Résumé des travaux du 18 novembre 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 18 novembre 2005, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Comité de coordination tripartite
• L’actualité européenne et internationale
• Loi portant approbation de l’Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs Etats membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part et de l’Acte final, signés à Luxembourg
• Projet de loi portant modification 1) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et 2) des articles 5 paragraphe (1) lettre a) 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et 3) de l’article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté européenne en matière d’établissement des taxes sur les primes d’assurance
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité
• "Plan pandémie grippe"
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques
• Projet de règlement grand-ducal concernant les conditions et modalités de l’examen d’aptitude pour la délivrance du premier permis de chasse
• Projet de règlement grand-ducal portant vingt-et-unième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses
• Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d’assistance frontalière de l’Union européenne à Rafah du 25 novembre 2005 au 25 novembre 2006
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur les CR 308 entre Eschdorf et Heiderscheid
• Projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du Code des assurances sociales
• Nomination

Les membres du gouvernement ont passé en revue les discussions menées au sein du Comité de coordination tripartite plus tôt dans la journée et ont préparé la prochaine réunion tripartite qui aura lieu le 13 décembre 2005.

Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires Étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn sur l’actualité européenne et internationale, ainsi que sa récente visite au Nigeria.

Les membres du gouvernement ont adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et la République du Tadjikistan, d’autre part et de l’Acte final, signés à Luxembourg, le 11 octobre 2004.

Le présent accord vise à établir un partenariat entre la République du Tadjikistan et l'Union européenne. Il est destiné à régir les relations politiques, économiques et commerciales entre les parties et établit la base d'une coopération sociale, financière, scientifique, technologique et culturelle. En vue de réaliser les objectifs de l'accord, la République du Tadjikistan bénéficiera d'une assistance financière temporaire par le biais d'une assistance technique sous forme de dons. Cette aide est accordée dans le cadre du programme d'assistance technique en faveur des pays de l'ex-URSS, TACIS.

A été adopté le projet de loi portant modification 1) de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel et 2) des articles 5 paragraphe (1) lettre a) 9 paragraphe (1) lettre a) et 12 de la loi du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et 3) de l’article 23 paragraphe (2) points 1. et 2. de la loi du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias. L'accord de coalition de 2004 annonce une révision rapide de la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel «avec comme objectif primaire de clarifier et de simplifier les procédures de façon à éliminer certains obstacles purement administratifs sans plus-value pour la protection de la vie privée et des libertés individuelles». En avril 2005, la Chambre des Députés a adopté une motion qui se situe dans la même perspective que le programme gouvernemental.

Le texte proposé simplifie de façon substantielle les formalités administratives obligatoires en cas de traitement de données à caractère personnel et clarifie ensuite certaines dispositions de la loi de 2002, le but recherché étant d'alléger la charge administrative qui pèse notamment sur les entreprises et de remédier à l'engorgement de la Commission nationale pour la Protection des Données afin de lui permettre de réorienter ses moyens d'action vers des activités jugées prioritaires: examen des projets "sensibles" (par exemple ceux relatifs aux données génétiques ou biométriques), instruction des plaintes et des réclamations, développement des contrôles sur place, etc.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant l’assistance administrative entre les Etats membres de la Communauté européenne en matière d’établissement des taxes sur les primes d’assurance. Le projet de règlement grand-ducal définit le dispositif d'exécution de la loi du 25 avril 2005 concernant l'assistance administrative entre les États membres de la Communauté européenne en matière de taxe sur les primes d'assurance. Il tient compte des adaptations les plus récentes apportées par le Conseil à la directive 77/799/CEE concernant l'assistance mutuelle en matière d'impôts directs et de taxes sur les primes d'assurance. Il précise les modalités de l'échange d'informations entre les administrations des États membres nécessaires pour l'établissement correct des taxes sur les primes d'assurance (échange sur demande, échange automatique, échange spontané, délais de transmission). Le texte précise encore que l'autorité compétente luxembourgeoise - il s'agit en l’occurrence de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines - n'a pas l'obligation de procéder à des enquêtes ou de transmettre des informations dès lors que la réalisation de telles enquêtes ou la collecte des informations en question par l'autorité compétente luxembourgeoise est contraire à la législation ou aux pratiques administratives luxembourgeoises.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 mai 2001 concernant l’introduction d’un fonds de compensation dans le cadre de l’organisation du marché de l’électricité. Le texte vise à modifier le règlement grand-ducal du 22 mai 2001 qui a instauré, dans le cadre de la loi du 24 juillet 2000 relative à l'organisation du marché de l'électricité, un fonds de compensation qui est destiné à répartir équitablement entre tous les gestionnaires de réseaux les charges en relation avec l'exécution des obligations de service public prévues à l'article 3, paragraphe 2, point a) de la loi en question. En vertu de cette disposition, les prescriptions découlant de l'application du règlement grand-ducal du 30 mai 1994 concernant la production d'énergie électrique basée sur des énergies renouvelables ou sur la cogénération sont "déclarées d’obligations de service public". Le fonds en question répartit dès lors entre les gestionnaires de réseaux, qui les répercutent sur les consommateurs finals, les surcoûts engendrés par la production d'électricité basées sur les énergies renouvelables ou sur la cogénération.

