne pour des spots individuels ne dépassant pas 45 secondes. Chaque diffuseur concerné par la campagne médiatique officielle diffusera un total de 2 tables rondes, animées par un(e) journaliste. Toutes les listes complètes seront représentées à toutes les tables rondes.
Le Conseil a approuvé la Convention pour un développement intercommunal coordonné et intégratif des communes de la Nordstad. Le territoire concerné par la convention est composé des communes Bettendorf, Diekirch, Erpeldange, Ettelbruck, Colmar-Berg et Schieren. Néanmoins, en fonction des sujets à traiter et pour garantir une intégration fonctionnelle, il importe d’élargir ce territoire sur les communes proches de la Nordstad. Les parties s’engagent à mener en étroite collaboration un processus de planification et de coordination visant un développement durable en adéquation avec les plans directeurs sectoriels primaires "Logement", "Paysages", "Transport" et "Zones d’activités économiques". Pour garantir la cohérence entre les PAG individuels des communes, les projets s’aligneront au Masterplan se basant sur le contenu de l’étude préparatoire d’un plan d’aménagement général d’une commune. Ces plans aboutiront ensuite à l’élaboration d’un plan de synthèse informel intégrant les six communes de la Nordstad. Les communes individuelles veilleront, lors de modifications du PAG et de l’élaboration de PAP, à intégrer autant que possible les principes et orientations stratégiques arrêtées dans le Masterplan. La convention prévoit la définition et la mise en œuvre de projets concrets à caractère stratégique à l’échelle intercommunale (développement urbain, développement économique, marketing et tourisme, syndicat à vocations multiples). Un comité politique assure la coordination stratégique.
Le Conseil a décidé de reconduire les mandats de Lydie Err et de Marc Fischbach à la Commission de Venise (Commission européenne pour la démocratie par le droit), organe consultatif du Conseil de l’Europe sur les questions constitutionnelles.
Communiqué par le ministère d’État / SIP