Résumé des travaux du 1er septembre 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi le 1^er septembre 2006 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Dossiers d’actualité européenne et internationale
• Priorités législatives
• Dossier WSA
• Réforme des conditions d’obtention de la nationalité luxembourgeoise
• Adhésion du Luxembourg à la Conférence européenne de Biologie moléculaire et au Laboratoire européen de Biologie moléculaire
• Amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
• Projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant notamment réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire technique et de l’enseignement secondaire
• Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL)
• Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 24 mai 1998 fixant les conditions d’exploitation technique et opérationnelle de l’aéroport de Luxembourg
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs des denrées alimentaires en toxines de Fusarium et en benzo(a)pyrène
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1985 concernant les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur la route N2 à Sandweiler
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne
• Projet de règlement grand-ducal portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l’Attaché de gouvernement au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration – Direction de l’Immigration – de la matière spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 14 juin 2006, attestant l’approbation d’un amendement à l’article 26 du Statut du Conseil de l’Europe
• Nomination du conseil scientifique du Centre d’Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques socio-économiques (CEPS)

Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration, Nicolas Schmit, sur les dossiers d’actualité européenne et internationale.

Le gouvernement a discuté le programme des priorités législatives pour les prochains mois. Les propositions afférentes seront maintenant soumises à la Chambre des députés et au Conseil d’État.

Le Conseil de gouvernement a entendu et discuté un rapport du ministre du Travail et de l’Emploi, François Biltgen, au sujet de ses entrevues dans le cadre du dossier WSA.

Le gouvernement s’est mis d’accord sur les grands principes de la réforme des conditions d’obtention de la nationalité luxembourgeoise.

Il a donné son feu vert à l’adhésion du Grand-Duché de Luxembourg à la Conférence européenne de Biologie moléculaire et au Laboratoire européen de Biologie moléculaire. À cet effet il a adopté deux projets de loi:

1) Projet de loi portant approbation de l’Accord instituant la Conférence européenne de Biologie moléculaire, fait à Genève le 13 février 1969.

2) Projet de loi portant approbation de l’Accord instituant le Laboratoire européen de Biologie moléculaire, fait à Genève le 10 mai 1973.

Le premier projet de loi permettra au Grand-Duché de Luxembourg de devenir membre de la Conférence européenne de biologie moléculaire. L'adoption par la Chambre des Députés de ce texte ouvrira la voie à l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg au Laboratoire européen de Biologie moléculaire, cette adhésion formant l'objet du deuxième projet de loi.

L'adhésion à la Conférence européenne de Biologie moléculaire fera profiter la communauté scientifique luxembourgeoise qui est active dans la recherche au niveau des sciences du vivant des avantages ci-après: bourses de formation, d'enseignement et de recherche pour des chercheurs luxembourgeois, organisation de l'échange temporaire d'enseignants chercheurs entre instituts intéressés, organisation de conférences scientifiques, etc.

L'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg au Laboratoire européen de Biologie moléculaire permettra aux mêmes chercheurs luxembourgeois d'avoir accès aux infrastructures de recherche du Laboratoire européen, aux plates-formes technologiques et aux services avancés et aux formations de haut niveau pour l'apprentissage de nouvelles méthodologies. Cette adhésion constitue une priorité pour la communauté scientifique du domaine des sciences du vivant du Luxembourg, et en particulier pour l'Université du Luxembourg.

Ont été adoptés des amendements gouvernementaux au projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat. Le projet de loi qu'il est proposé d'amender vise à transposer dans le statut général des fonctionnaires de l'État un certain nombre de directives concernant l'égalité de traitement entre les personnes.

Les amendements au projet de loi modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'État ont essentiellement pour but de tenir compte des principales observations formulées par le Conseil d'État et par la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics dans leurs avis des 4 et 18 juillet 2006.

Le Conseil a adopté le projet de loi modifiant la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective ainsi que le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant notamment réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des fonctionnaires et employés publics.

Les deux textes apportent quelques retouches à la procédure électorale à la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics (allongement du délai dont dispose le juge de paix pour statuer sur les recours qui lui sont adressés, computation de certains délais, composition des listes de candidats, etc.).

