Le Conseil de gouvernement s’est réuni le vendredi, 14 mai 2004, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.
Procédures d’identification par empreintes génétiques en matière pénale
Organisation de la Commission consultative des Maisons d’enfants de l’Etat
Comptes annuels de l'exercice 2003 de certains établissements publics
Le Premier ministre et ministre des Finances, Jean-Claude Juncker, et le ministre du Trésor et du Budget, Luc Frieden, ont informé les membres du gouvernement de l’accord obtenu le 13 mai 2004 au Conseil de l’Union européenne dans le contexte de la directive sur la fiscalité de l’épargne et de la convention d’application des accords de Schengen. Ils ont notamment exprimé leur satisfaction que le Luxembourg ait pu obtenir une déclaration du Conseil qui stipule que de futures modifications en matière d’entraide judiciaire dans le domaine des impôts directs garantissent un traitement égal des pays tiers et des pays membres de l’Union européenne.
Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi autorisant la participation de l’État à la construction d’un centre d’activités de jour avec atelier protégé pour personnes handicapées physiques à Bissen. La participation financière de l’Etat est fixée à € 10,57 millions, ce qui correspond à une participation de 80%. Le centre d’activités de jour avec atelier protégé pour personnes handicapées physiques est réalisé par la Fondation du Tricentenaire. Il présente une capacité d’accueil de 80 places. A côté des ateliers de travail, le centre se compose d’un atelier thérapie où toutes les activités de conseil et de soutien sont proposées en individuel et en groupe.
Le Conseil a décidé de soumettre le Traité sur les principes régissant les activités des Etats en matière d’exploration et d’utilisation de l’espace extra-atmosphérique, y compris la Lune et les autres corps célestes (Traité de l’Espace) adopté le 19 décembre 1966 à ratification par la Chambre des députés. Le Traité de l’Espace consacre notamment les principes que l’exploitation et l’utilisation de l’espace extra-atmosphérique sont libres pour tous les États sans discrimination et que l’espace extra-atmosphérique ne peut faire l’objet d’appropriation nationale et ne peut être exploité qu’à des fins pacifiques. Du fait des activités spatiales très importantes conduites par la SES-ASTRA, le Luxembourg doit être considéré comme un État spatial qui est associé à l’utilisation des ressources de l’espace extra-atmosphérique. En effet, le traité assimile les activités spatiales conduites par des entités privées aux activités étatiques, à la condition que ces activités privées fassent l’objet d’une autorisation et d’une surveillance continue de l’État, ce qui est assuré au Luxembourg par le biais d’un régime de concession. On peut ajouter que le Luxembourg a déjà ratifié la Convention sur la responsabilité internationale pour les dommages causés par les objets spatiaux. Le présent traité ne crée pas d’autres obligations substantielles que celles déjà consacrées par cette Convention.
Le Conseil a adopté le projet de loi relatif aux procédures d’identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d’instruction criminelle ainsi que le projet de règlement grand-ducal portant exécution de certaines dispositions de la loi relative aux procédures d’identification par empreintes génétiques en matière pénale et portant modification du Code d’instruction criminelle. L’objectif du projet de loi est de renforcer les moyens de lutte contre la criminalité en conférant une base juridique adéquate à l’établissement de profils d’ADN et dans le respect de la législation sur le traitement des données y relatives. La technique est en vigueur depuis plusieurs années dans de nombreux États européens. Le procédé et la procédure à utiliser respectent des limites très précises. Ainsi, la décision du prélèvement de cellules humaines et de l’établissement d’un profil ADN ainsi que toutes les décisions ultérieures y relatives sont toujours réservées aux seuls magistrats ; l’intéressé est toujours informé, préalablement au prélèvement de cellules humaines, des conséquences et des suites réservées à l’établissement du profil ADN ; l’ADN utilisé dans le cadre des procédures visées par le projet de loi ne permet pas de déterminer l’appartenance ethnique d’une personne, ni de déterminer les risques de maladies héréditaires ou une quelconque autre caractéristique génétique. C’est donc la seule partie « non codante » de l’ADN qui est utilisée, c-à-d celle qui permet uniquement de déterminer l’identité d’une personne. Ce procédé est conforme aux normes européennes en la matière.
Le Conseil a fait sien le projet de règlement grand-ducal portant autorisation d’un recrutement prioritaire de candidats de sexe féminin à la carrière inférieure du sous-officier des établissements pénitentiaires (carrière du gardien). A l’heure actuelle, le recrutement de gardiens de sexe féminin par le biais de la priorité qui est accordée aux volontaires de l’Armée est insuffisant, le présent projet de texte vise à autoriser le Ministre de la Justice, chaque fois que la procédure régulière n’aboutit pas au recrutement féminin en nombre suffisant, à procéder à un recrutement exclusivement féminin par une voie autre que la formation militaire. Les candidates de sexe féminin peuvent dès lors être dispensées des conditions de formation précitées pour compenser une insuffisance quantitative résultant de la procédure régulière.
A été adopté le projet de règlement grand-ducal portant organisation de la Commission consultative des Maisons d’enfants de l’Etat. La loi toute récente du 18 avril 2004 portant réorganisation des Maisons d’enfants de l’Etat institue une commission consultative chargée de conseiller les Maisons d’enfants. Le projet de règlement détermine les conditions de nomination et d’indemnisation des membres. Les quatre membres – deux représentants du ministre de la Famille et deux représentants des maisons d’Enfants – seront nommés pour une durée de 5 ans renouvelable.
Le projet de règlement grand-ducal concernant la répartition des frais de gestion des ouvriers forestiers pour les travaux exécutés dans l’intérêt des forêts appartenant aux communes et aux établissements publics fut approuvé. La forêt soumise au régime forestier comprend outre la forêt domaniale (appartenant à l’Etat) des forêts appartenant aux communes et aux établissements publics. Le présent règlement détermine les modalités du remboursement de la masse salariale des ouvriers forestiers de l’Etat utilisés dans les forêts appartenant aux communes et aux établissements publics.
Afin d’assurer un meilleur respect de la programmation financière, le Conseil a accepté la proposition de la ministre des Travaux publics de redéfinir les missions et le fonctionnement de la commission ayant pour objet de soumettre à une analyse critique le développement de projets d’infrastructure de grande envergure instituée par décision du gouvernement en Conseil du 18 novembre 1994. Il s’agit de réformer le mode de fonctionnement de la commission d’analyse critique qui émet son avis sur les projets d’infrastructure de grande envergure relevant du ministère des Travaux publics et des établissements publics soumis à son contrôle. Elle se prononcera sur les projets relevant du secteur du bâtiment et désormais également sur les projets de voirie.
Le Conseil de gouvernement a avalisé les comptes annuels de l’exercice 2003 des établissements suivants :
Centre Culturel de Rencontre Abbaye de Neumünster, établissement public créé par la loi du 24 juillet 2001
"Centres, Foyers et Services pour Personnes Agées" (SERVIOR)
Centre hospitalier neuropsychiatrique d’Ettelbruck
Fonds Belval : rapport d’activités et bilan 2003.
M. Victor Kremmer, actuellement conseiller informaticien 1ère classe, chef de division au Centre informatique de l’État, est nommé directeur du Centre informatique de l’État.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)