Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi 8 mai 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et européennes sur les dossiers de l’actualité politique internationale et européenne.
Le Conseil de gouvernement a décidé d’octroyer la permission pour service de radio sonore à émetteur de haute puissance pour la fréquence FM 107,7 MHz à la société RadioLux S.A. La société RadioLux S.A. vise la réalisation d’un projet « L’essentiel Radio ». La permission octroyée est attribuée pour une durée de 10 années, elle est renouvelable. L’appel public avait précisé que la permission serait accordée pour un programme nouveau en langue française offrant une information générale aussi bien nationale qu’internationale et composé d’éléments de programme de nature culturelle et récréative.
Le Conseil de gouvernement s’est déclaré en faveur d’une diminution du seuil salarial en vue de l’obtention d’une carte bleue européenne pour les professions de l’informatique et de la communication. Les efforts mis en œuvre par le ministère de l’Économie et par le Service des Médias et des Communications du ministère d’État afin d’attirer des acteurs du monde des technologies de l’information et de la communication, ont connu un réel succès pendant les dernières années. Ce succès tend à accroître les besoins de personnel qualifié dans le domaine des TIC. Sont notamment recherchés des développeurs, des analystes-programmeurs ou des superviseurs de projets informatiques. Un nombre important de ces emplois ne peuvent actuellement pas être comblés par des résidents luxembourgeois ou même de la Grande Région. Il s’agit d’un problème généralisé à l’échelle européenne. De nombreuses initiatives qui ont pour objectif d’accroître l’offre de formation au Luxembourg dans ces nouvelles professions sont des initiatives à long terme. Dans l’attente qu’ils portent leurs fruits, les entreprises du secteur sont amenées à recruter des personnes de pays tiers. Afin de pallier la pénurie de main d’oeuvre qualifiée dans le secteur des TIC, la procédure en matière de demande de titre de séjour pour les travailleurs hautement qualifiés est facilitée par le biais d’une diminution du seuil salarial requis pour l’obtention d’une carte bleue européenne pour les professions de l’informatique et des nouvelles technologies de communication.
Le Conseil a adopté le projet d’arrêté grand-ducal concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à Esch-sur-Alzette (quartier "Nonnewisen") par le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat. La création de réserves foncières constitue un préalable à l’extension des capacités de production de logements à coût modéré attendue de la part du Fonds du Logement. Un nombre important des demandes de logements auprès du Fonds portent sur un logement situé à Esch-sur-Alzette ou dans les environs, et cette demande ne cesse d’accroître d’année en année. En 2004 et en 2010, des arrêtés grand-ducaux concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à Esch-sur-Alzette ont déjà été publiés au Mémorial. Or, il n’a pas été possible au Fonds de réaliser toutes les acquisitions nécessaires dans le délai imparti. Le Fonds procède dès lors une troisième fois à la création d’une zone de réserves foncières à Esch-sur-Alzette portant sur un territoire de plus de 8 ha. Le contour de la zone est induit par la disposition de parcelles restant à acquérir, le reste des parcelles de la zone étant déjà en possession du Fonds du Logement respectivement de la Ville d’Esch-sur-Alzette.
Le Conseil a adopté les amendements gouvernementaux au projet de loi n°6713 modifiant :
- la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée ;
- la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilés des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques.
Les présents amendements gouvernementaux visent à soumettre la zone franche au dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, d’une part, et à implémenter un récent avis de la Commission européenne quant à la possibilité de prévoir une présomption de base imposable pour certains objets d’art, d’autre part. Les amendements en matière de lutte contre le blanchiment proposent ainsi de soumettre aux obligations professionnelles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme les opérateurs autorisés à exercer leur activité au sein de la zone franche et d’instituer l’Administration de l’enregistrement et des domaines comme autorité de surveillance et de contrôle des opérateurs. En sa qualité d’autorité de surveillance et de contrôle, l’Administration de l’enregistrement et des domaines exercera les mêmes attributions et pouvoirs à l’égard desdits opérateurs qu’à l’égard des autres professions qui sont sous sa surveillance en matière de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Les présents amendements gouvernementaux s’inscrivent dans la stratégie nationale de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. En assurant que les opérateurs autorisés à exercer leur activité au sein de la zone franche appliquent les obligations professionnelles de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme, le gouvernement entend – de manière proactive – renforcer la zone franche en la dotant d’un régime efficace en la matière. Les amendements gouvernementaux visent ainsi à assurer une totale transparence et la mise en œuvre des standards nationaux et internationaux les plus élevés aux opérateurs de la zone franche, tout en renforçant la confiance de la clientèle internationale recourant aux services de la zone franche.
Le Conseil de gouvernement a marqué son accord avec le programme de recrutement quinquennal pour le personnel enseignant et éducatif de l’enseignement fondamental pour les années scolaires de 2015/2016 à 2019/2020. Ce programme est basé sur un rapport qui reprend l’évaluation des besoins actuels et futurs en personnel enseignant et éducatif de l’enseignement fondamental. La planification prend en compte entre autres les besoins relatifs à l’introduction d’un stage pour les futurs instituteurs, suite à la mise en œuvre de la réforme dans la Fonction publique. Il est tenu compte aussi de la ligne directrice qui consiste à viser un recrutement en nombre suffisant de personnel breveté, par une extension dans le temps des recrutements.
Le Conseil a adopté une série de projets de règlements grand-ducaux transposant une réglementation européenne qui impose des mesures restrictives à l’égard de certains pays [Biélorussie, République centrafricaine, République démocratique du Congo, Côte d’Ivoire, Érythrée, Liberia, Soudan, Soudan du Sud, Syrie, Zimbabwe], notamment en matière d’exportation et de transit de certaines marchandises et en matière d’assistance, d’assistance technique et de courtage.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation du Traité entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique concernant la coopération en matière de défense et de sécurité, signé à Bruxelles, le 5 février 2015. La Belgique est le principal partenaire du Luxembourg dans le domaine de la Défense. Le Traité signé a pour but de sceller le partenariat stratégique entre les deux pays et d’établir une base juridique solide commune pour les nombreuses coopérations existantes et futures en matière de défense et de sécurité.
Aux fins d’améliorer la coopération et la coordination interministérielle en matière de droits de l’homme et en vue de renforcer la cohérence entre les politiques interne et extérieure du Luxembourg en matière de droits de l’homme, le gouvernement en Conseil a donné son feu vert à la mise en place d’un Comité interministériel des droits de l’homme. Le comité est chargé de veiller à la mise en œuvre des obligations du Luxembourg en matière de droits de l’homme par les différents acteurs concernés, en consultation avec les institutions nationales des droits de l’homme et la société civile. Le comité est un organe additionnel. Ni les comités ou groupes de travail existants ni leurs compétences ne sont remis en cause. Chaque département ministériel est représenté au sein du comité. La coordination de ses travaux est assurée par le ministère des Affaires étrangères et européennes.
Communiqué par le ministère d’État / SIP