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 déterminant l’évaluation et la promotion des élèves de l’enseignement secondaire technique et de l’enseignement secondaire. Le règlement grand-ducal du 14 juillet 2005 déterminant l'évaluation et la promotion des élèves de l'enseignement secondaire technique et de l'enseignement secondaire innovait en retenant des critères de promotion communs à l'ensemble de l'enseignement secondaire et de l'enseignement secondaire technique.

Tous ces objectifs sont maintenus de même que les principes qui régissent la promotion, la possibilité de compenser une ou deux notes insuffisantes quand la moyenne générale est suffisamment élevée, la non compensation des branches fondamentales, la différenciation entre le travail de vacances et le travail de révision.

A l’occasion des rencontres de la ministre avec les professeurs dans les lycées, les professeurs on fait part de leur malaise à l’égard des critères de promotion faisant valoir qu’un élève pourrait se désintéresser complètement d’une branche du moment qu’il a une moyenne générale qui lui permet de compenser. Même si cette crainte n’est pas corroborée par les chiffres, le Conseil a décidé d’en tenir compte.

Le règlement est dès lors complété sur les points suivants:

• Le règlement de 2005 prévoit qu'une moyenne générale annuelle de 36 points ou de 38 points permet de compenser une ou deux notes insuffisantes même si celles-ci sont très basses. Le nouveau texte dispose d’aucune note inférieure à 20 points ne pourra être compensée.
• Pour la même raison le seuil qui permet à l'élève des classes de 7^e à 9^e ou 4^e de réussir même s'il a plusieurs notes insuffisantes, est porté de 40 à 45.
• Il est par ailleurs proposé de limiter les compensations concernant les langues et les mathématiques qui jouent un rôle particulier au niveau de l'enseignement secondaire. Ainsi, en classe de 7^e, 6^e, 5^e ou 4^e de l'enseignement secondaire, une seule note insuffisante en allemand, en français, en anglais, en latin ou en mathématiques pourra dorénavant être compensée.
• Au niveau de l'enseignement secondaire technique, le nouveau texte prévoit que l'élève ne pourra compenser plus d'une note insuffisante pour l'allemand, le français et la branche portant sur l'expression et les capacités manuelles appelée "éducation technologique et branches d'expression", ou, en classe de 9^e pratique, la branche "options" regroupant les formations dans différents ateliers pratiques que l'élève suit au cours de l'année.
• À l'avenir l'avis d'orientation est également prévu en classe de 7^e de l'enseignement secondaire afin que le conseil de classe puisse s'exprimer sur la pertinence de l'orientation vers l'enseignement moderne ou l'enseignement classique.
• Les dispositions concernant le travail de révision pour les élèves qui profitent d'une compensation, les conditions imposées à l'élève qui souhaite changer de section au niveau de la division supérieure de l'enseignement secondaire ainsi que les conditions d'accès à la nouvelle formation du gestionnaire qualifié en logistique du régime professionnel sont enfin précisées.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de règlement grand-ducal concernant la participation du Luxembourg au renforcement de la Force intérimaire des Nations unies au Liban (FINUL).

• Projet de règlement grand-ducal ayant pour objet de modifier le règlement grand-ducal du 24 mai 1998 fixant les conditions d’exploitation technique et opérationnelle de l’aéroport de Luxembourg.

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation des modes de prélèvement d’échantillons et des méthodes d’analyse pour le contrôle officiel des teneurs des denrées alimentaires en toxines de Fusarium et en benzo(a)pyrène.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 22 février 1985 concernant les objets céramiques destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur la route N2 à Sandweiler.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 7 octobre 2002 relatif à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine.

• Projet de règlement grand-ducal concernant l’interopérabilité des systèmes de télépéage routier dans la Communauté européenne.

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation pour un emploi dans la carrière supérieure de l’Attaché de gouvernement au ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration – Direction de l’Immigration – de la matière spéciale de l’examen-concours prévu à l’article 18, paragraphe premier de la loi du 14 novembre 1991 fixant les conditions et modalités de l’accès du fonctionnaire à une carrière supérieure à la sienne.

• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication du procès-verbal, établi à Strasbourg, le 14 juin 2006, attestant l’approbation d’un amendement à l’article 26 du Statut du Conseil de l’Europe.

• Nomination du conseil scientifique du Centre d’Etudes de Populations, de Pauvreté et de Politiques socio-économiques (CEPS).

(communiqué par le ministère d’État / SIP)