Fernand Boden, ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, et Octavie Modert, secrétaire d’État à l’Agriculture, à la Viticulture et au Développement rural, ont présenté le projet de loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural en date du 3 août 2007.
Ce projet de loi, souvent appelé "loi agraire", a été approuvé par le Conseil de gouvernement du 27 juillet 2007. Il transpose dans un texte juridique les mesures prévues au Plan de développement rural (PDR) qui a été approuvé par le Conseil de gouvernement du 10 novembre 2006.
Le projet de loi porte sur une durée de 7 ans, de 2007 à 2013, et comporte une enveloppe budgétaire de 415 millions d’euros, dont 90 millions en provenance de l’Union européenne. Il constitue la base légale pour le paiement de l’ensemble des aides en faveur du développement rural, le deuxième pilier de la politique agricole commune (PAC).
Le projet de loi est regroupé en 3 volets:
- Amélioration de la compétitivité du secteur agricole
- Amélioration de la qualité de vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale
- L’action Leader: constitution de capacités locales pour l’emploi et la diversification.
Amélioration de la compétitivité du secteur agricole
"Il s’agit d’encourager les investissements dans le secteur agricole afin de permettre la modernisation des exploitations agricoles et d’améliorer leur compétitivité", a expliqué Fernand Boden au sujet du premier volet, de loin le plus important.
À cette fin, le régime d’aides soutenant les investissements des exploitants sera poursuivi. Cependant, les changements suivants seront appliqués:
- abandon du plafond d’investissement, mesure décidée surtout à cause du phénomène accru de fusions d’exploitations agricoles;
- réduction du taux d’aide de base de 5 points de pourcentage, diminuant l'aide aux exploitants professionels en zone défavorisée à 30% (investissements meubles), respectivement à 45% (investissements immeubles);
- augmentation du taux de majoration jeunes de 5 points de pourcentage par rapport à la période 2000-2006.
Des investissements visant la production de bioénergie, l’utilisation rationnelle de l’énergie, la protection de l’environnement, l’innovation et l’utilisation de techniques innovantes, ainsi que l’amélioration des conditions sanitaires, d’hygiène, de bien-être animal et de sécurité alimentaire, bénéficieront d’un soutien particulier.
Outre les aides d’investissement, une prime de première installation et une bonification d’intérêts pour des prêts contractés en vue de couvrir les charges découlant de l’installation sont accordées au jeune agriculteur qui s’installe en qualité de chef d’exploitation à titre principal.
En ce qui concerne les investissements utilisés en commun, ayant pour but une utilisation plus rationnelle du matériel agricole ou des bâtiments agricoles, un régime particulier est introduit. Des taux majorés pour la production de bioénergie y sont prévus.
Outre l’encouragement des investissements, le volet de l’amélioration de la compétitivité prévoit des mesures en faveur des activités d’information et de promotion pour les produits agricoles de qualité ou encore des mesures en faveur de l’environnement.
Ainsi, le projet de loi établit la base légale pour un ensemble de mesures favorisant les méthodes de production agricole compatibles avec les exigences de la protection de l'environnement et de l'entretien de l'espace naturel, comme:
- l'agriculture biologique;
- le maintien et entretien des vergers traditionnels;
-
les travaux de débardage à cheval.
Amélioration de la qualité de vie en milieu rural et diversification de l’économie rurale
La diversification des activités économiques en milieu rural, la conservation et la rénovation du milieu rural ainsi que des activités et traditions socio-culturelles sont les objectifs de cette partie du projet de loi.
À cette fin est prévu un régime d’aides portant sur les mesures visant:
- la diversification vers des activités non agricoles,
- l’aide à la création et au développement des micro-entreprises,
- la promotion et l’encouragement des activités touristiques,
- l’amélioration et le rétablissement des services de base pour l’économie et la population rurale,
- la rénovation et le développement des villages,
- la mise en valeur et la conservation du patrimoine rural,
- la formation et l’information des acteurs économiques en milieu rural.
Octavie Modert a souligné dans ce contexte qu’au Luxembourg, contrairement à la plupart des autres pays, on peut observer un exode non pas vers le milieu urbain, mais plutôt vers le milieu rural, qui héberge 40% de la population. Bien que les structures et infrastructures du milieu rural soient en conséquence bien développées, "il convient tout de même de prendre des mesures pour améliorer la qualité de vie en milieu rural: les services de base, l’artisanat, le tourisme ou encore la réinsertion des femmes dans le monde du travail figurent notamment parmi ces mesures", a précisé la secrétaire d’État.
L’action Leader: constitution de capacités locales pour l’emploi et la diversification
L’action Leader (Liaison entre actions de développement de l’économie rurale) est un concept pour la réalisation de projets à caractère innovatif, réalisés en coopération avec d’autres groupes d’action locale et en respect des principes de bottom-up et du pouvoir décisif des groupes d’action locale.
"Les premiers projets Leader ont débuté au Nord du Grand-Duché avec l’objectif de mobiliser le potentiel local et régional. Aujourd’hui, il y en a plusieurs à travers le pays", a déclaré Octavie Modert.
Le budget Leader pour la période de programmation 2007-2013 s’est considérablement élargi et représente actuellement environ 5,2 millions d’euros contre 2,1 millions d’euros pour la période de 2000-2006.