Résumé des travaux du 23 janvier 2004

Le Conseil de gouvernement s’est réuni, le vendredi, 23 janvier 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Actualités européennes

• Missions d'obeservations de l'OSCE

• Projet de loi relative aux soins palliatifs

• Conventions dans les domaines social, familial et thérapeutique

• Réaménagement intérieur du Centre intégré pour personnes âgées à Mamer- avenant

• Loi communale

• Zones de réserves foncières à Esch-sur-Alzette

• Application du régime de prime communautaire aux produits laitiers

• Indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées

• Droit d'inscription pour cours de formation des adultes - Service de la Formation professionnelle

• Indice des prix à la consommation

• Liste des analyses qui peuvent être effectués par les médecins dans le cabinet médical

• Fabrication et mise sur le marché de certaines substances

• Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers

• Divers

Les membres du gouvernement ont passé en revue les dossiers de l’actualité européenne, notamment les réunions de l’Eurogroupe et du Conseil "Affaires économiques et financières" qui ont eu lieu à Bruxelles en début de semaine.

Le Conseil a décidé de participer avec un maximum de 15 personnes aux missions d’observation de l’OSCE des élections présidentielles en Russie, qui auront lieu le 14 mars 2004. En conformité avec la loi du 27 juillet 1992 relative à la participation du Luxembourg à des opérations de maintien de la paix dans le cadre d’organisations internationales, le Commission des Affaires étrangères et européennes et de la Défense de la Chambre des Députés a été consultée et a approuvé l’initiative du gouvernement.

Le gouvernement a eu un échange de vues sur le projet de loi relative aux soins palliatifs. Le projet de loi, qui concerne essentiellement l’accompagnement des personnes en phase terminale d’une maladie incurable, fera l’objet discussions supplémentaires au cours de la semaine prochaine avant son adoption par le Conseil.

Le Conseil a approuvé une série de conventions entre l’État et divers organisations oeuvrant dans les domaines social, familial et thérapeutique. Il s’agit des projets de convention entre l’État et

• la Fondation "Association des parents d’enfants mentalement handicapés" concernant la transformation d’un immeuble à Helmstal, commune de Bech. Le projet prévoit la transformation d’un immeuble en vue de la réalisation d’une structure de vie destinée à l’accueil et à l’hébergement d’un groupe de vie semi-autonome de 20 personnes mentalement handicapées. La participation financière de l’État s’élève à 70% du coût total estimé à € 2,5 millions, soit € 1,75 million, couvrant les travaux de transformation et le premier équipement ;

• la Fondation « Association des parents d’enfants mentalement handicapés » concernant la création d’une structure d’hébergement sur le site de l’ancien Centre médico-pédagogique à Mondorf-les Bains. Cette structure est destinée à accueillir 16 personnes handicapées avec double diagnostique. La participation financière de l’État s’élève à 70% du coût total estimé à € 1,5 million, soit 1,05 million   ;

• la Fondation du Tricentenaire concernant la transformation d’une ferme à Prettingen, commune de Lintgen, en vue de la réalisation d’une structure de vie destinée à l’accueil et l’hébergement d’un groupe de vie semi-autonome de 12 personnes handicapées. La particpation financière de l’État s’élève à € 1,734 million, dont 1, 554 million est destiné aux travaux de transformation (70% du coût total estimé) et € 180.000 au premier équipement (100% du coût total estimé) ;

• l’association « Coopérations » concernant la transformation, l’assainissement et l’extension de leur centre sis rue de la Montagne à Wiltz, en vue de l’accueil d’activités créatives pour les bénéficiaires de l’association et de l’installation des locaux sanitaires et éducatifs indispensables. L’État prend en charge la totalité des coûts, soit € 800.000 ;

• la Ville de Diekirch concernant l’aménagement de l’ancienne scierie à Diekirch en centre régional de rencontre et d’animation pour jeunes. La participation fincnière de l’État s’élève à 70% du coût total estimé à € 1,35 million, soit € 945.000 ;

• l’association « Omega 90 » concernant la transformation du Home Saint Antoine à Luxembourg-Ville, en vue de la création d’un Hospice de fin de vie d’une capacité de 15 personnes. L’État prend en charge la totalité des coûts du projet estimés à € 3,15 millions ;

• le Syndicat intercommunal pour la construction et le fonctionnement d’une Maison de retraite à Clervaux et l’extension de la Maison de retraite intercommunale « Résidence des Ardennes » à Clervaux, en vue de l’augmentation de la capacité d’accueil de ladite Maison de retraite des 75 lits actuels à 114 lits. La participation financière de l’État s’élève à 70% du coût total estimé à € 8,19 millions, soit € 5,733 millions ;

• l’association « Luxembourg Alzheimer » concernant la construction d’une maison de soins à Erpeldange  d’une capacité de 120 lits pour personnes atteintes de la maladie d’Alzheimer. Le coût total du projet est estimé à € 25,2 millions. L’État est prêt à participer à  la réalisation du projet à hauteur de 70% du coût, soit € 17,64 millions, sous réserve du vote par la Chambre des Députés des crédits budgétaires afférents et de la loi spéciale exigée par l’article 80 de la loi du 8 juin 1999 sur le budget, la comptabilité et la trésorerie de l’État portant exécution de l’article 99 de la Constitution et disposant que doit être autorisé par la loi tout autre engagement financier dont le montant dépasse la somme de € 7,5 millions.

