Résumé des travaux du 10 novembre 2006

Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 10 novembre 2006 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• État des négociations d’adhésion avec la Turquie
• Projet de loi portant approbation de l’Accord OTAN sur la communication, à des fins de défense, d’informations techniques, fait à Bruxelles, le 19 octobre 1970
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la Force Internationale d’Assistance à la Sécurité en Afghanistan (ISAF) sous l’égide des Nations Unies
• Projet de loi relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (SPF)
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux conglomérats financiers pour lesquels le Commissariat aux assurances assume le rôle de coordinateur
• Projet de règlement grand-ducal déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension
• Politique de développement rural pour la période de programmation 2007-2013
• Avant-projet de règlement grand-ducal portant fixation des modalités d’application et d’exécution des dispositions concernant la neutralisation de certaines taxes, accises et autres prélèvements et augmentations de prix dans l’indice des prix à la consommation publié sur la base 100 au 1er janvier 1948 et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation
• Prolongation de la participation du Luxembourg à la Mission d’assistance frontalière de l’UE (EUBAM) à Rafah
• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de l‘Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1^er janvier 2007
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail
• Projet de règlement grand-ducal procédant à la consolidation du Code du Travail
• Projet de règlement grand-ducal portant vingt-cinquième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses
• Projet de règlement grand-ducal portant application des dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d’usagers
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR166, rue de la Fontaine à Tétange
• Rapport d’activité et comptes annuels 2005 du Fonds de Rénovation de la Vieille Ville

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

Le Conseil a pris acte de du rapport de suivi de la Commission européenne sur l’état des négociations d’adhésion avec la Turquie. Le gouvernement luxembourgeois se déclare d’accord avec les conclusions dudit rapport et estime que les semaines restantes jusqu’au Conseil européen des 14 et 15 décembre 2006 devraient être mises à profit pour trouver une solution aux problèmes soulevés par la Commission européenne, notamment le problème concernant la ratification par la Turquie de l’Accord d’Ankara.

A été adopté le projet de loi portant approbation de l’Accord OTAN sur la communication, à des fins de défense, d’informations techniques, fait à Bruxelles, le 19 octobre 1970. L'accord OTAN a pour objet de créer un cadre juridique pour la communication et l'utilisation d'informations techniques, faisant l'objet de droits de propriété, entre les pays membres de l'OTAN. Il garantit aux propriétaires des informations une protection efficace de leurs droits lorsque ces informations sont communiquées à des fins de défense. La ratification s’impose afin de pouvoir participer au Mémoire d'entente pour le programme Alliance Ground Surveillance PMOU par lequel l'Alliance entend se doter d'une capacité de surveillance terrestre et que le Luxembourg fait partie des 23 nations qui ont déclaré vouloir participer à la première phase de ce programme.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 9 mai 2003 concernant la participation du Luxembourg à la Force Internationale d’Assistance à la Sécurité en Afghanistan (ISAF) sous l’égide des Nations Unies. D'après la réglementation actuellement en vigueur, le mandat pour une présence de militaires luxembourgeois en Afghanistan se terminera le 28 février 2007 avec une possibilité de prolongation jusqu'au 15 mars 2007 dans l'hypothèse d'un retard dans la mise en place de la relève du détachement. Le projet de règlement grand-ducal permettra de poursuivre la mission du contingent militaire luxembourgeois jusqu'au 28 février 2008, avec ici encore une possibilité de prolongation jusqu'au 15 mars 2008. Le texte apporte ensuite une précision à la définition des missions des militaires luxembourgeois qui assurent la sécurisation de l'aéroport de Kaboul. En effet, tout comme le partenaire belge, le personnel luxembourgeois est amené à escorter des visiteurs de marque qui débarquent à l'aéroport de Kaboul et qui doivent se rendre à l'état-major de l'ISAF ou à l'état-major du Commandement régional Centre. Le nouveau texte mentionnera désormais expressément cette mission qui s'ajoute à la sécurisation de l'aéroport international de Kaboul et celle des vols effectués par des aéronefs immatriculés dans les pays de l'OTAN ou de l'Union européenne à destination des aéroports situés en province dont les pistes ne sont pas sécurisées en permanence.

A été adopté le projet de loi relative à la création d’une société de gestion de patrimoine familial (SPF).Le présent projet de loi a pour objet de créer un cadre juridique pour la gestion des patrimoines privés. La SPF est conçue comme une société d’investissement destinée uniquement aux personnes physiques agissant dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Le Conseil a adopté 1) le projet de règlement grand-ducal relatif aux conglomérats financiers pour lesquels le Commissariat aux assurances assume le rôle de coordinateur et 2) le projet de règlement grand-ducal portant modification:

• du règlement grand-ducal du 14 décembre 1994 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités d’agrément et d’exercice des entreprises d’assurances directes, tel qu’il a été modifié;
• du règlement grand-ducal du 30 novembre 2000 pris en exécution de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et précisant les modalités de la surveillance complémentaire des entreprises d’assurances faisant partie d’un groupe d’assurances;
• du règlement grand-ducal du 13 mai 2005 portant modification du règlement grand-ducal du 31 août 2000 portant exécution de l’article 26, paragraphe 3, de la loi modifiée du 6 décembre 1991 sur le secteur des assurances et relatif aux fonds de pension soumis au contrôle prudentiel du Commissariat aux assurances.

