- Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne
- Projet de règlement grand-ducal portant adaptation de la définition des micro, petites et moyennes entreprises
- Projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement du Lycée pilote
- Projet de loi portant fusion des communes de Kautenbach et de Wilwerwiltz
- Projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés
- Amendements gouvernementaux au projet de loi °5146 modifiant différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière d’assurance dépendance
- Accord sur les modalités du détachement de fonctionnaires entre le Luxembourg et la Sarre et sur la prestation des stages interrégionaux d’étudiants auprès d’une administration
Le Conseil a entendu des rapports du Premier ministre et du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn sur l’actualité de la Présidence luxembourgeoise du Conseil de l’Union européenne et notamment sur la rencontre au sommet des chefs d’État et de gouvernement des pays membres de l’Union européenne avec le Président des Etats-Unis d’Amérique George W. Bush.
Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal portant adaptation de la définition des micro, petites et moyennes entreprises. Le projet de règlement vise à transposer en droit luxembourgeois une recommandation de la Commission européenne qui apporte une nouvelle définition des micro, petites et moyennes entreprises. Il est proposé de reprendre cette nouvelle définition pour les besoins de l’application des régimes d’aides prévus par la législation nationale en faveur des PME. La catégorie des moyennes entreprises est constituée par des entreprises qui occupent moins de 250 salariés et dont le chiffre d’affaires annuel n’excède pas 50 millions d’euros ou dont le total du bilan annuel n’excède pas 43 millions d’euros; la catégorie des petites entreprises est définie comme une entreprise qui occupe moins de 50 personnes et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total du bilan annuel n’excède pas 10 millions d’euros. Le projet de règlement introduit en outre un seuil d’emploi (<10) et un chiffre d’affaires maximum (2 millions) pour les micro entreprises. Les entreprises tombant sous ces seuils sont confirmées comme micro, petites et moyennes entreprises, si en plus elles sont autonomes, c’est-à-dire qu’elles ne sont pas détenues par une autre entreprise à raison de plus de 25% du capital ou des droits de vote et qu’elles n’exercent pas de contrôle en aval sur une autre entreprise (absence de relations de contrôle par une autre entreprise ou dans une autre entreprise).
A été adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant le fonctionnement du Lycée pilote. Le nouveau lycée offre aux élèves la possibilité de suivre le cycle d’orientation c’est-à-dire les classes de 7e - 4e de l’enseignement secondaire et les classes de 7e - 9e de l’enseignement secondaire technique.
En ce qui concerne l’offre scolaire et le temps scolaire, le lycée est ouvert pendant 10 heures par jour en période scolaire et pendant 20 demi-journées pendant les vacances d’été. L’enseignement est organisé pendant 8 heures par jour (5 jours par semaine). Ces 8 heures d’enseignement consistent à alterner des unités d’enseignement avec des séquences d’étude (organisées par des éducateurs et consacrées à la révision des cours, à la préparation et à la recherche ainsi qu’aux repas). Les repas sont obligatoirement pris à l’école.
Les enseignants et les éducateurs travaillent en équipes pédagogiques (7 enseignants et 2 éducateurs), chaque équipe prenant en charge 4 classes d’une même année d’études. L’équipe pédagogique est chargée de l’organisation de l’enseignement, des séquences d’étude et des activités complémentaires.
D’autres dispositions du projet de règlement grand-ducal concernent l’évaluation et la promotion des élèves, la promotion au cours du cycle d’orientation, la promotion à la fin du cycle d’orientation et l’association des parents à l’orientation des élèves.
En ce qui concerne l’évaluation et la promotion des élèves, le règlement précise que chaque élève détient un portfolio comprenant:
- un journal de bord dans lequel l’élève inscrit son parcours (auto-évaluation);
- un dossier contenant les documents représentatifs des travaux de l’élève réalisés au cours du cycle d’orientation;
- les bulletins établis par l’équipe pédagogique sur les performances et les acquis de l’élève ainsi que les appréciations des professeurs.
À la fin de chaque année le conseil de classe propose de faire avancer l’élève, de l’orienter vers une classe d’un ordre d’enseignement mieux adapté ou de faire redoubler l’élève. Les parents ont le droit de refuser la proposition d’orientation du conseil de classe. Dans ce cas les parents et l’élève doivent s’engager à suivre les mesures de remédiation préconisées par l’équipe pédagogique.
A la fin du cycle d’orientation la promotion d’un élève est décidée par un jury externe sur base du portfolio de l’élève.