• la Congrégation des Sœurs du Tiers Ordre Régulier de Notre Dame du Mont Carmel concernant la transformation et l’extension de la Maison de soins St Joseph de Pétange. Le projet prévoit l’extension de la capacité d’accueil de la Maison de soins des 76 lits actuels à 140 lits. Le coût total du projet est estimé à € 18,165 millions. L’État est prêt à participer à la réalisation du projet à hauteur de 70% du coût, soit € 12, 715 millions, mais sous réserve des mêmes dispositions que celles s’appliquant au projet précédent.

• la Société de la Croix Rouge Luxembourgeoise concernant la transformation du Kréintgeshaff à Contern en centre pour thérapie équestre. Le projet comprend une unité de thérapie équestre, un centre d’accueil thérapeutique et un internat spécialisé destiné à l’accueil temporaire de deux groupes de 12 enfants. L‘État prend en charge 70% du coût total estimé à € 6 millions, soit € 4,2 millions. Les enfants fréquenteront l’école à Contern.

Sous réserve des conditions énoncées plus haut, l’enveloppe budgétaire globale pour ces projets s’élève à € 43, 984 millions, imputables au Fonds spécial  pour le financement des infrastructures socio-familiales.

A également été adopté un avenant à la Convention entre l’État et la commune de Mamer concernant le réaménagement intérieur du Centre intégré pour personnes âgées à Mamer. Cette convention qui date du 29 septembre 1997 doit être modifiée, notamment en raison du fait que l’enveloppe budgétaire doit être adaptée à de nouvelles donnes, dont l’extension de la capacité d’accueil du Centre intégré de 120 à 138 pensionnaires et l’évolution depuis 1997 de l’indice moyen annuel des prix à la construction. Le coût total des travaux susceptibles de bénéficier d’une subvention de l’État s’élève ainsi à € 27, 685 millions, dont 80%, soit 22, 148 millions, sont à charge de l’État.  Le présent avenant ne pourra prendre effet qu’après le vote par la Chambre des Députés d’un amendement de la loi du 20 décembre 2002 autorisant la participation de l’État à la construction par la commune de Mamer d’un centre intégré pour personnes âgées.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal portant modification des seuils à l’article 106 points 1°, 2°, 4° et 11° et à l’article 173ter de la loi communale du 13 décembre 1988 telle qu’elle a été modifiée par la suite. Les articles 106 et 173ter de la loi communale énumèrent différents domaines dans lesquels les délibérations afférentes des conseils communaux sont soumises à approbation du ministre de l’intérieur. En ce qui concerne les activités dans les domaines immobilier et financier, l’approbation ministérielle est requise lorsque les opérations dépassent une certaine valeur. Ces valeurs ont été fixées en 1988 et ne sont plus adaptées à notre époque. Il est donc nécessaire, dans l’esprit d’un allégement de la tutelle, de rehausser sensiblement ces montants. Le règlement grand-ducal du 7 juillet 2003 ayant déjà, dans le contexte de la législation sur les marchés publics, rehaussé de € 7.500 à € 250.000 le montant au-dessus duquel les délibérations du conseil communal portant sur des projets de construction, de grosses réparations et de démolition des édifices communaux sont soumises à l’approbation ministérielle, le présent projet a pour objet de rehausser les montants des autres domaines mentionnés à l’article 106 de la loi communale ainsi que le montant des conventions soumises à approbation en vertu de l’article 173ter. Ainsi, pour les acquisitions d’immeubles ou droits immobiliers, le montant est porté de € 7.500 à € 250.000, le montant des opérations financières (emprunts, garanties d’emprunts) est relevé de € 7.500 à € 50.000, pour les baux immobiliers dont la durée dépasse 3 ans, le montant est haussé de € 3.800 à € 10.000  et pour les conventions, le montant est augmenté de € 7.500 à € 10.000.

Le gouvernement a approuvé le projet d‘arrêté grand-ducal concernant la constitution d’une zone de réserves foncières à Esch-sur-Alzette, Section A de Esch-Nord et Section B de Esch-Lallange (Nonnewisen). Dans le cadre de la politique gouvernementale de faciliter l’accession à la propriété de logements à prix modestes et acceptables ainsi que d’élargir les capacités en logements locatifs à loyer modeste une extension des capacités de production de logements par le Fonds pour le développement du logement et de l’habitat, en partenariat avec la Ville d’Esch-sur-Alzette, s’avère indispensable. C’est ainsi que le présent projet de règlement grand-ducal propose d’autoriser le Fonds de créer une zone de réserves foncières à Esch-Nord et à Esch-Lallange.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant application, au Grand-Duché de Luxembourg, du régime de prime communautaire aux produits laitiers. Dans le cadre de la récente réforme de la politique agricole commune, des paiements directs au profit des exploitants agricoles et financés par le Fonds européen d’orientation et de garantie agricole (FEOGA) sont pévus au niveau des différents régimes de soutien, et notamment au profit des producteurs de lait. En application du règlement (CE) 1782/2003 les producteurs de lait bénéficient, à partir de 2004 et jusqu’en 2007, d’une prime annuelle et de paiements supplémentaires. Pour ces paiements supplémentaires, il incombe aux États membres de fixer des critères objectifs. Tel est l’objet du présent projet de règlement grand-ducal qui propose un système d’allocation forfaitaire en fonction de la quantité de lait produite. Les montants prévus sont les suivants:

