Résumé des travaux du 18 mars 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 18 mars 2005, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Rapport sur les préparatifs des réunions importantes de l’Eurogroupe et de l’Eurogroupe élargi
• Conseil "Affaires générales et Relations extérieures"
• Projet de loi portant approbation de l’Accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées
• Projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l’Etat d’Israël
• Projet de loi portant réalisation de mesures constructives préparatoires dans le cadre de la liaison Micheville
• Projet de règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur
• Projet de règlement grand-ducal déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire
• Projet de loi autorisant le gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à la mise en conformité, à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration de Bettembourg
• Procédure de signature et de ratification de la convention qui a pour objectif la sauvegarde des traditions et expressions orales
• Valeur cible pour les concentrations d’arsenic, de cadmium et de nickel dans l’air ambiant
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant l’article 7 du règlement grand-ducal du 7 mars 1998 portant application de la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant
• Projet de loi N°5386 modifiant (…) la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail

Le Conseil a entendu un rapport du Premier ministre, ministre des Finances, sur les préparatifs des réunions importantes de l’Eurogroupe et de l’Eurogroupe élargi, dimanche 20 mars 2005, ainsi que de la réunion du Conseil européen des 22 et 23 mars 2005 à Bruxelles.

Le Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn a informé les membres du gouvernement de la réunion du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" qui s’est tenue les 16 et 17 mars 2005 à Bruxelles.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord sur la promotion, la fourniture et l’utilisation des systèmes de navigation par satellites de GALILEO et du GPS et les applications associées, signé à Dromoland Castle, Co. Clare, le 26 juin 2004 et de son annexe. L’accord à conclure avec les Etats-Unis vise à assurer la cohabitation, la compatibilité et l’interopérabilité entre le système de satellites européen GALILEO et le système américain GPS. L’accord permettra à chaque système de fonctionner en parallèle, sans interférence préjudiciable de leurs signaux respectifs. Un compromis a pu être trouvé pour régler le point de la coexistence du signal ouvert du système GALILEO avec le signal militaire du GPS en cas de crise. L’accord confirme finalement l’introduction rapide de GALILEO sur tous les segments d’utilisation à l’échelle planétaire. Après le déploiement des 24 satellites restants, le système devrait commencer à fonctionner en 2008.

A été adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) à usage civil entre la Communauté européenne et ses Etats membres et l’Etat d’Israël, signé à Bruxelles, le 13 juillet 2004. En juin 2003, l’Etat d’Israël a exprimé le souhait de participer au programme GALILEO. L’accord prévoit des activités de coopération en matière de navigation et synchronisation par satellite dans un large éventail de secteurs, notamment la science et la technologie, la fabrication industrielle, le développement des services et des marchés, ainsi que la normalisation, la fréquence et l’homologation. La coopération avec Israël contribuera à faciliter l’intégration de la navigation par satellites au sein des différents modes de transport (aérien, maritime et terrestre) dans la région.

Le Conseil a adopté le projet de loi portant réalisation de mesures constructives préparatoires dans le cadre de la liaison Micheville. Suite à la décision du Conseil de gouvernement du 4 mars dernier, M. le ministre des Travaux publics a introduit le projet de financement relatif à la première phase des deux phases de la réalisation de la liaison Micheville. Le projet comporte la réalisation de la structure portante du tunnel sous la zone urbanisée du site de Belval-Ouest (735 mètres); de l’accès Sud au site de Belval-Ouest avec le raccordement provisoire au CR168; des études nécessaires dans l’intérêt de ces parties du projet ainsi que de celles en vue des infrastructures à réaliser dans le cadre de la deuxième loi de financement.

La réalisation de ce tunnel de 735 mètres devrait permettre d’augmenter la qualité de l’urbanisme du site, d’éliminer le trafic de transit et de réduire sensiblement les nuisances de bruits et de pollution. Le coût total de cette première phase s’élève à 76 millions d’euros.

La deuxième phase portera par la suite sur le passage sous les voies ferrées au Sud du site, la partie du projet en territoire français, la technique spéciale du tunnel et le contournement de la Cité Raemerich.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal pris en exécution de l’article 4 de la loi modifiée du 18 juin 1969 sur l’enseignement supérieur et l’homologation des titres et grades étrangers d’enseignement supérieur. Le projet de règlement a pour objet de permettre la reconnaissance d’équivalence de baccalauréats étrangers provenant de pays n’ayant pas signé les conventions internationales de Paris et de Lisbonne qui créent un système de reconnaissance mutuelle des diplômes donnant accès à l’enseignement supérieur et universitaire. Le système proposé consiste à faire la distinction entre deux cas de figure:

