Pierre Gramegna a présenté les compléments apportés au projet de réforme fiscale

Lors d’une conférence de presse en date du 21 avril 2016, le ministre des Finances, Pierre Gramegna, a exposé les compléments apportés au projet de réforme fiscale, présenté en date du 29 février 2016.

Durabilité, équité, sélectivité et compétitivité sont les maîtres mots de la réforme fiscale qui entrera en vigueur au 1er janvier 2017.Tout au cours de l’élaboration du projet, le gouvernement a noué le dialogue avec les partenaires sociaux. Le CES a par ailleurs été associé aux travaux préparatoires. Suite à la présentation du projet en date du 29 février 2016, ce dialogue a encore été renforcé. Par ailleurs, des citoyens ont fait part de leurs commentaires au travers du site www.steierreform.public.lu.Le 21 avril 2016, lors d’une réunion avec les partenaires sociaux, le Premier ministre Xavier Bettel, le Vice-premier ministre Étienne Schneider, le ministre de la Justice Félix Braz et le ministre des Finances Pierre Gramegna leur ont présenté les derniers changements apportés au projet initial, qui tiennent  compte, dans la mesure du possible, des différentes observations et suggestions. Le ministre des Finances en a également fait l’exposé à la ommission des Finances et du Budget de la Chambre des députés. Les compléments apportés au projet initial peuvent se résumer comme suit:

Plus d’équité sociale

1. Rente alimentaire

Selon la législation actuelle, le crédit d’impôt monoparental ("CIM") est à diminuer de 50% du montant des allocations de toute nature dont bénéficie l’enfant, dans la mesure où elles dépassent respectivement le montant annuel de 1.920 euros ou le montant mensuel de 160 euros. Par allocations, il convient d’entendre les rentes alimentaires, le paiement des frais d'entretien, de garde, d'éducation et de formation professionnelle, etc. Les rentes-orphelins et les prestations familiales (allocations familiales, etc.) n'entrent pas en ligne de compte. Lorsque des parents supportent ensemble les frais d’entretien d’un ou de plusieurs enfants communs, le CIM est ramené à 0 euro. En cas de pluralité d’enfants et d’allocations, le montant le plus faible des allocations par enfant sera pris en considération pour déterminer le cas échéant la réduction du crédit d’impôt.

• À partir de 2017, le montant mensuel des rentes alimentaires qui ne réduit pas le CIM sera augmenté de 160 euros à 184 euros, respectivement du montant annuel de 1.920 euros à 2.208 euros.

2. Abattement pour charges extraordinaires pour des enfants ne vivant pas au ménage

La loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l´impôt sur le revenu ("L.I.R.") prévoit un abattement de revenu imposable pour charges extraordinaires pour des enfants ne vivant pas au ménage du contribuable, cas de figure fréquent en cas de divorce. Cet abattement est accordé, sur demande, à condition:

• que l'enfant ne vive pas dans le ménage fiscal du contribuable demandeur;
• que le contribuable demandeur n'ait pas droit à la modération d'impôt sous quelque forme que ce soit, celle-ci étant réservée aux enfants faisant partie de son ménage;
• que le contribuable demandeur supporte principalement les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant.

L'abattement prend en considération les frais et dépenses réellement exposés sans pouvoir être supérieur à 3.480 euros par année d'imposition et par enfant. Un enfant ne peut pas, pour une même année, donner droit à plus d'un abattement pour charges extraordinaires tout comme un enfant ne peut pas, pour une même année, faire partie de plus d’un ménage.

• Le gouvernement propose d’augmenter ce montant à partir de 2017 de 3.480 euros à 4.020 euros.

3. Frais de domesticité

De plus en plus de ménages sont obligés de recourir à de l’aide externe pour la garde d’enfant, les travaux domestiques ou l’assistance aux membres âgés de la famille. Il s’agit d’une réalité qui ne peut être ignorée sur le plan fiscal. Selon le règlement grand-ducal du 19 décembre 2008, les contribuables obtiennent sur demande, à titre de charges extraordinaires, un abattement forfaitaire pour les frais suivants:

• Frais de domesticité pour les aides de ménage, hommes ou femmes de charge et autres gens de maison;
• Frais d'aides et de soins en raison de l'état de dépendance;
• Frais de garde d'enfant.

