Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 2 juillet 2015 sous la présidence du Premier ministre Xavier Bettel.
Les ministres réunis en Conseil ont examiné la situation sur le marché de l’emploi national, ceci sur base des travaux du Comité de conjoncture du 25 juin 2015.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 5 décembre 2007 concernant la participation du Luxembourg à la Force de l’OTAN au Kosovo. Le mandat autorisant le Luxembourg à participer à la KFOR arrive à échéance le 15 novembre 2015. Le projet de règlement prévoit la participation du Luxembourg à la mission KFOR avec un déploiement de 26 militaires pendant deux années supplémentaires, du 16 novembre 2015 au 15 novembre 2017, avec la possibilité, sous certaines conditions, d’augmenter la présence luxembourgeoise à un maximum de 34 militaires sur place.
La mission de l’OTAN KFOR au Kosovo est une opération de soutien de la paix qui vise à consolider la paix et la stabilité dans la région. Le Luxembourg participe à la mission KFOR depuis 2000.
Après concertation entre le ministère du Logement et le SYVICOL, le Conseil de gouvernement est revenu sur la décision du Conseil de gouvernement en date du 4 juillet 2014 concernant la réforme du "Pacte Logement" et a chargé la ministre du Logement de procéder à l’élaboration d’un nouveau concept "Pacte Logement" en étroite collaboration avec le SYVICOL, le ministère de l’Intérieur et le ministère du Développement durable et des Infrastructures.
Le Conseil a marqué son accord au projet de convention pour un développement intercommunal coordonné et intégratif de la Région Sud. Cette convention s’établit entre l’État, représenté par le ministère du Développement durable et des Infrastructures et le syndicat de communes PRO-SUD. Les parties s’engageront à la détermination conjointe de la stratégie de développement de la Région SUD développée à partir du contexte régional, national et transfrontalier de l’aménagement du territoire et d’options politiques spécifiques aux communes et conçue en sorte à en assurer la compatibilité avec les plans et programmes établis en exécution de la loi relative à l’aménagement du territoire. La stratégie de développement de la Région SUD servira de base à l’élaboration de l’étude préparatoire des plans d’aménagement généraux des communes. Les parties s’engageront à la mise en œuvre concrète de la stratégie de développement dans les domaines suivants: promotion du développement durable et de la qualité de vie; concept régional et transfrontalier de mobilité;développement économique et reconversion multifonctionnelle des friches industrielles, planification territoriale et monitoring; sensibilisation et information auprès du grand public.
Les projets directeurs à initier, à accompagner, à coordonner et à réaliser seront définis, précisés et mis à jour de commun accord au niveau d’un programme de travail pluriannuel.
Dans le cadre de la mise en œuvre de la nouvelle procédure législative relative à l’optimisation du suivi financier des grands projets (projets dépassant 10 millions d’euros), le Conseil de gouvernement a adopté la liste des avant-projets en élaboration à soumettre à l’approbation de la Chambre des députés permettant l’imputation des dépenses pour frais d’études à charge des fonds d’investissement. Pour le Fonds des routes il s’agit du pôle d’échange Cloche d’Or. Pour le Fonds du rail, sont concernées les gares de Rodange, Wasserbillig et Mersch et notamment l’aménagement de bâtiments P&R et la mise en conformité des infrastructures voyageurs. Sont aussi concernés les suppressions des passages à niveau Nos 91, 91a et 92 à Schifflange et la reconstruction de l’arrêt Schifflange. Figurent aussi sur la liste la gare de Luxembourg avec l’aménagement des quais V et VI et la gare d’Esch-sur-Alzette avec le renouvellement des infrastructures.
Le Conseil de Gouvernement a approuvé l’avant-projet de loi relative à des mesures visant à réduire le coût du déploiement de réseaux de communications électroniques à haut débit et modifiant la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis. Il s’agit de la transposition de la directive 2014/61/UE.
Le texte a pour objectif de réduire significativement le coût des travaux de génie civil, qui représente autour de 70% des frais de déploiement de l’ultra-haut débit. Les mesures proposées sont de nature à (i) augmenter la transparence, notamment pour les travaux de génie civil, (ii) améliorer la coordination des travaux de génie civil et (iii) faciliter l’accès aux infrastructures physiques existantes (conduites, pylônes, gaines, …).
Le Luxembourg fait partie des leaders européens et mondiaux pour le déploiement de l’ultra-haut débit: dans chaque commune, au moins 4 ménages sur 5 peuvent souscrire à une offre ultra-haut débit de minimum 30 Mbit/s (voir carte de couverture: http://g-o.lu/izhky). Or, dans beaucoup de cas, l’ultra-haut débit s’arrête à l’entrée de l’immeuble et n’arrive pas jusqu’au citoyen en raison d’un câblage interne inadapté au sein de l’immeuble.
Pour tenir compte de cette situation spécifique, le projet de loi propose deux mesures qui vont au-delà de ce que prévoit la directive:
- Pour les nouveaux immeubles et ceux faisant l’objet de transformation majeures: obligation de mettre en place un câblage adapté à l’ultra-haut débit.