Ont été adoptés les points suivants :

• Projet de règlement grand-ducal portant modification du projet de règlement grand-ducal modifié du 11 février 2002 fixant les modalités d’application de l’indemnité compensatoire annuelle à allouer aux agriculteurs dans les zones défavorisées. Le projet de règlement grand-ducal propose l’introduction d’un nouveau mode de calcul pour l’affectation des hectares éligibles à l’indemnité compensatoire de chaque exploitation agricole.

• Projet de règlement grand-ducal fixant le montant du droit d’inscription à payer lors de l’admission à un cours de formation des adultes organisés par le Service de la Formation professionnelle. Le présent règlement grand-ducal se propose de fixer sur une base réglementaire les droits d’inscription ainsi que les conditions de remboursement, tant dans le cas du désistement d’un apprenant, que dans le cas de l’annulation ou de la remise à une date ultérieure d’un cours par le Service de la Formation professionnelle. Les droits d’inscription sont fixés comme suit : 1,5 € par leçon pour tous les cours à caractère artisanal et technologique/ 4 € par leçon pour tous les cours touchant l’informatique, la téléinformatique, l’électronique et la comptabilité informatisée/un droit d’inscription unique de € 5 est applicable a différentes catégories de personnes (demandeurs d’emploi, bénéficiaires du revenu minimum garanti, personnes reconnues nécessiteuses, élèves de l’enseignement post-primaire...)

• Projet de règlement grand-ducal actualisant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objectif d’actualiser la pondération de l’indice des prix à la consommation. Cette actualisation se fait annuellement, conformément aux dispositions du règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 susmentionné. Elle a pour but d’assurer que la pondération de l’indice reste en concordance avec l’évolution des habitudes de consommation des ménages. La pondération actualisée, qui servira de base à l’établissement des indices de l’année 2004, se fonde sur les dépenses de consommation finale des ménages de l’année 2001, qui ont été recalculées aux prix du mois de décembre 2003.

• Projet de règlement grand-ducal fixant la liste des analyses de laboratoire que les médecins peuvent effectuer dans leur cabinet médical. Ce projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer une nouvelle liste limitative et l’introduire de nouveaux codes et libellés pour les analyses de laboratoire que les médecins sont autorisés à effectuer dans leur cabinet médical. Cette mesure est devenue indispensable suite à la publication du règlement grand-ducal du 22 juillet 2003 concernant la nomenclature des actes et services des laboratoires d’analyses médicales et de biologie clinique pris en charge par l’assurance maladie. La conformité à cette nouvelle nomenclature générale s‘impose, en effet, pour garantir le remboursement par l’assurance maladie des frais engagés par les patients pour les analyses que les médecins sont autorisés à effectuer dans leur cabinet médical.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 2 février 1995 relatif à la fabrication et à la mise sur le marché de certaines substances utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants et de substances psychotropes. Ce projet de règlement grand-ducal propose de mettre à jour les annexes I et II du règlement grand-ducal du 2 février 1995 susmentionné, ceci conformément à la directive communautaire 2003/101/CE. Les transactions commerciales des substances énumérées dans ces annexes doivent ainsi obligatoirement être accompagnées d’une documentation spécifique, telle que décrite dans le règlement grand-ducal du 2 février 1995.

• Projet de loi autorisant l’adhésion du Luxembourg au Protocole d’amendement à la Convention internationale pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, signé à Bruxelles, le 26 juin 1999. Ce protocole d’amendement est l’instrument qui vise à mettre en oeuvre la Convention de Kyoto révisée. La Convention de Kyoto pour la simplification et l’harmonisation des régimes douaniers, adoptée en 1973, est l’instrument clé de l’Organisation Mondiale des Douanes (OMD) pour le développement de procédures simples et efficaces.

Divers

En raison d’obligations internationales de certains membres du Gouvernement, le Conseil propose aux partenaires sociaux de reporter la réunion du Comité de coordination tripartite prévue pour le 9 février 2004 au mercredi 11 février 2004 à 9.00 heures.

Le Conseil a approuvé le renouvellement des mandats, pour 3 ans, des membres du Conseil d’administration de l’Institut luxembourgeois de Régulation (ILR). M. Roger Molitor est désigné président du Conseil d’administration de l’ILR, M. Lex Kaufhold vice-président.

(communiqué par le Ministère d’État / SIP)