Résumé des travaux du 15 octobre 2014

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 15 octobre 2014 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.

Le Conseil a eu un échange de vues sur les dossiers de l’actualité politique européenne et internationale et a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre de l’Économie, Étienne Schneider, et du ministre du Développement durable et des Infrastructures, François Bausch, sur les résultats encourageants de la récente mission économique en Corée du Sud et au Japon. Le Premier ministre Xavier Bettel a de son côté fait rapport de sa participation au Hamburg Summit "China meets Europe" et de l’entretien qu’il y a eu avec son homologue chinois Li Keqiang.

Le Conseil a approuvé le projet de plan budgétaire 2014-2015 que le Luxembourg est tenu de transmettre à la Commission européenne et à l’Eurogroupe en vertu de l’article 6 du règlement UE 473/2013.

Le Conseil a adopté l’avant-projet de règlement grand-ducal établissant le plan hospitalier national et déterminant les missions et la composition minimales des structures d’évaluation et d’assurance qualité des prestations hospitalières et les modalités de coordination nationale de ces structures. La ministre de la Santé, Lydia Mutsch, présentera l’avant-projet à la Chambre des députés avant de le soumettre pour avis aux acteurs concernés, en vue de sa finalisation par le Conseil.

Le Conseil a approuvé les projets de loi portant approbation du Protocole entre les gouvernements des États du Benelux et les gouvernements du Moldova, de l’ARYM, de la Bosnie-et-Herzégovine, de la Géorgie et de la Serbie portant sur l’application de l’Accord entre la Communauté européenne et les 5 pays en question concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier. Les différents textes s’inscrivent dans le cadre de la lutte contre l’immigration illégale qui comprend une politique du retour des personnes en séjour irrégulier dans leur pays d’origine. Les accords de réadmission ainsi que les protocoles d’application de ces accords ont pour objet de régler les problèmes des retours et d’améliorer la coopération avec les pays d’origine des personnes en séjour irrégulier. Les accords admettent comme principe général que chaque État contractant réadmet sur son territoire ses propres nationaux qui se trouvent en séjour irrégulier sur le territoire d’un autre État contractant. Les protocoles d’application désignent les autorités compétentes en matière de réadmission des personnes en séjour irrégulier et fixent les conditions dans lesquelles la procédure de réadmission est effectuée en pratique. Ils règlent encore les formalités nécessaires pour auditionner des personnes à réadmettre et spécifient le mécanisme à suivre en matière de transit pour rejoindre un autre État tiers. Enfin, ils fixent les instructions à respecter par les agents en charge de l’escorte en matière de réadmission et de transit.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal concernant le transport de personnes, l’exploitation et l’utilisation des infrastructures sur la Moselle. Ce projet a comme objectif de préciser et de moderniser les conditions d’exploitation et d’utilisation des infrastructures d’accostage de la rive luxembourgeoise de la Moselle. Il vise aussi à améliorer la sécurité d’exploitation des bateaux et infrastructures d’accostage dans le cadre du transport de personnes sur la Moselle.

Le Conseil a adopté le nouveau Plan d’intervention d’urgence (PIU) en cas d’accident nucléaire. Celui-ci définit l’action du gouvernement en cas d’accident nucléaire ou radiologique en établissant les procédures d’alerte, les organes de gestion de crise et les mesures de prévention, de protection et de secours de la population. Les accidents visés par le plan sont des accidents qui entraînent ou risquent d’entraîner des rejets majeurs de matières radioactives dans l’environnement, et qui sont donc susceptibles de porter atteinte à la santé publique. Le projet de ce plan fut optimisé à la suite de l’exercice nucléaire transfrontalier « 3en1 » organisé au niveau de la Grande Région en 2012 et 2013. En vue de sa finalisation et de son approbation par le Conseil, le projet du plan a été présenté à toute une série d’acteurs impliqués à différents niveaux dans sa mise en œuvre.

Le plan d’intervention d’urgence prévoit 4 principales mesures de prévention et de protection de la population : la mise à l’abri, l’absorption de comprimés d’iodure de potassium, l’évacuation et les restrictions alimentaires. Il distingue aussi différentes phases de l’accident : la phase d’urgence et la phase post-accidentelle. La première est subdivisée en une phase de menace et une phase des rejets et la deuxième en une phase de transition et une phase de gestion des conséquences à long terme. Par conséquent, la subdivision en phases jaune, bleue et rouge de l’ancien plan est abolie. Le plan prévoit une zone de planification primaire (phase d’urgence) de 15 km en cas d’évacuation et de 25 km en cas d’absorption d’iode stable et de mise à l’abri. Afin d’éviter ainsi une distribution précipitée de comprimés d’iodure de potassium en cas d’urgence, le nouveau plan prévoit un approvisionnement de la population luxembourgeoise en comprimés en temps normal.

Le plan reprend la structure de gestion de crise telle qu’elle découle du document sur le fonctionnement du Conseil supérieur de la protection nationale et de la Cellule de crise, approuvé par le Conseil de gouvernement en date du 18 juillet 2014.

Le nouveau plan sera présenté en détail à l’occasion d’une conférence de presse en date du mardi 21 octobre 2014.

En vue du sommet de la Grande Région du 4 décembre prochain, le Conseil s’est concerté au sujet des questions à mettre à l’ordre du jour dudit sommet.

Dans le contexte de la pollution de la Haute-Sûre par des pesticides, le Conseil a écouté un exposé de la ministre de l’Environnement sur l’évolution de la situation concernant la qualité de l’eau.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal fixant pour l’année 2015 le montant maximum des indemnités qui peuvent être allouées à certaines victimes de dommages corporels résultant d’une infraction. Suivant l’article 11 de la loi modifiée du 12 mars 1984 relative à l’indemnisation de certaines victimes de dommages corporels, les montants alloués à une victime ne peuvent pas dépasser les maxima fixés chaque année par règlement grand-ducal. L’objet du présent projet est donc de fixer ce montant qui sera maintenu au niveau des dernières années, à savoir 63.000 euros.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal abrogeant le règlement grand-ducal modifié du 3 février 1992 relatif à la sécurité des jouets (directives 88/378/CEE et 2009/48/CE).   L’objet de ce texte est d’abroger le règlement grand-ducal du 3 février 1992, qui a transposé en droit national la directive 88/378/CEE. Cette dernière a été abrogée au 20 juillet 2011 par la directive 2009/48/CE, à l’exception d’un article et d’une annexe, lesquels ont été abrogés au 20 juillet 2013. Ne voulant pas porter préjudice au niveau atteint en matière de sécurité des jouets pendant la période transitoire, il a été décidé de laisser le règlement du 3 février 1992 en vigueur jusqu’à ce que la directive 88/378/CEE soit abrogée en entier.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal fixant le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale portant sur la recherche et la constatation des infractions ainsi que sur les dispositions pénales de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS. Le texte fixe le programme et la durée de la formation professionnelle spéciale, organisée par l’INAP, des fonctionnaires de l'Administration des douanes et accises et de l'Institut luxembourgeois de la normalisation, de l’accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services (ILNAS) en vue de satisfaire aux conditions d’attribution de la qualité d’officier de police judiciaire pour la constatation et la recherche des infractions au titre de la loi du 4 juillet 2014 portant réorganisation de l’ILNAS dont ils acquièrent connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.

Communiqué par le ministère d’État / SIP