Résumé des travaux du 25 novembre 2005

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi, 25 novembre 2005, sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Conseil "Affaires générales et Relations extérieures"
• Comité interministériel de coordination de la politique européenne
• 7^ème révision du programme de stabilité et de croissance du Luxembourg
• Comité de conjoncture
• Projet de loi portant réglementation de la visite de véhicules et modification du Code d’instruction criminelle
• Participation luxembourgeoise aux futures activités de l’Agence Spatiale Européenne (ESA)
• Création de classes préparant au baccalauréat international au Lycée technique du Centre
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages; modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N31 entre Niedercorn et Bascharage
• Nominations

Le Conseil a entendu un rapport du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration Jean Asselborn sur l’actualité européenne et internationale, dont notamment la récente réunion du Conseil "Affaires générales et Relations extérieures" où les ministres des Affaires étrangères de l’Union européenne ont à nouveau évoqué le dossier des perspectives financières de l’Union européenne pour le période 2007 à 2013.

Le Conseil a décidé la mise en place d’un Comité interministériel de coordination de la politique européenne. Le comité est censé se réunir au moins deux fois par semestre. Il est chargé de la coordination de la politique européenne et de la préparation des discussions au sein du Conseil de Gouvernement. Il sert en outre d’enceinte de concertation pour les dossiers européens à caractère horizontal.

Les membres du gouvernement ont adopté la 7^ème révision du programme de stabilité et de croissance du Luxembourg. Cette actualisation annuelle qui fait partie du pacte de stabilité et de croissance sera transmise à la Commission européenne et fera l’objet d’un débat au Conseil « Affaires économiques et financières » de l’Union européenne avant son éventuelle adoption par les partenaires européens.

Le Conseil a analysé les derniers chiffres concernant la situation de l’emploi au Luxembourg, tels qu’ils ont été publiés par le Comité de conjoncture, suite à sa réunion de mercredi, 23 novembre 2005. Au 31 octobre 2005, le nombre des personnes sans emploi enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’Emploi et non affectées à une mesure pour l’emploi est de 10.324 alors qu’à la fin du mois de septembre 2005, la population des demandeurs d’emploi répertoriés s’élevait à 10.104. L’augmentation est de 220 unités, soit + 2,2%. Le taux de chômage passe de 4,7% à 4,8%. Sept entreprises ont introduit une demande de travail à horaire réduit en vue de bénéficier au mois de décembre 2005 des dispositions de la loi du 26 mars 1998 modifiant la loi du 26 juillet 1975. Le Comité de conjoncture a accepté quatre demandes. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 285 personnes, 164 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.

A été adopté le projet de loi portant réglementation de la visite de véhicules et modification du Code d’instruction criminelle. Alors que le code d’instruction criminelle règle les conditions dans lesquelles la police est autorisée à entrer au domicile des particuliers, tel n’est pas le cas pour la visite des véhicules automobiles par les autorités policières. S’inspirant de la législation française, le projet de loi vise à définir un cadre juridique clair pour ce type de visites qui n’est, à l’heure actuelle, prévue par aucune disposition légale. Comme la visite d’un véhicule automobile porte atteinte au droit au respect de la vie privée, prévu par la Convention de sauvegarde des droits de l’homme, toute ingérence doit être prévue par la loi. Le projet de loi envisage trois cas de figure bien limités pour la fouille d’un véhicule:

• le premier est relatif à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique lorsqu’il existe à l’égard du conducteur, du propriétaire ou du passager un ou plusieurs indices faisant présumer qu’il a commis un crime ou un délit.

• le second est relatif à la possibilité accordée au procureur d’Etat d’ordonner le contrôle de véhicules pendant une période de temps, ne pouvant, en principe excéder vingt-quatre heures, et dans des lieux déterminés aux fins de recherche et de poursuite de certaines infractions graves (actes de terrorisme, association de malfaiteurs, organisation criminelle, prise d’otage, infractions à la législation sur les armes et munitions et infractions les plus graves en matière de stupéfiants).

• le troisième cas de figure est relatif à la possibilité accordée à la police de procéder avec l’accord du conducteur ou sur instruction du procureur d’Etat, à la visite des véhicules pour prévenir une atteinte grave à la sécurité des personnes et des biens.

