Résumé des travaux du 28 novembre 2014

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Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 28 novembre 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a préparé la réunion du même jour avec les organisations syndicales sur le paquet d’avenir et la réorientation budgétaire.

Le Conseil a décidé de retirer de la procédure les projets des quatre plans directeurs sectoriels primaires ("logement", "paysages", "transports" et "zones d’activités économiques") et d'annuler ainsi la décision du 16 juin 2014 concernant la transmission des projets de plans directeurs sectoriels aux communes ainsi qu'au Conseil supérieur de l'aménagement du territoire.

Sur base des travaux du Comité de conjoncture du 26 novembre 2014, le Conseil a analysé la situation du marché du travail du mois d’octobre 2014, de même que la situation conjoncturelle nationale.

Le Conseil a adopté le projet de loi renforçant les garanties procédurales en matière pénale portant:

• transposition de la directive 2010/64/UE du 20 octobre 2010 relative au droit à l'interprétation et à la traduction dans le cadre des procédures pénales ;
• transposition de la directive 2012/13/UE du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales ;
• transposition de la directive 2013/48/UE du 22 octobre 2013 relative au droit d'accès à un avocat dans le cadre des procédures pénales et des procédures relatives au mandat d'arrêt européen, au droit d'informer un tiers dès la privation de liberté et au droit des personnes privées de liberté de communiquer avec des tiers et avec les autorités consulaires ;
  
  
• modification:

• du Code d’instruction criminelle et de son intitulé en "Code de procédure pénale" ;
• du Code pénal ;
• de la loi du 7 juillet 1971 portant en matière répressive et administrative, institution d’experts, de traducteurs et d’interprètes assermentés ;
• de la loi modifiée du 10 août 1991 sur la profession d’avocat ;
• de la loi modifiée du 17 mars 2004 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres de l’Union européenne.

Le projet de loi a pour objectif principal de transposer les 3 directives précitées. L’introduction de l’arsenal des garanties procédurales prévues dans ces directives rend nécessaire d’adapter d’autres dispositions du Code d’instruction criminelle. Ainsi la dénomination de ce code est changée en "Code de procédure pénale". D’autres modifications concernent le texte relatif aux fouilles afin de l’adapter aux besoins judiciaires.

Le Conseil a approuvé la programmation pluriannuelle à charge du Fonds du rail couvrant la période 2014-2023. Celle-ci prévoit la réalisation de divers projets d’investissement dans l’infrastructure ferroviaire. Les grands projets réalisés au courant de l’exercice 2015 sont:

• l’augmentation de la capacité de la Tête Nord de la gare de Luxembourg ;
• la modernisation et renouvellement de la ligne de Luxembourg à Kleinbettingen ;
• la mise à double voie du tronçon de ligne situé entre le Viaduc "Pulvermuehle" et le point d’arrêt de Sandweiler/Contern de la ligne de Luxembourg à Wasserbillig ;
• l’installation du système de sécurité de télécommunication ERTMS/GSM-R sur le réseau ferré luxembourgeois ;
• la réalisation d’un centre de remisage et de maintenance en gare de Luxembourg ;
• l’aménagement d’une gare périphérique à Howald ;
• l’aménagement d’une gare en-dessous du Pont Grande-Duchesse Charlotte (pont rouge) à Luxembourg ;
• la réalisation d’une plate-forme multimodale à Bettembourg-Dudelange.