Tous les consommateurs finals assujettis au système versent pour le moment la même contribution, à savoir 0,82 cents par kWh.

Le nouveau texte prévoit désormais trois catégories de clients finals:

• Catégorie A: clients finals affichant une consommation inférieure ou égale à 25 MWh. Cette catégorie comporte principalement des clients résidentiels (particuliers) ainsi que des clients professionnels dont la consommation est assimilable à celle des clients résidentiels.
• Catégorie B: clients finals affichant une consommation supérieure à 25 MWh, à l'exception de ceux qui sont placés dans la catégorie C d'après des critères bien définis.
• Catégorie C: clients finals qui sont alimentés à un niveau de tension d'au moins 65 kV, qui affichent une consommation de plus de 20 GWh ou qui constituent une entreprise grande consommatrices d'électricité. Il s'agit dès lors essentiellement des clients qui sont à l'heure actuelle exonérés. Les entreprises voulant bénéficier du taux de contribution de la catégorie C, qui est un taux réduit, doivent s'engager à la réalisation d'une amélioration substantielle de leur efficacité énergétique globale par le biais d’un accord à conclure avec le gouvernement. L'accord à conclure sera doté d'une clause de sanction en cas de non-respect des engagements.

Pour les consommateurs finals relevant de la catégorie C, la contribution au fonds de compensation est fixée directement dans le texte à 0,075 cents par kWh pour plafonner la charge des entreprises concernées en vue de sauvegarder leur compétitivité au niveau international. Les contributions pour les deux autres catégories sont calculées d'après des formules définies dans la réglementation. Sur base des données enregistrées en 2004, la contribution pour les consommateurs finals de la catégorie A, dont font partie les particuliers, passerait de 0,82 à 1,26 cents par kWh. Pour les consommateurs finals classés dans la catégorie B (consommateurs professionnels), la contribution diminuerait de 0,82 à 0,46 cents par kWh.

Le Conseil a pris note du "Plan pandémie grippe", élaboré par le ministère de la Santé. Le plan est constitué par un ensemble de mesures et de procédures qui seront déclenchées au cas où une pandémie de grippe se déclarerait. Il est adapté de façon permanente pour tenir compte de l'évolution des connaissances scientifiques, de la situation épidémiologique et des moyens prophylactiques et thérapeutiques disponibles. Rappelons qu'une pandémie de grippe est une épidémie mondiale de grippe causée par un nouveau virus de grippe et qui provoque un taux de mortalité et de morbidité bien supérieur aux différentes épidémies. Plusieurs pandémies sont survenues au cours du XX^e siècle. La plus meurtrière fut celle qui a sévi de 1918 à 1919, connue sous le nom de grippe espagnole, qui a causé la mort de 20-50 millions de personnes dans le monde. Pour les pandémies de 1957-1958 (grippe asiatique) et 1968-1969 (grippe de Hong Kong) les décès ont été estimés à 1 million.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 14 décembre 1994 concernant la mise sur le marché et l’utilisation des produits phytopharmaceutiques. Le texte proposé vise à transposer en droit luxembourgeois différentes directives européennes concernant la mise sur le marché et l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Ainsi la liste des produits phytopharmaceutiques admis à la commercialisation sera complétée par l'inscription de plusieurs substances actives nouvelles en vue de leur utilisation comme fongicide ou herbicide.

• Projet de règlement grand-ducal concernant les conditions et modalités de l’examen d’aptitude pour la délivrance du premier permis de chasse. Le texte a pour objet d'apporter certaines modifications au déroulement et au calendrier ainsi qu'au contenu et à la forme de l'examen d'aptitude pour la délivrance du premier permis de chasse.

• Projet de règlement grand-ducal portant vingt-et-unième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Le texte vise la transposition en droit luxembourgeois de la directive 2004/96/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 septembre 2004 en ce qui concerne la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du nickel dans les parures de piercing.

• Projet de règlement grand-ducal relatif à la participation du Luxembourg à la mission d’assistance frontalière de l’Union européenne à Rafah du 25 novembre 2005 au 25 novembre 2006. Le Luxembourg y participera avec un membre du cadre supérieur de la Police Grand-Ducale.

• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation et la signalisation routières sur les CR 308 entre Eschdorf et Heiderscheid.

• Projet de règlement grand-ducal fixant les coefficients d’ajustement prévus à l’article 220 du Code des assurances sociales.

Nomination

Mme Arlette Conzemius, Directeur des Relations économiques internationales au ministère des Affaires Étrangères, a été nommée membre du Conseil d’administration de la SNCI.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)