Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 8 octobre 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a finalisé et adopté la loi budgétaire pour l’année 2015 ainsi que les projets de loi et les règlements grand-ducaux y afférents.
Le Conseil a entendu un rapport du Haut-commissaire à la Protection nationale sur le défi de la radicalisation extrémiste au Luxembourg.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal portant exécution de la loi du 22 septembre 2014 relative au Fonds national de soutien à la production audiovisuelle et modifiant 1) la loi modifiée du 22 juin 1963 fixant le régime des traitements des fonctionnaires de l’État 2) la loi modifiée du 13 décembre 1988 instaurant un régime fiscal temporaire spécial pour les certificats d’investissement audiovisuel et portant fixation des indemnités revenant aux membres du conseil d’administration et du comité de sélection du Fonds national de soutien à la production audiovisuelle. Le règlement détermine l’intervention financière telle qu’instaurée par la loi du 22 septembre 2014 sur le soutien à la production audiovisuelle et vise à préciser les procédures, les conditions, les critères et les modalités d’attribution des aides instaurées par la loi, et il détermine les coûts exposés et la participation financière de la société bénéficiaire de l’aide, ainsi que les conditions de remboursement des aides.
Conformément à la loi, les aides financières sélectives accordées par le Fonds sont en principe remboursables. Les remboursements se font sur prélèvement d’un pourcentage des recettes d’exploitation de l’œuvre concernée. Ce pourcentage est calculé en fonction de la part que représente l’aide accordée par rapport à la part de financement de la société bénéficiaire. Ces remboursements sont capitalisés pour cette société afin de constituer un capital disponible pour le financement de ses projets cinématographiques et audiovisuels futurs. La constitution de ce capital « recettes » devrait permettre de consacrer plus de moyens financiers pour les projets cinématographiques futurs de ces sociétés.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant déclaration du parc naturel du "Mëllerdall". Le Conseil a ainsi marqué son accord avec la création du parc naturel du "Mëllerdall" conformément à la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels. Le projet concerne les territoires des communes de Beaufort, Bech, Berdorf, Consdorf, Echternach, Fischbach, Heffingen, Larochette, Mompach, Nommern, Rosport, Vallée de l’Ernz et Waldbillig. Il sera maintenant transmis aux communes concernées aux fins d’enquête publique dans celles-ci, de réunions d’information et de prise de décision au niveau des conseils communaux. Il sera soumis pour avis au Conseil supérieur de l’aménagement du territoire. À la fin de la procédure prévue par la loi, et compte tenu des décisions prises par les communes, le statut de parc naturel est attribué par règlement grand-ducal pour une durée limitée de 10 ans. Depuis l’entrée en vigueur de la loi modifiée du 10 août 1993 relative aux parcs naturels, deux parcs naturels ont été créés : le parc naturel de la Haute-Sûre (16.231 hectares) et le parc naturel de l'Our (30.600 hectares). Le "Mëllerdall" serait le 3e parc naturel au Grand-Duché de Luxembourg couvrant un territoire d’une superficie de 29.545 hectares.
Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal arrêtant le nouveau programme de construction d’ensembles de logements subventionnés ainsi que les participations de l’État. Le programme porte sur 472 projets pour un total de 10.517 logements, dont 5.812 logements concernent des projets de réalisation de logements destinés à la vente et 4.705 logements portant sur des projets de réalisation de logements locatifs.
Le Conseil de gouvernement a adopté un amendement du projet de règlement grand-ducal arrêtant les modalités d’octroi d’agrément pour les associations et les fondations sans but lucratif entreprenant, dans les domaines qui les concernent, des activités de recherche. Cet amendement supprime une restriction formelle et permettra ainsi à des fondations ou associations sans but lucratif récemment créées mais ayant des activités de recherche avérées et de qualité d’intégrer le cercle des institutions éligibles au financement du Fonds national de la Recherche.
Le Conseil a donné son accord pour la signature de la participation du Luxembourg à l’Association COST. L’instrument COST (Coopération européenne dans le domaine de la recherche Scientifique et Technique) existe depuis 1971 et a fondé la coopération scientifique au nouveau européen. L’objectif principal de COST est de soutenir la mise en réseau de projets de recherche innovants et interdisciplinaires par ses actions (soutenues par le programme UE HORIZON 2020). Il s’agit d’une structure intergouvernementale regroupant 35 pays réunissant des équipes de recherche de différents pays, au-delà de l’Union européenne et ne subventionnant que la mise en réseau d'activités de recherche. Le financement des activités de recherche doit donc être sécurisé avant la participation COST. L’adhésion du Luxembourg à l’Association COST implique une contribution directe de 2.100 euros pour une période de huit ans.
Le Conseil a entendu un rapport de Madame la ministre de l’Environnement sur les conclusions des expertises concernant le glissement de terrain du crassier de Mondercange. Madame la ministre organisera une conférence de presse à ce sujet le 8 octobre 2014.
Les ministres réunis en Conseil ont adopté le projet de règlement grand-ducal fixant le contenu minimal des prescriptions transfrontalières de médicaments ou de dispositifs médicaux.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 janvier 2006 fixant les mesures de protection contre l’introduction et la propagation d’organismes nuisibles aux végétaux ou aux produits végétaux. Le texte a pour objet de transposer en droit national une directive communautaire. Suite à l’intensification des échanges internationaux et aux informations fournies par les États membres sur des risques phytosanitaires existants, il est apparu que de nouveaux organismes nuisibles doivent être inscrits aux différentes annexes, alors que d’autres doivent être transférés d’une annexe à une autre ou peuvent être rayés des annexes.
Communiqué par le ministère d’État / SIP