Résumé des travaux du 11 février 2015

©2013 SIP / Charles Caratini, tous droits réservés
Photo de famille

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 11 février 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne et a notamment préparé la réunion extraordinaire de l’Eurogroupe ainsi que la réunion informelle des chefs d’État ou de gouvernement qui se tiendront les 11 et 12 février 2015 à Bruxelles.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal établissant le plan hospitalier national et déterminant les missions et la composition minimales des structures d'évaluation et d’assurance qualité des prestations hospitalières et les modalités de coordination nationale de ces structures. En octobre 2014, le Conseil avait déjà marqué son accord de principe à ce projet, qui fut soumis par la suite pour avis aux différents acteurs concernés. Le présent projet tient compte des avis formulés lors de cette phase de consultation.

Le projet établit le troisième plan hospitalier après ceux de 2001 et de 2009. Le plan hospitalier constitue un des principaux instruments de la planification hospitalière. Il a comme objectif de tenir compte des besoins de la population en matière de soins hospitaliers, et de faire progresser la coopération entre les différents prestataires de soins en milieu hospitalier; ceci afin d'utiliser d'une façon plus efficiente les ressources disponibles, tout en promouvant la qualité des soins dont bénéficient les patients en milieu hospitalier.

Le présent projet introduit une enveloppe budgétaire globale des dépenses du secteur hospitalier qui doit aller de pair avec une planification pluriannuelle des infrastructures hospitalières, visant une meilleure mutualisation des activités là où elle s'impose. Sur base des données de la carte sanitaire et de la comparaison de ces données avec celles des pays étrangers, et en s'appuyant aussi sur l'analyse d'un bureau d'experts suisses (Lenz), le projet procède à une légère diminution justifiée des lits aigus (s'appliquant à tous les établissements médico-chirurgicaux), ce qui stimulera le virage ambulatoire notamment en chirurgie.

L'évidence de devoir faire évoluer le système hospitalier du "Tout partout" vers une concentration de certaines compétences et services s’est dégagée aussi bien de la carte sanitaire et du rapport Lenz, que du débat de consultation ayant eu lieu à la Chambre des députés.

Le nouveau plan hospitalier précise certains groupes de pathologies ou de prestations médicales pour lesquels une telle concentration, sur base du nombre relativement réduit des patients concernés, de la complexité de leur prise en charge, et/ou de la nécessité d'un recours multidisciplinaire pour une prise en charge optimale, est indiquée.

Le présent plan innove en établissant les définitions des différents services hospitaliers spécialisés. Il introduit par ailleurs une nouvelle catégorie de lits, les lits d'hospitalisation de longue durée. Ce choix vise une utilisation plus appropriée des lits aigus et des lits de rééducation.

Le présent plan tient compte des fusions entre établissements hospitaliers, qu'il entend aussi stimuler. L'intégration du Centre François Baclesse ainsi que de l'Institut national de chirurgie cardiaque et de cardiologie interventionnelle dans un centre de compétence approprié respectif sont également favorisés par le présent plan hospitalier.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant renouvellement et modification du parc naturel de la Haute-Sûre.

Le projet concerne l’adhésion de la commune de Wiltz au parc naturel et la prolongation du statut du parc naturel pour une période de dix ans.

Le Conseil a adopté le projet de loi concernant la compatibilité électromagnétique.

Ce texte a pour objet de transposer la directive 2014/30/UE relative à l’harmonisation des législations des États membres concernant la compatibilité électromagnétique des équipements.

Est visé tout dispositif fini ou toute combinaison de tels dispositifs mis à disposition sur le marché en tant qu’unité fonctionnelle indépendante, destiné à l’utilisateur final et susceptible de produire des perturbations électromagnétiques, ou dont le fonctionnement peut être affecté par de telles perturbations.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 mai 2009 fixant les modalités pour l'établissement d'un laissez-passer.

