Résumé des travaux du 29 septembre 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le jeudi matin, 28 septembre 2006, pour se pencher sur l’élaboration du projet de budget des recettes et des dépenses de l’État pour l’année 2007. Les discussions budgétaires continueront les lundi, mardi et vendredi de la semaine à venir.

Aujourd’hui, le 29 septembre 2006, le Conseil de gouvernement s’est réuni sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Situation de l’emploi au Luxembourg
• Adoption du projet de loi portant réforme de la formation professionnelle
• Réforme de la loi sur la nationalité
• Approbation du règlement d’ordre intérieur du CEPS
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises

Au cours de cette séance, le Conseil a ensuite analysé la situation de l’emploi au Luxembourg, suite à la publication des derniers chiffres par le Comité de conjoncture, mercredi, 27 septembre 2006. Au 31 août 2006, le nombre des personnes sans emploi résidant au Luxembourg, enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi (ADEM) et non affectées à une mesure pour l’emploi, était de 8.844. Par rapport au mois précédent, la population des demandeurs d’emploi répertoriés a ainsi augmenté de 1,8% et le taux de chômage s’établit à 4,1%.

Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières s’établit à 4,3% et reste ainsi au même niveau que l’année passée.

Si l’on tient également compte des personnes profitant d’une mesure pour l’emploi - chômage au sens large - le nombre total de demandeurs passe, en août 2006, à 12.797 personnes et le taux de chômage au sens large se situe à 6,0%. Le taux de chômage au sens large corrigé des variations saisonnières reste établi à 6,2%.

L’emploi total intérieur continue à augmenter et se situe fin août 2006 à 324.330 unités. D’après les chiffres prévisionnels du Statec, au cours du mois passé, 1.756 nouveaux postes de travail ont été créés. Parmi ces postes de travail, 1.310 ont été occupés par des salariés frontaliers. Sur une période d’une année entre août 2005 et août 2006, l’emploi total intérieur a augmenté de 12.531 unités, ce qui constitue une progression de 3,9%.

Fin août 2006, 4.529 demandeurs d’emploi résidant au Luxembourg ont bénéficié de l’indemnité de chômage complet, soit une augmentation de 1,1% par rapport au mois précédent. Par rapport au mois d’août de l’année passée, le nombre de chômeurs indemnisés a ainsi diminué de 3,9%.

Le Comité a finalement analysé trois demandes pour bénéficier des dispositions en matière de chômage partiel. Les trois demandes ont été acceptées. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 285 personnes, 172 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.

Il a ensuite adopté le projet de loi portant réforme de la formation professionnelle. Le projet de loi a pour base le projet de loi élaboré par le gouvernement précédent. Le projet de loi met un accent particulier sur l’apprentissage des jeunes en difficulté.

Il propose quatre axes de la formation professionnelle continue, à savoir:

• La formation professionnelle de base. La formation professionnelle de base, qui continuera à mener au certificat d’initiation technique et professionnelle (CITP), s’adresse aux élèves en difficultés scolaires. Elle sera offerte par l’État lui-même, mais également par d’autres instituts de formation sur la base d’une convention à conclure avec l’État. Le but en est de conférer à tous les jeunes une formation professionnelle de base favorisant leurs chances d’insertion sur le marché du travail.
• La formation professionnelle initiale. La formation professionnelle initiale qui s’adresse aux jeunes, mais également aux adultes, a pour objet d’offrir à ses bénéficiaires une qualification professionnelle sanctionnée par le diplôme d’aptitude professionnelle (ancien CATP) et le diplôme de technicien. Par rapport à la situation actuelle, il est proposé d’introduire une plus grande alternance entre la formation en milieu professionnel et en milieu scolaire. À l’instar de la proposition faite par le gouvernement précédent, la formation professionnelle initiale est organisée sous forme de modules qui peuvent être capitalisés. Un règlement grand-ducal détermine pour chaque métier le contenu et le nombre de modules. L’évaluation des modules se fait par un système de contrôle continu par l’enseignant, cela par opposition aux examens ponctuels. Les modules réussis restent acquis aux individus pour un certain nombre d’années, ce qui facilite à tout adulte ayant interrompu ses études de reprendre la formation à l’endroit où il l’avait abandonnée, sans être obligé de repasser les modules une fois réussis. Les modules pratiques réalisés en milieu professionnel sont évalués par le tuteur en entreprise.
• La formation professionnelle continue. Il est envisagé de donner aux apprenants la possibilité de demander la validation de leurs activités salariées ou non salariées exercées pendant une durée totale cumulée d’au moins trois ans. Sont visés les certificats et diplômes de l’enseignement secondaire technique, les brevets de niveau supérieur à l’enseignement secondaire technique ainsi que le brevet de maîtrise. La validation des acquis sera réalisée par des commissions de validation composées de représentants patronaux et salariaux ainsi que des représentants du milieu scolaire.
• La formation de reconversion professionnelle. Cette catégorie comprend des mesures de formation pour les chômeurs adultes et des mesures de rééducation professionnelle qui s’adressent notamment aux accidentés du travail et aux bénéficiaires du revenu minimum garanti.