Le Conseil a pris une série de décisions concernant la participation luxembourgeoise aux futures activités de l’Agence Spatiale Européenne (ESA). La décision du Grand-Duché d’adhérer à l’Agence spatiale européenne (ESA) étant devenue définitive avec le dépôt des instruments de ratification, le Luxembourg sera appelé à déterminer sa participation financière aux programmes de l’Agence Spatiale Européenne qui met en œuvre un large éventail d’activités liées aux sciences spatiales. Les programmes de l’ESA se divisent en deux catégories, à savoir, les programmes obligatoires (infrastructure administrative et technique de l’Agence, programmes scientifiques et programme de recherche technologique) et les programmes facultatifs (observation de la terre, télécommunications, navigation, vols spatiaux et développement des lanceurs). En ce qui concerne les programmes obligatoires, la contribution financière y relative est proportionnelle au produit national brut. Pour le Luxembourg, le taux a été établi à 0,21%. La contribution obligatoire s’élève à 10,6 millions d’euros pour la période 2006-2013. En ce qui concerne les programmes facultatifs, il est proposé de fixer la contribution luxembourgeoise à 48 millions d’euros pour la période 2006-2013. Afin de choisir les programmes les plus prometteurs pour le pays, le gouvernement propose sur base :

• des conclusions d’une visite d’experts de l’ESA;
• des résultats d’une étude commandée par l’ESA;
• de suggestions émanant du Groupement Luxembourgeois de l’Aéronautique et de l’Espace;
• de la consultation d’une vingtaine d’entreprises et d’organismes de recherche dans le secteur public et privé national;
• de participer à des programmes portant sur les télécommunications et la navigation, l’observation de la terre et les technologies spatiales.

Le Conseil a donné son accord de principe à la création de classes préparant au baccalauréat international au Lycée technique du Centre. Le baccalauréat international est une voie de formation où le français est la langue véhiculaire. Les langues française et anglaise sont enseignées au niveau langue seconde et l’allemand au niveau langue étrangère. L’introduction de cette formation permet:

• de donner une chance équitable aux jeunes étrangers et notamment aux élèves récemment arrivés au pays;
• de répondre aux besoins d’autres élèves qui sont à la recherche d’une alternative à l’enseignement traditionnel;
• d’étudier la faisabilité d’une formation secondaire plus généraliste.

Le baccalauréat international est géré par l’Organisation du Baccalauréat International située à Genève. Cette organisation est également chargée de l’évaluation de l’examen final. Le choix du Lycée technique du Centre est motivé par le fait que le lycée a acquis une grande expérience dans la scolarisation de jeunes étrangers. Le lycée accueille en outre la masse critique d’élèves pour débuter les premières classes. Il est envisagé de prévoir une période de formation générale de 4 années suivies de trois années préparant au baccalauréat international qui est équivalent au bac luxembourgeois.

Le Conseil a adopté des amendements au projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 31 octobre 1998 portant application de la directive 94/62/CE du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 1994 relative aux emballages et aux déchets d’emballages; modifiant le règlement grand-ducal du 18 janvier 2005 relatif aux déchets des équipements électriques et électroniques ainsi qu’à la limitation d’emploi de certains de leurs composants dangereux. La réglementation initialement approuvée par le Conseil de Gouvernement visait à interdire surtout la mise sur le marché, à partir du 1er janvier 2007, d’emballages en PVC destinés à renfermer des produits alimentaires pour la consommation humaine. Le règlement grand-ducal renforçait en outre les taux que les responsables d’emballages sont tenus d’atteindre en matière de valorisation et de recyclage des déchets d’emballages. Les amendements adoptés par le Conseil visent à:

• supprimer la disposition relative à l’interdiction des emballages en PVC à partir du 1er janvier 2007;
• adapter les objectifs minimaux de recyclage auxquels les responsables d’emballage sont tenus en reprenant fidèlement les taux prévus par la directive.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N31 entre Niedercorn et Bascharage.

Le Conseil approuve la nomination de Monsieur Franck Leprévost au poste de Vice-recteur de l’Université de Luxembourg.

Nominations:

A la suite d’un certain nombre de départs à la retraite au Haut-Commissariat à la Protection Nationale et à la Police Grand-Ducale au début de l’année 2006, le Conseil de gouvernement a décidé un certain nombre de nominations prenant effet au 1^er janvier 2006 :

• Le Lt-Col Roland Bombardella est nommé Haut-Commissaire à la Protection Nationale,
• Monsieur Marc Zovilé est nommé Inspecteur Général de la Police,
• Monsieur Nico Hirsch est nommé Directeur Général adjoint de la Police (avec effet au 1^er mai 2006),
• Monsieur Patrice Solagna est nommé Directeur de la Police Judiciaire.

Par ailleurs, Madame Andrée Colas sera détachée au Minstère de la Justice pour y être chargée des questions de sécurité publique.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)