Cette programmation prévoit de dépenser en matière d’investissement un montant brut de 272,3 millions d’euros au courant de l’exercice 2015. S’y ajoute encore l’entretien courant de l’infrastructure ferroviaire qui est estimé à un montant brut de 154,7 millions d’euros pour 2015. Cet entretien comprend la maintenance du réseau ferré, la régulation du trafic ferroviaire et la gestion du patrimoine immobilier et foncier de l’État relevant du domaine ferroviaire.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif à l’infrastructure publique liée à la mobilité électrique. Ce texte a pour objectif de définir les fonctionnalités, les spécifications techniques, le nombre de points de charge à installer, le calendrier et l’organisation générale de déploiement d’une infrastructure nationale de bornes de charge publiques pour véhicules électriques basée sur un système central commun. Il précise notamment les services d’installation, d’exploitation et de maintenance de l’infrastructure de charge publique, qui seront assurés par les gestionnaires de réseau de distribution d’électricité. La base légale pour le déploiement d’une telle infrastructure a été créée par la loi du 7 août 2012 modifiant la loi modifiée du 1^er août 2007 relative à l’organisation du marché de l’électricité. La localisation des bornes de charge publiques est définie conformément à des critères basés sur les résultats de l’étude réalisée en 2011 par le ministère de l’Économie et le ministère du Développement durable et des Infrastructures, en collaboration étroite avec l’Institut luxembourgeois de régulation (ILR), en tenant compte des flux de mobilité et des points d’intérêts majeurs tout en donnant une certaine priorité aux parkings relais (Park&Ride ou parkings de gare). Le nombre de bornes à installer par commune d’ici 2020, les emplacements exacts et le calendrier d’implantation seront définis par un plan d’implantation détaillé qui sera élaboré en étroite concertation avec les gestionnaires de réseaux de distribution, les communes ainsi que les propriétaires des emplacements publics.

Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à l’acquisition de la cité policière Findel. Conformément aux observations du Conseil d’État concernant la mise en œuvre du paquet d’avenir, le présent texte détache du paquet cette acquisition pour en faire, d’un point de vue formel, une loi spéciale. Le texte porte ainsi sur l’acquisition de l’immeuble dénommé « Cité policière Grand-Duc Henri - Kalchesbréck » qui fait actuellement l’objet d’une location par l’État.

Le Conseil a adopté le projet de loi relatif à la cession d’un terrain domanial au Fonds de compensation. Conformément aux observations du Conseil d’État, ce projet est aussi dissocié du paquet d’avenir. Il autorise la vente de gré à gré, au prix du marché, d’un terrain d’une surface de 76,78 ares situé au quartier de la gare centrale de Luxembourg entre la rue de Hollerich, la rue Mercier et la rue du Fort Wedell au Fonds de compensation commun au régime général de pension. Le projet permettra, en coopération avec l’État et la Ville de Luxembourg, la réalisation d’un projet immobilier d’envergure en plusieurs phases dont la première comportera la construction d’au moins 37.000 m² de surfaces de bureaux, pour permettre au Fonds de compensation de reloger les administrations occupant actuellement l’immeuble des Assurances sociales.

Le Conseil a approuvé la convention à signer par le ministre de l’Éducation nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse avec la Croix-Rouge Luxembourgeoise concernant la rénovation de l'actuel centre thérapeutique « Kannerhaus Jean » à Berg et sa transformation en internat ainsi que la construction d'un nouveau centre thérapeutique. Selon le devis, le coût de la construction est de 5,6 millions d’euros, dont 365.815 euros pour le premier équipement. La participation de l’État s’élève à 70% pour les travaux de construction et à 100% pour le premier équipement. Ce projet a été retenu au programme pluriannuel des dépenses du Fonds spécial pour le financement des infrastructures d’enseignement privé et des infrastructures socio-familiales pour les années 2014, 2015 et 2016.

Le Conseil a adopté les changements des statuts de la Commission consultative nationale d’éthique, approuvé les propositions de ses membres et procédé à la nomination de ses membres, de son président et de son vice-président. Cette commission a été mise en place par le gouvernement en 1988. Du fait que sa composition et ses statuts n’ont que marginalement évolué au cours du temps, une mise à jour s’est avérée nécessaire.