- Pour les immeubles existants: introduction d’une ‘clause haut-débit’ dans la loi modifiée du 16 mai 1975 portant statut de la copropriété des immeubles bâtis qui permet à chaque copropriétaire, mais également à chaque locataire, de soumettre à l’Assemblé générale des copropriétaires une proposition pour câbler l’ensemble de l’immeuble.
Grâce à ces mesures, qui s’inscrivent dans le cadre de Digital Lëtzebuerg, le gouvernement entend créer les conditions optimales pour que chaque citoyen ait accès à l’ultra-haut débit.
Le Conseil de gouvernement a approuvé l’augmentation du capital social et la modification subséquente des statuts de la société anonyme Société Nationale des Habitations à Bon Marché (SNHBM). L’augmentation du capital social est de 26 millions d’euros, pour le porter d’un montant de 30 millions à un montant de 56 millions d’euros. L’augmentation du capital social s’est faite sans émission d’actions nouvelles mais par augmentation au pair comptable des actions existantes et par incorporation de réserves à due concurrence. Cette augmentation de capital constitue pour la SNHBM un fondement important lui permettant de mettre en œuvre la politique gouvernementale qui vise une augmentation substantielle du nombre de logements à construire par la SNHBM, ceci afin de favoriser l’accès à des logements financièrement abordables.
Le Conseil a approuvé le projet d’arrêté grand-ducal désignant la fondation dénommée "Lëtzebuerger Land" comme organisme pouvant recevoir des libéralités fiscalement déductibles dans le chef des donateurs. La fondation en question est donc apte à recevoir des libéralités fiscalement déductibles à partir de l’année d’imposition 2015.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant modification du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants. La nouvelle réglementation applicable aux structures d’éducation et d’accueil des enfants est régie par le règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires de services d’éducation et d’accueil pour enfants. Afin d’améliorer la qualité d’encadrement des enfants en bas âge, la nouvelle réglementation prévoit un ratio d’encadrement plus élevé que sous l’ancienne réglementation. En ce qui concerne la détermination de la capacité d’accueil maximale la nouvelle réglementation a prévu une augmentation du nombre de mètres carrés attribué pour les jeunes enfants.
Afin de permettre aux structures d’éducation et d’accueil de se conformer à la nouvelle réglementation, l’article 23 du règlement grand-ducal du 14 novembre 2013 concernant l’agrément à accorder aux gestionnaires prévoit une période transitoire expirant en date du 15 juillet 2016. Comme cette date pose problème à un certain nombre de gestionnaires qui ont besoin de plus de temps pour se rendre conforme aux dispositions de la nouvelle réglementation applicable, le présent projet a pour objet d’allonger la période transitoire jusqu’au 15 juillet 2018 afin de permettre aux acteurs sur le terrain de disposer d’un temps suffisant pour adapter leurs structures à la nouvelle législation.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités du concours réglant l’admission au stage préparant à la fonction d’instituteur de l’enseignement fondamental. La réforme de la Fonction publique introduit l’obligation d’un stage d’insertion professionnelle de trois ans pour tous les nouveaux fonctionnaires. Pour l’enseignement fondamental, où un stage d’insertion n’existe pas à l’heure actuelle, un stage de trois ans sera introduit pour tous les futurs instituteurs et le concours réglant l’accès à la fonction d’instituteur dans l’enseignement fondamental deviendra un concours d’admission au stage d’instituteur de l’enseignement fondamental. Les nouvelles modalités entreront en vigueur pour la session 2016 du concours précité dont les modalités d’organisation et de déroulement seront adaptées en conséquence.
Étant donné que le futur stage prévoit trois moments d’évaluation au cours des trois années de stage, le caractère d’examen est enlevé au concours préalable à l’entrée dans le nouveau stage. Les candidats qui se placeront en rang utile seront admis au stage d’insertion professionnelle dans la limite des postes disponibles, indépendamment des notes obtenues dans les épreuves. Cette façon de procéder permet e.a. une planification plus rigoureuse en personnel enseignant dans l’enseignement fondamental par le fait que tous les postes vacants dans le cadre du concours seront en principe pourvus et que les candidats retenus bénéficieront d’une formation complémentaire à leur formation initiale au lieu d’être engagés, le cas échéant, comme chargés de cours ne pouvant pas bénéficier de cette formation complémentaire.
Le concours proprement dit ne comportera plus que deux épreuves: une épreuve écrite sur la pédagogie et la didactique des domaines de développement et d’apprentissage de l’enseignement fondamental, ainsi qu’une épreuve écrite portant sur la culture luxembourgeoise.
Les candidats souhaitant entrer dans la carrière de l’instituteur de l’enseignement fondamental ayant obtenu ou obtenant leur diplôme après le 15 septembre 2014 doivent être détenteurs d’un diplôme d’instituteur les habilitant à enseigner dans les quatre cycles que comporte l’enseignement fondamental. Désormais seront uniquement admis au concours, les candidats pouvant soumettre une copie de leur diplôme ou de leur attestation de réussite pour les études requises avant le début du concours. Afin que les candidats puissent effectivement disposer de ces certificats en temps utile, l’organisation du concours sera décalée de la mi-juin à début juillet.
Le présent règlement prévoit encore des exigences à remplir relatives à l’initiation au secourisme, à la natation et à des activités d’encadrement d’enfants d’âge préscolaire ou primaire.
Communiqué par le ministère d’État / SIP