Le laissez-passer est un document de voyage d'urgence. Son but principal est de pouvoir dépanner en urgence les Luxembourgeois ou titulaires d'un document de voyage émis par les autorités luxembourgeoises qui ont perdu ou se sont fait dérober leurs documents de voyage luxembourgeois et leur permettre de retourner au Luxembourg.

Le présent projet élargit les conditions de délivrance d'un laissez-passer aux personnes qui, sans avoir eu un document de voyage émis par les autorités luxembourgeoises, sont néanmoins autorisées par les autorités compétentes du Grand-Duché à séjourner au Luxembourg (ex.: réfugiés étrangers que les autorités luxembourgeoises ont décidé d'accueillir au Luxembourg mais qui sont démunis d'un passeport étranger et se trouvent dans l'impossibilité d'obtenir un passeport de leur pays d'origine dans lequel un visa pourrait être affixé; enfants dont l'adoption par des parents résidant au Luxembourg est en cours et qui sont démunis de passeport).

En ce qui concerne cette catégorie de bénéficiaires, l'autorisation d'établissement du laissez-passer relève de la compétence de la Direction de l'immigration du ministère des Affaires étrangères et européennes.

Le projet prévoit aussi l'ajout du Bureau des passeports, visas et légalisations à la liste des autorités compétentes pour la délivrance du laissez-passer et ce, afin que le document puisse être émis au vu de son utilisation dans un pays où le Luxembourg n'a pas de représentation diplomatique.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant 1) l'arrêté grand-ducal modifié du 23 novembre 1955 portant règlement de la circulation sur toutes les voies publiques et 2) le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu'aux mesures d'exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Le présent texte adapte certaines dispositions de la réglementation routière. Il introduit dans la législation des dispositions destinées à promouvoir l'utilisation de véhicules propulsés par des carburants alternatifs, notamment par l'électricité. Il s'agit en l'occurrence de la définition du véhicule automoteur électrique et de la signalisation routière destinée, d'une part, à informer les automobilistes sur la présence de stations-service offrant des carburants alternatifs (recharge électrique, GPL, etc.) et, d' autre part, à signaler les emplacements sur la voie publique réservés aux véhicules électriques en cours de rechargement.

Le projet introduit également des modifications qui concernent surtout le secteur agricole et augmente, pour des raisons de visibilité et donc de sécurité routière, le nombre de feux clignotants dont peuvent ou doivent être équipés certains véhicules routiers et les compositions de couleur des bandes réfléchissantes à raies diagonales dont peuvent être équipés ces véhicules. Il interdit aussi la mise en circulation d'un véhicule routier muni d'équipements ou de marquages pouvant mener à confusion entre ce véhicule et les véhicules de la Police et des Douanes. Il adapte les dispositions en matière de conduite accompagnée, d'examen de contrôle en cas de transcription d'un permis de conduire ou de péremption ainsi qu'en matière de renouvellement du permis de conduire pour les personnes de >70 et >80 ans. Enfin il introduit une formation pratique pour le permis de conduire cyclomoteur.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant pour 2015 le salaire annuel de l’ouvrier ou de l’ouvrière agricole ou viticole logé et nourri.

Comme dans le passé, ce salaire annuel est fixé à 50% du salaire social minimum de l’ouvrier qualifié, soit à 13831,38 euros.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement portant institution d'un Comité de surveillance du syndrome d'immunodéficience acquise (SIDA), des hépatites infectieuses et des maladies sexuellement transmissibles.

Le règlement vise à instituer un groupe d'experts nationaux et internationaux qui conseillera l'autorité publique luxembourgeoise en matière de lutte contre le SIDA, les hépatites infectieuses et les maladies sexuellement transmissibles. Le texte remplace un arrêté du ministre de la Santé du 24 janvier 1984 ayant institué le Comité SIDA existant.

Il s'agit de répondre aux recommandations de l’Organisation mondiale de la santé (OMS), qui demande aux pays membres la création nationale d'un tel comité de surveillance multidisciplinaire.

Communiqué par le ministère d’État / SIP

Dernière mise à jour