• 1^er cas de figure: les titulaires d’un diplôme de fin d’études secondaires étranger qui ont eu accès aux études supérieures dans un Etat membre de l’Union européenne et qui ont suivi ces études avec succès (détenteur d’un diplôme sanctionnant un cycle d’études supérieures d’une durée d’au moins trois ans) Dans ce cas, l’équivalence est accordée directement au titulaire du diplôme.
• 2^e cas de figure: les titulaires d’un baccalauréat étranger qui ont eu accès à l’enseignement supérieur dans un Etat membre de l’UE, mais qui ne sont pas détenteurs d’un diplôme sanctionnant ces études. Ces personnes doivent introduire une demande d’équivalence auprès du Ministère de l’Education nationale. La demande est analysée par une commission d’experts de trois membres qui analyse notamment le nombre des matières étudiées et la durée de la scolarité précédant son obtention.

Le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire. Le but du projet de règlement consiste à rendre plus transparente, plus uniforme et plus simple la réglementation des critères de promotion. Le projet introduit, entre autres, la possibilité pour un élève de compenser une véritable faiblesse. Jusqu’en 4^e ou 9^e, la compensation est possible avec une note insuffisante avec une moyenne de 36 ou deux notes insuffisantes avec une moyenne de 38. Il n’y a pas de seuil inférieur pour la note insuffisante à compenser.

A partir de 3^e respectivement 10^e les branches fondamentales ne peuvent plus être compensées.

Le projet introduit en outre la possibilité pour le conseil de classe de proposer des mesures de remédiation à l’égard d’un élève qui présente des faiblesses dans une matière. Ces mesures de remédiation qui doivent être acceptées par les parents peuvent prendre la forme de travaux adaptés de révision, de cours de révision ou d’inscription à des études surveillées.

Le Conseil a approuvé le projet de loi autorisant le gouvernement à participer au financement des travaux nécessaires à la mise en conformité, à l’extension et à la modernisation de la station d’épuration de Bettembourg. En 1979 la station d’épuration biologique de Bettembourg, d’une capacité de 70.000 équivalents-habitants, a été mise en service. Au fils des années, des localités supplémentaires ont été raccordées et la station d’épuration touche désormais aux limites de sa capacité de dépollution. Avec le raccordement futur d’autres localités, la charge polluante ne va cesser de s’accroître dans les années à venir. Le projet modernisé est dimensionné de manière à traiter une charge correspondant à 90.000 équivalents-habitants. L’Etat participant à raison de 90% du coût total, la participation financière étatique se chiffre à € 32,8 millions.

Le Conseil a décidé de faire entamer la procédure de signature et de ratification de la convention qui a pour objectif la sauvegarde des traditions et expressions orales, des arts du spectacle, des pratiques sociales, des rituels et événements festifs, des savoir-faire liés à l’artisanat traditionnel ainsi que des connaissances concernant la nature et l’univers que les communautés, groupes et individus se transmettent de génération en génération et considèrent comme partie intégrante de leur patrimoine culturel.

Le gouvernement a en outre décidé de proposer l’inscription de la "procession dansante d’Echternach" sur la future liste représentative du patrimoine culturel immatériel de l’humanité.

Ont été adoptés les projets suivants:

• Projet de règlement grand-ducal portant application de la directive 2004/107/CE du Parlement européen et du Conseil du 15 décembre 2004 concernant l’arsenic, le cadmium, le mercure, le nickel et les hydrocarbures aromatiques polycycliques dans l’air ambiant. L’objet de la directive consiste à établir une valeur cible pour les concentrations d’arsenic, de cadmium et de nickel dans l’air ambiant, d’évaluer les concentrations de ces polluants dans l’air ambiant ainsi que le dépôt de ces polluants et d’informer le public sur ces concentrations et dépôts.
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 relative à la prévention et à la gestion des déchets ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant l’article 7 du règlement grand-ducal du 7 mars 1998 portant application de la directive 96/62/CE du Conseil du 27 septembre 1996 concernant l’évaluation et la gestion de la qualité de l’air ambiant. Les projets visés sous rubrique ont pour but de conformer la législation nationale à la directive 2003/35/CE concernant la participation du public lors de l’élaboration de certains plans et programmes relatifs à l’environnement. Les modalités relatives à l’information et la consultation du public en cas d’élaboration d’un projet de plan national ou sectoriel de gestion des déchets sont précisées.
• Projet de loi N°5386 modifiant (…) la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail: amendement gouvernemental. La loi modifiée du 17 juin 1994 comporte une disposition transitoire qui autorise les titulaires d’un diplôme de médecin n’ayant pas encore accompli la formation de généraliste, à exercer la médecine du travail à condition d’avoir suivi une formation spécifique de deux ans. Face à la pénurie de médecins spécialistes en médecine du travail le Conseil a décidé d’ériger la voie de la formation transitoire, en formation acceptable à titre définitif.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)