L’abattement forfaitaire s'élève actuellement à 3.600 euros par année d'imposition.

• À partir de 2017, il sera de 5.400 euros par an.

À noter que la législation actuelle ne sera pas changée en ce qui concerne le point suivant : que ce soit un célibataire, un contribuable monoparental, un pensionné, un veuf ou un couple marié/pacsé, les contribuables n’ont droit qu’une seule fois à ce forfait (c.-à-d. il n’y a pas de majoration de son propre montant pour le conjoint et pour chaque enfant).

4.  Égalité de traitement des frontaliers

Le régime d’imposition des contribuables non résidents mariés sera aligné de plus près sur celui des résidents, tant en ce qui concerne les classes d’imposition que les abattements applicables le cas échéant. Actuellement, une personne physique mariée, contribuable non résident, range en principe en classe d’impôt 1a, à moins que plus de 50% des revenus professionnels cumulés (indigènes et étrangers) du contribuable et de son conjoint soient imposables au Luxembourg, cas dans lequel le contribuable non résident range en classe d’impôt 2. Il est à relever que l’octroi de la classe 2 n’entraîne, en ce qui concerne les contribuables non résidents, qu’une imposition collective des seuls revenus indigènes si les deux conjoints non résidents réalisent un revenu professionnel imposable au Luxembourg ou si les contribuables non résidents demandent l’application de l’article 157ter L.I.R. Afin de tenir compte des revenus étrangers du couple marié en vue d’une imposition collective, le projet de loi sur la réforme fiscale changera les règles d’octroi des classes d’impôt et de la retenue sur les traitements et salaires (RTS) aux contribuables non résidents mariés en les alignant davantage sur celles des résidents. Elles seront ainsi modifiées comme suit:

• Au courant de l’année 2017, les contribuables non résidents mariés sont invités à remettre des pièces justificatives nécessaires concernant leur situation financière afin de permettre à l’ACD de déterminer un taux "reel" qui sera inscrit sur la fiche de retenue applicable en 2018. L’application de ce taux implique l’imposition par voie d’assiette.
• Au courant de l’année 2018, les contribuables non résidents mariés seront imposés comme suit :
  • soit la RTS se fera suivant le taux "reel" sous condition qu’ils aient transféré les documents nécessaires à l’ACD pour fixer ce taux "reel". L’application de ce taux induit l’imposition par voie d’assiette;
  • soit la RTS se fera suivant le tarif de la classe d’impôt 1 s’ils n’ont pas transféré des pièces justificatives à l’ACD afin de déterminer ce taux "reel".

 B. Augmentation du pouvoir d’achat

Environ 60.000 salariés bénéficient de chèques-repas. La plupart des employeurs allouent des chèques-repas d’une valeur faciale de 8,40 euros avec ou sans participation personnelle de 2,80 euros. En pratique et par souci de simplification administrative, l’employé a droit à un nombre forfaitaire de chèques par mois et par personne de 18 chèques-repas par mois.

• À partir de 2017, la valeur faciale des chèques-repas passera de 8,40 euros à 10,80 euros, soit une augmentation d’environ 30%. Il s’agit d’une augmentation tangible du pouvoir d’achat de l’employé, sans frais supplémentaire pour l’employeur.

 C. Augmentation de l’offre sur le marché immobilier

Comme annoncé le 29 février, l’imposition de la plus-value immobilière (résultant d’une transaction immobilière du patrimoine privé) sera bien ramenée au ¼ du taux global pour la période du 01/07/2016 au 31/12/2017. Par contre, l’imposition bénéfices de spéculation se fera toujours suivant le régime normal, à savoir au taux marginal. Ces bénéfices ne peuvent donc pas bénéficier d’une imposition au ¼ du taux global.