Composition de la commission:

• Dr Christiane WEITZEL, pédiatre, Centre hospitalier de Luxembourg ;
• Dr Erik SCHNEIDER, psychiatre et psychothérapeute, transgender ;
• Dr Robert WAGENER, psychiatre, psychothérapeute, Hôpitaux Robert Schuman;
• Madame Deirdre DU BOIS, avocat, Étude Dupong, Krieps, Du Bois & Dias Videira ;
• Madame Brigitte KONZ, juge de paix ;
• Madame Manon GANTENBEIN, chef d’unité adjoint, Centre d’investigation et d'épidémiologie clinique (CIEC), Centre de recherche public-Santé ;
• Madame Carole LINSTER, Senior Research Associate, Luxembourg Center of Systems Biomedicine, Université du Luxembourg;
• Madame Christel BALTES-LOEHR, assistant-prof., Faculté des lettres, des sciences humaines, des arts et des sciences de l'éducation, déléguée à l’égalité des chances, Université du Luxembourg ;
• Madame Nathalie KOEDINGER, agent de probation, SCAS/parquet général ;
• Monsieur Jean-Paul NILLES, directeur, Centre de prévention des toxicomanies (CePT) ;
• Madame Pierrette BIVER, directrice des soins, "Stëftung Hëllef Doheem" ;
• Monsieur Serge HAAG, directeur des soins au Centre hospitalier Emile Mayrisch ;

-          Monsieur Joaquim MONTEIRO, chargé de projets en R&D, ADA-Appui au développement autonome, pôle d’expertise en finance inclusive ;

-          Madame Julie-Suzanne BAUSCH, professeur en philosophie, attachée à la direction au Lycée classique de Diekirch ;

-          Monsieur Frank WIES, avocat, Étude Wies, Hertzog & Sorel.

Le Conseil a approuvé:

• le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 31 août 1986 portant introduction des permis de pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d’une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d’Allemagne, d’autre part ;

• le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 2001 concernant l'exercice de la pêche dans les eaux frontalières relevant de la souveraineté commune du Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et des Länder de Rhénanie-Palatinat et de la Sarre de la République Fédérale d'Allemagne, d'autre part.

Le premier projet a pour objet de remplacer le "permis de pêche journalier collectif", nécessitant une charge administrative trop importante par rapport au montant de sa taxe, par le "permis de pêche hebdomadaire collectif". De plus, des permis de pêche à taxe réduite pour des motifs sociaux sont introduits de façon transfrontalière. Le deuxième projet vise la protection ciblée de l’ombre en prolongeant de façon transnationale la fermeture de la pêche de cette espèce fragile et partiellement protégée.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déclarant zone protégée d’intérêt national sous forme de réserve naturelle le site "Carrière de Bettendorf – Schoofsbësch" sis sur le territoire de la commune de Bettendorf. Le classement de cette zone s’inscrit dans la politique nationale en matière de protection de la nature telle que fixée dans le Plan national pour la protection de la nature. Le site se distingue par une biodiversité exceptionnelle : au moins 216 espèces végétales différentes y ont été notées. Plus de 16% des espèces de fougères et de plantes à graines connues ont été recensés sur ce site qui fait 0,01% du territoire du Luxembourg.

Le Conseil a approuvé les demandes de concession pour 8 services radiodiffusés à rayonnement international de la société CLT-UFA S.A. La première demande concerne un programme d’information et d’actualité dénommé « RTL Z », en langue néerlandaise, focalisé sur la politique et la finance. Le programme visera les foyers câblés et numériques des Pays-Bas. La deuxième demande a pour objet l’obtention de concessions pour 7 services radiodiffusés à rayonnement international en langue hongroise. L’Autorité luxembourgeoise indépendante de l'audiovisuel (ALIA) avait émis un avis positif pour ces demandes.

Le Conseil a nommé Monsieur Luc Tapella en tant que directeur de l’Institut luxembourgeois de régulation (ILR) pour une durée de cinq ans, avec effet au 1^er mai 2015.

Le Conseil a nommé Madame Simone Retter, avocat à la Cour, comme membre du conseil de la Banque centrale du Luxembourg (BCL), en remplacement de Madame Betty Fontaine, démissionnaire.

Communiqué par le ministère d’État / SIP