Résumé des travaux du 13 janvier 2012

Le Conseil de gouvernement s’est réuni le 13 janvier 2012 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Projet de loi portant réforme de l'assurance pension
• Projet de loi modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; b) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points

• Projet de loi portant approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme

• Projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés

• Nominations

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères, Jean Asselborn, sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil est revenu sur le projet de loi portant réforme de l'assurance pension et modifiant:

1. le Code de la sécurité sociale;
2. la loi modifiée du 3 août 1998 instituant des régimes de pension spéciaux pour les fonctionnaires de l'État et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des chemins de fer luxembourgeois;
3. le Code du travail.

Après avoir arrêté les grandes lignes du projet de loi portant réforme de l’assurance pension au cours de la séance du 16 décembre 2011, le Conseil a examiné le détail du texte émargé. Le Conseil devrait terminer ses discussions y relatives dans la séance du 20 janvier 2012.

A été approuvé le projet de loi modifiant a) la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques; b) la loi modifiée du 6 mars 1965 concernant les taxes à percevoir sur les demandes en obtention des documents prescrits pour la mise en circulation et la conduite de véhicules.

Le projet de loi s’inscrit dans le cadre de la lutte contre l’insécurité routière. Les principales modifications apportées à la législation en place sont les suivantes:

La grille des infractions donnant lieu à un retrait de points est adaptée par l’augmentation du nombre de points à retirer pour les infractions ayant un grand impact sur la sécurité routière d’une part et par l’ajout de certaines nouvelles infractions dont les effets négatifs sur la conduite en toute sécurité ne restent plus à démontrer d’autre part.

La grille est complétée par les nouvelles infractions suivantes:

• l’inobservation du signal routier "Accès interdit" (2 points);
• l’inobservation d’une distance correspondant à un temps inter-véhiculaire d’au moins deux secondes entre des véhicules circulant en dehors d’une agglomération (2 points).

Le projet de loi prévoit en outre le retrait d’un point:

• en cas d’utilisation d’un téléphone au volant sans équipement téléphonique permettant au conducteur de garder les deux mains au volant pendant l’écoute de la communication;
• en cas d’utilisation d’un équipement téléphonique qui n’est pas fixé solidement dans le véhicule;
• lorsque le conducteur qui utilise un équipement téléphonique lâche le volant d’une main autrement que pour les opérations de mise en service ou d’arrêt de cet équipement.

Les dispositions relatives au dépistage de stupéfiants sont modifiées.

C’est ainsi que les seuils légaux à partir desquels la conduite d’un véhicule routier sous l’influence de drogues est considérée comme infraction sont renforcés, en tenant compte des seuils qui figurent dans la récente législation belge qui avait servi à l’époque de base pour la mise en place du cadre légal pour lutter contre les drogues au volant au Luxembourg.

Le projet de loi prévoit par ailleurs certains cas dans lesquels le recours à la batterie de tests standardisés des signes extérieurs confirmant la présomption d’influence de stupéfiants avant de pouvoir soumettre le conducteur à un examen de la sueur ou de la salive voire à une prise de sang et une prise d’urine n’est pas requis. Il s’agit en l’occurrence des cas suivants:

• en cas de contrôles sur réquisition du procureur d’État;
• en cas d’accident de circulation qui aura causé des dommages corporels;
• si la personne concernée
• reconnaît l’usage d’une ou de plusieurs de drogues dans les 12 heures précédant le test;
• est en train de consommer des drogues;
• est en possession de drogues ou de matériel de consommateur.

Le projet de loi introduit, par analogie à ce qui est le cas en matière de poursuite de la conduite en état d’ivresse, la possibilité d’incriminer spécifiquement la conduite avec signes manifestes d’influence de stupéfiants si aucun taux de présence de stupéfiants dans l’organisme ne peut être établi, que ce soit pour la raison que la personne en cause n’a pas été apte de se soumettre à une telle prise de sang ou qu’elle n’a pu être appréhendée en temps utile par la police.

Le texte proposé érige en contraventions graves les infractions consistant dans l’inobservation des prescriptions relatives au port obligatoire de la ceinture de sécurité ou du casque de protection homologué.

Le projet de loi prévoit que les dépassements de la vitesse de plus de 50% du maximum réglementaire de la vitesse autorisée, avec un dépassement minimum de 40km/h sont enlevés du tableau des avertissements taxés, car ils ne font pas l’objet d’un avertissement taxé mais d’un procès-verbal.

Dans le même contexte, le Conseil a adopté le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 26 août 1993 relatif aux avertissements taxés, aux consignations pour contrevenants non résidents ainsi qu’aux mesures d’exécution de la législation en matière de mise en fourrière des véhicules et en matière de permis à points.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet d’adapter le catalogue des avertissements taxés. Les adaptations apportées aux avertissements actuels sont les suivantes:

A été adopté le projet de loi portant

1. approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie le 16 mai 2005, et
2. modification de certains articles du Code pénal et du Code d’instruction criminelle.

Le projet de loi a pour objet l’approbation de la Convention du Conseil de l’Europe sur la prévention du terrorisme, signée à Varsovie le 16 mai 2005, d’une part et la mise en œuvre au niveau national de la décision-cadre 2008/919/JAI du Conseil du 28 novembre 2008 qui modifie la décision-cadre 2002/475/JAI relative à la lutte contre le terrorisme d’autre part.

La convention qualifie d'infractions pénales certains actes pouvant conduire à la commission d'infractions terroristes, notamment la provocation, le recrutement ainsi que l'entraînement au terrorisme. La décision-cadre s’aligne sur la convention en incluant dans la notion de terrorisme la provocation publique à commettre des infractions ainsi que le recrutement et l’entraînement au terrorisme, notamment par Internet.

Le projet de loi introduit ainsi dans le Code pénal, sous une section nouvelle relative aux infractions liées aux activités terroristes, trois articles:

• l’article 135-11 incriminant la provocation au terrorisme;
• l’article 135-12 incriminant le recrutement au terrorisme;
• l’article 135-13 incriminant l’entraînement au terrorisme.

Le Conseil a en outre approuvé le projet de règlement grand-ducal portant fixation du droit d’accise autonome et dispositions diverses sur les tabacs manufacturés. Le texte est pris en exécution de la loi du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et taxes assimilés des produits énergétiques, de l’électricité, des produits de tabacs manufacturés, de l’alcool et des boissons alcooliques. Le projet procède à une adaptation de l’accise autonome. Il en résulte une hausse du prix de vente des paquets de cigarettes se situant entre 0,20 € et 0,30 € par paquet.

Nominations

• Le Conseil a retenu de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Monsieur Victor Gillen à la fonction de vice-président du Conseil d’État.
• Le Conseil a décidé de proposer à S.A.R. le Grand-Duc de nommer Monsieur Pierre Rauchs au poste de président du Conseil de la concurrence.

Communiqué par le ministère d’État / SIP