• Pour assurer la sécurité juridique, le projet de loi correspondant a été détaché du projet global, pour en anticiper la mise en œuvre. Il vient d’être approuvé par le Gouvernement en conseil en date du 18 avril 2016 et devrait pouvoir être adopté par la Chambre des députés dans les meilleurs délais.

 D.  Lutte contre la fraude

Dans le cadre de la réforme du droit pénal fiscal sera créée une nouvelle infraction de « fraude fiscale aggravée" sanctionnée pénalement. La "fraude fiscale simple" sera dépénalisée et sanctionnée par une amende administrative.En ce qui concerne la dépénalisation par la réforme contemplée de la "fraude fiscale simple", l’objectif en est de permettre aux administrations de sanctionner les comportements répréhensibles des contribuables par des amendes administratives. Au-delà de ses objectifs immédiats en matière de lutte contre la fraude fiscale, cette novation s’inscrit aussi dans le plein respect des exigences internationales et européennes. 

E. Renforcement de la compétitivité des entreprises

Comme annoncé le 29 février, la réforme prévoit une réduction progressive d’actuellement 21% à 19% en 2017 et jusqu’à 18 % en 2018 du taux d’impôt sur le revenu des collectivités (IRC) renforcera la compétitivité des entreprises. Afin d’encourager de jeunes entreprises, l’IRC est baissé à 15% pour des sociétés dont le revenu imposable annuel ne dépasse pas 25.000 EUR.Le gouvernement suivra de près les évolutions internationales, et notamment la concrétisation de la transposition des règles BEPS au niveau de l’Union européenne. Au fur et à mesure de ces évolutions, il envisagera les ajustements qui s’imposeront le cas échéant, en concertation avec les entreprises. L’objectif est d’assurer que le régime fiscal luxembourgeois reste attrayant, tout en respectant l’ensemble des règles et standards européens et internationaux, dans l’esprit du "level playing field".Par ailleurs, le gouvernement mettra en place des groupes de travail pour examiner une panoplie de sujets liés à la compétitivité, dont notamment des mesures spécifiques en faveur du développement des start-up et plus généralement des petites et moyennes entreprises ("PME"), ainsi que l’introduction d’un régime d’une réserve immunisée d’impôt pour investissement. Le régime des pertes reportées sera encadré plus strictement à partir de 2017. Les pertes réalisées à partir de l’année d’imposition 2017 seront reportables à concurrence de 75% des bénéfices réalisés les années suivantes et limitées à 17 ans. Alors que les investissements publics ont été portés à un niveau record, il en est autrement dans le secteur privé. Ainsi, la Commission européenne a pu noter dans son rapport 2015 pour le Luxembourg: "Les investissements privés dans la recherche et le développement (R&D) et la collaboration entre les acteurs publics et privés demeurent toutefois relativement faibles au Luxembourg ". Afin de stimuler les investissements des entreprises, notamment dans l’innovation, le gouvernement propose d’augmenter la bonification d’impôt pour investissement. Ainsi:

• La bonification d’impôt pour investissement complémentaire sera augmentée de 12% à 13%;
• La bonification d’impôt pour investissement globale sera augmentée de 7% à 8%. Le taux de 2% pour la tranche d'investissement dépassant 150.000 euros reste inchangé;
• En ce qui concerne les investissements en immobilisations agréées pour être admises à l'amortissement spécial, le taux de 8% pour la 1ère tranche sera augmenté à 9%. Le taux de 2% pour la tranche d'investissement dépassant 150.000 euros reste inchangé.

 Quant aux implications budgétaires de la réforme, elles sont évaluées à 373 millions d’EUR en 2017, 502 millions d’EUR en 2018, ainsi que 524 millions d’EUR en 2019 et 2020. Il convient de préciser qu’il s’agit de chiffres bruts, qui ne prennent pas en compte les effets dynamiques induits par la réforme. En effet, on peut estimer qu’elle contribuera à accélérer la croissance, créer de nouveaux emplois et augmenter la compétitivité des entreprises, ce qui génèrera de nouvelles recettes. En application du principe de précaution en matière budgétaire, aucune estimation correspondante n’a toutefois été intégrée dans les simulations.

 Communiqué par le ministère des Finances