En date du 18 juin 2024, le ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme, Lex Delles, a présenté la réforme du régime d'aides à la protection de l'environnement et du climat pour les entreprises. Le projet de loi relatif à cette réforme s'inscrit dans la volonté d'accélérer la transition écologique et énergétique de l'économie luxembourgeoise et d'atteindre les objectifs climatiques du Luxembourg et en particulier ceux du plan intégré en matière d'énergie et de climat (PNEC), notamment dans le domaine de la décarbonation, de l'efficacité énergétique, du déploiement des énergies renouvelables et de la sécurité de l'approvisionnement en énergie au Luxembourg.
En vue de réaliser ces objectifs et d'inciter les entreprises à accélérer leur transition verte, la réforme prévoit huit types d'aides à l'investissement, à savoir:
- Aide à l'investissement en faveur de la protection de l'environnement, y compris la décarbonation (p. ex. électrification d'une ligne de production)
- Aide à l'investissement en faveur de l'acquisition de véhicules routiers à émission nulle neufs et de la transformation de véhicules routiers (p. ex. camions électriques/à hydrogène)
- Aide à l'investissement en faveur des mesures promouvant l'efficacité énergétique en dehors des bâtiments (p. ex. équipements pour la récupération de chaleur fatale)
- Aide à l'investissement en faveur de la promotion de l'énergie produite à partir de sources renouvelables, de l'hydrogène renouvelable et de la cogénération à haut rendement
- Aide à l'investissement en faveur des réseaux de chaleur ou de froid efficaces (p. ex. réseau de chauffage urbain)
- Aide à l'investissement en faveur de l'utilisation efficace des ressources et du soutien à la transition vers une économie circulaire (p. ex. un remplacement de matières premières primaires par des secondaires)
- Aide à l'investissement en faveur des infrastructures énergétiques (p. ex. futur réseau de transport d'hydrogène)
- Aide aux études et aux services de conseil sur des questions liées à la protection de l'environnement et à l'énergie
Dans un but de réduction de la consommation des énergies fossiles, les investissements dans des actifs produisant, consommant ou transportant des énergies fossiles sont exclus des régimes d'aides ou strictement encadrés à des cas exceptionnels sans mettre en danger l'objectif de décarbonation de 2050.
Afin de mieux cibler les domaines et technologies prioritaires pour la décarbonation, la plupart des nouvelles aides sont uniquement octroyées à la suite d'appels à projets dont l'objet précis et le budget sont préalablement définis par le ministère de l'Économie. Ces appels seront lancés régulièrement et de manière continue afin d'accompagner les entreprises dans leur transition verte. Ainsi, le nouveau régime d'aides promeut l'évolution des nouvelles technologies nécessaires pour l'atteinte des objectifs climatiques.
Un accent est mis sur les infrastructures du futur incluant les réseaux d'hydrogène et les réseaux de chaleur/froid. En effet, il faut aujourd'hui mettre les jalons pour favoriser les infrastructures qui transportent des énergies renouvelables innovantes.
La réforme du régime d'aides à la protection de l'environnement et du climat ne se limite cependant pas à ces différents types d'aides, mais vise également d'autres objectifs concrets, comme la simplification administrative. L'accélération du traitement des demandes sera assurée par la fixation de délais de traitement, la mise en place de conditions plus souples pour les aides d'un faible montant (inférieures à 100.000 euros) et l'intégration du principe selon lequel silence vaut accord pour l'octroi d'aides d'un faible montant (inférieures à 100.000 euros).
Il convient de souligner que le projet de loi relatif à la réforme du régime d'aides à la protection de l'environnement et du climat a été déposé à la Chambre des députés. C'est-à-dire, le régime d'aides n'est pas encore en vigueur, mais doit d'abord passer par la procédure législative. Cependant, le régime actuel reste d'application jusqu'au vote de sa réforme et peut être consulté sur le site myguichet.lu.
Le ministre de l'Économie, des PME, de l'Énergie et du Tourisme, Lex Delles, souligne que "l'atteinte de nos objectifs climatiques est étroitement liée à la transition écologique et énergétique des entreprises luxembourgeoises. Soutenir les sociétés dans cette transition verte compte parmi mes priorités politiques. La réforme du régime d'aides à la protection de l'environnement et du climat constitue un instrument majeur pour la transition vers une économie neutre en carbone, notamment grâce à la mise en place de mesures d'aides ciblées qui incitent les entreprises à mettre en œuvre des projets durables tout en garantissant leur compétitivité".
Communiqué par le ministère de l'Économie