Afin d’assurer la mise en œuvre du nouveau système de formation professionnelle, il est prévu de réunir les représentants de l’État, des chambres professionnelles salariales et des chambres professionnelles patronales au sein du comité à la formation professionnelle. Le comité est appelé à analyser les besoins en formation, à définir les professions couvertes par l’apprentissage, à élaborer l’offre et les programmes en formation et à organiser une méthode de certification et de validation des acquis de l’expérience professionnelle et non professionnelle.

Le Conseil a approuvé la réforme de la loi sur la nationalité. Le projet de loi a pour objet d’adapter la législation luxembourgeoise sur la nationalité aux changements intervenus dans la société luxembourgeoise au cours des dernières décennies conformément aux principes retenus par le Conseil de gouvernement dans sa séance du 1^er septembre 2006. La réforme a pour objet de contribuer à consolider l’intégration des étrangers résidant au Luxembourg dans la société luxembourgeoise.

Le projet de loi permet, sous des conditions clairement définies, le principe de la double nationalité. Les étrangers qui souhaitent acquérir la nationalité luxembourgeoise ne seront plus obligés de renoncer à leur nationalité d’origine. De même les Luxembourgeois (résidant à l’étranger) pourront acquérir une nationalité étrangère sans perdre la nationalité luxembourgeoise.

Les conditions requises pour obtenir la nationalité luxembourgeoise sont édictées dans un objectif d’assurer l’intégration de tous ceux qui veulent faire partie de la communauté luxembourgeoise.

Ainsi, le projet de loi prévoit essentiellement 4 conditions pour acquérir la nationalité luxembourgeoise:

• résider légalement pendant au moins sept ans consécutifs au Luxembourg;
• réussir une épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée (conversation de la vie courante en luxembourgeois) dont les modalités sont déterminées par voie de règlement grand-ducal;
• avoir suivi un cours d’instruction civique sur les institutions luxembourgeoises et les droits fondamentaux;
• ne pas avoir été condamné pour crime ou délit à une peine d’emprisonnement de 2 ans ou plus.

Ceux qui auront accompli en grande partie leur scolarité au Luxembourg n’auront pas besoin de se présenter à l’épreuve de langue luxembourgeoise ou de suivre les cours d’instruction civique.

Le projet vise ensuite à moderniser et à simplifier les procédures d’acquisition et de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise.

Il tient ainsi compte de la volonté exprimée par la commission des institutions de la Chambre des députés d’abroger le principe suivant lequel la naturalisation est accordée par le pouvoir législatif.

Le projet de loi prévoit dès lors:

• que la naturalisation sera désormais accordée par le pouvoir exécutif (ministre de la Justice);
• que les options seront supprimées (il n’y aura plus que des demandes de naturalisation, selon une procédure uniformisée pour tous);
• qu’un recours juridictionnel contre une décision de refus sera possible devant les juridictions civiles;
• que la procédure sera plus simple et plus rapide, car il n’y aura plus d’avis obligatoire du conseil communal, ni du Conseil d’État en matière de naturalisation;
• que la même procédure plus simple et rapide sera applicable pour les demandes de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise.

Au niveau des dispositions transitoires, il est prévu que les demandes de naturalisation, d’option ou de recouvrement qui sont en cours au moment de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi restent soumises à la loi ancienne. La condition de perte ou de renonciation à la nationalité d’origine ne sera toutefois plus exigée. En contrepartie, pour ces anciennes demandes en cours, les nouvelles dispositions sur l’épreuve d’évaluation de la langue luxembourgeoise parlée et de la participation aux cours d’instruction civique s’appliqueront également.

Ont été adoptés les points suivants:

• Approbation du règlement d’ordre intérieur du Centre d’études de populations, de pauvreté et de politiques socio-économiques (CEPS).
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 29 janvier 1993 déterminant les conditions de qualification professionnelle des réviseurs d’entreprises.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)