Le Conseil a adopté le projet de loi portant fusion des communes de Kautenbach et de Wilwerwiltz. A l’occasion d’un référendum organisé dans les deux communes en date du 13 juin 2004, la population se prononçait en faveur de la fusion des communes de Kautenbach et de Wilwerwiltz. Le présent projet de loi détermine les modalités de la fusion des deux communes précitées en une nouvelle commune de Kiischpelt. Le siège de la nouvelle commune est fixé à Wilwerwiltz. La fusion deviendra effective le 1er janvier 2006. Le conseil communal à élire en date du 9 octobre 2005 se composera de 9 conseillers (au lieu de 7). La situation normale sera rétablie à la suite des élections communales ordinaires de 2017. Pendant la période transitoire, la commune de Kiischpelt sera composée de deux sections électorales, à savoir la section de Kautenbach, représentée par quatre conseillers, et la section de Wilwerwiltz, représentée par cinq conseillers. La subvention étatique s’élève à 2.500 euros par habitant de la nouvelle commune. Au 1er janvier 2006, le nombre d’habitants devrait se situer aux environs de 1.000 habitants. L’aide sera liquidée par tranches au cours d’une période de 10 ans. Elle est destinée prioritairement à contribuer au financement des projets suivants : construction d’un centre scolaire et sportif, redressement de la voirie vicinale à Alscheid et redressement de la voirie vicinale à Pintsch.
A été adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 10 juin 1999 relative aux établissements classés. Le projet vise à transposer en droit national la directive 2003/35/CE qui modifie, en ce qui concerne la participation du public et l’accès à la justice, les directives 85/337/CE et 96/61/CE concernant l’évaluation des incidences sur l’environnement ainsi que la prévention et la réduction intégrées de la pollution (directive IPPC). La directive et partant les amendements à la législation commodo/incommodo visent à assurer la compatibilité de la réglementation existante avec la Convention d’Arhus sur la participation du public au processus décisionnel en matière d’environnement. D’une manière générale, les modifications ont pour objet de compléter la liste des rapports et avis devant figurer dans les dossiers d’autorisation pour certaines catégories d’établissements. Les indications à fournir au public sont également précisées. L’innovation la plus importante réside dans la disposition qui introduit, au profit des associations agréées, une présomption d’intérêt personnel pour ce qui est des recours introduits devant les juridictions administratives à l’encontre des décisions concernant certaines catégories d’établissements prises dans le cadre de la législation sur les établissements classés.
Le Conseil a décidé une série d’amendements gouvernementaux au projet de loi °5146 modifiant différentes dispositions du Code des assurances sociales en matière d’assurance dépendance.
Les amendements apportent les modifications suivantes au projet de loi initial:
- inscription du principe selon lequel l’attribution des prestations de l’assurance dépendance doit se faire dans le respect du principe fondamental de l’utile et du nécessaire;
- introduction de la possibilité d’un contrôle portant sur les écarts entre les prestations fournies et les prestations facturées;
- suppression de la création envisagée d’une Commission de qualité des prestations de l’assurance dépendance (idée à revoir dans le cadre général de la transposition de la décision du Comité quadripartie de mettre en place un Conseil scientifique ayant notamment pour mission d’élaborer des référentiels médicaux à diffuser comme recommandations auprès des médecins);
- blocage de l’indemnité des prestations en espèces, qui peuvent remplacer des prestations en nature pour assurer la prise en charge à domicile d’une personne dépendante, au montant de 25 euros par heure (actuellement 24,99 euros);
- clarification des dispositions concernant le cumul des prestations de l’assurance dépendance avec les prestations habituellement délivrées dans le cadre de l’éducation différenciée pour les enfants handicapés séjournant dans un internat;
- en ce qui concerne la durée des prestations en nature en cas de maintien à domicile, le projet initial a fixé la durée à 24,5 heures par semaine, tout en prévoyant la possibilité de la porter, à titre exceptionnel à 38,5 heures par semaine. L’amendement vise à ajouter un plafond intermédiaire entre 24,5 heures et 38,5 heures, à savoir 31,5 heures et ceci afin de tenir compte de la gravité différentielle des situations qui requièrent des soins élevés.
Dans le cadre de la promotion de la presse écrite, le gouvernement a fixé le montant annuel de référence. Le montant annuel de référence, qui permet de calculer le montant de l’aide allouée à chaque organe de presse bénéficiaire du régime de promotion de la presse écrite, correspond à la somme du coût annuel de 5 journalistes à plein temps et du coût de 120 tonnes de papier journal. Pour l’année 2005, il est proposé de fixer ce montant à € 369.000 (€ 361.500 en 2004), augmentation résultant d’une adaptation de 2,5% du traitement de référence suite à l’effet de l’échelle mobile des salaires, le prix de 500 euros par tonne de papier restant inchangé.
Le gouvernement a approuvé l’accord sur les modalités du détachement de fonctionnaires entre le Luxembourg et la Sarre ainsi que l’accord sur la prestation des stages interrégionaux d’étudiants auprès d’une administration. Le premier accord fixe les modalités du détachement de fonctionnaires luxembourgeois en Sarre ou de fonctionnaires sarrois vers le Luxembourg, conformément à une décision prise par les Gouvernements luxembourgeois et sarrois en date du 30 septembre 2003. La durée du détachement se situe entre 2 et 12 mois. Le second accord fixe les conditions et modalités d’un stage interrégional dans une administration que des étudiants provenant du Luxembourg ou de la Sarre sont susceptibles de faire dans le cadre de leurs études universitaires.
(communiqué par le ministère d’État / SIP)