Les deux projets de règlement grand-ducal ont pour objectif de parachever la transposition de la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurances et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier, suite à l'adoption du projet de loi 5520 y relatif.

Le premier projet de règlement grand-ducal fixe les modalités de calcul et de contrôle de l'adéquation des fonds propres des conglomérats financiers pour lesquels le Commissariat aux Assurances assume le rôle de coordinateur.

Le second projet de règlement grand-ducal adapte ponctuellement certaines dispositions existantes en matière de surveillance prudentielle des entreprises d'assurances et des groupes d'assurances aux nouvelles règles communautaires, et ce notamment au niveau du mode de calcul des exigences de solvabilité.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal déterminant le montant et les modalités d’exécution des taxes prévues à l’article 30, paragraphe (4) de la loi modifiée du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension.

La loi du 23 décembre 2005 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2006 a complété la loi du 8 juin 1999 relative aux régimes complémentaires de pension par une disposition prévoyant que les frais de personnel et de fonctionnement de l'autorité compétente en matière de pensions complémentaires sont couverts moyennant une taxe à percevoir auprès des entreprises ou groupes d'entreprises disposant d'un régime complémentaire de pension ainsi qu'auprès des gestionnaires agréés.

Le projet de règlement grand-ducal fixe les modalités d'application de cette taxe. Le système de la taxe est calqué sur celui du Commissariat aux Assurances. Il s'agit d'une taxe rémunératoire servant à couvrir les frais incombant à l'Inspection générale de la Sécurité sociale dans l'exercice de sa mission comme autorité compétente en matière de pensions complémentaires.

La taxe est fixée à 0,90 % du total des dotations, cotisations, allocations ou primes d'assurance payées par l'entreprise en vertu du régime de pension complémentaire qu’elle propose à ses salariés au cours de l'exercice précédant l'exercice pour lequel la taxe est due. Ensuite, toute personne physique agréée pour gérer des régimes complémentaires de pension est soumise au paiement d'une taxe annuelle de 100 €. La délivrance de l'agrément est soumise à une taxe unique de 250 €.

Le Conseil a approuvé les lignes directrices de la politique de développement rural pour la période de programmation 2007-2013. Le Conseil "Agriculture" a adopté le 20 février 2006 les orientations stratégiques de la Communauté pour le développement rural, cinq mois après l'adoption, sous présidence luxembourgeoise, du règlement du Conseil concernant le soutien au développement rural par le nouveau Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER). Ces orientations définissent une approche stratégique et une série de mesures que les États membres peuvent intégrer dans leur plans stratégiques nationaux et leurs programmes de développement rural.

Les documents adoptés par le Conseil couvrent le plan stratégique national du Grand-Duché de Luxembourg et le programme de développement rural du Grand-Duché de Luxembourg pour la période de programmation 2007-2013 . Ils seront soumis à la Commission européenne

La politique de développement rural pour la période 2007-2013 s'articulera autour de trois domaines qui se réfèrent aux trois axes définis dans le règlement européen relatif au développement rural, à savoir :

• l'amélioration de la compétitivité de l'agriculture et de la sylviculture;
• l'amélioration de l'environnement et de l'espace rural;
• l'amélioration de la qualité de vie et la diversification de l'économie dans les zones rurales.

Ces trois axes sont complétés par un quatrième axe, l'« axe Leader » qui s'inspire de l'expérience acquise avec l'initiative LEADER et qui vise à mettre en oeuvre des stratégies locales en faveur du développement rural.

Quelque 367,2 millions d'euros seront investis dans la politique de développement rural par la main publique sur l'ensemble de la période de programmation. Quelque 90 millions d'euros proviendront du budget de l'Union européenne par le biais du Fonds européen agricole pour le développement rural (FEADER).

Ont été adoptés les points suivants:

• Avant-projet de règlement grand-ducal portant fixation des modalités d’application et d’exécution des dispositions concernant la neutralisation de certaines taxes, accises et autres prélèvements et augmentations de prix dans l’indice des prix à la consommation publié sur la base 100 au 1er janvier 1948 et modifiant le règlement grand-ducal du 20 décembre 1999 concernant l’établissement de l’indice des prix à la consommation.

• Prolongation de la participation du Luxembourg à la Mission d’assistance frontalière de l’UE (EUBAM) à Rafah.

• Projet d’arrêté grand-ducal portant publication de l‘Accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route (ADR), signé à Genève en date du 30 septembre 1957 et approuvé par la loi du 23 avril 1970, du protocole de signature et des annexes A et B, y compris les amendements en vigueur au 1^er janvier 2007.

• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 30 juillet 2002 concernant la protection de la santé et de la sécurité des travailleurs contre les risques liés à des agents chimiques sur le lieu de travail.

• Projet de règlement grand-ducal procédant à la consolidation du Code du Travail.

• Projet de règlement grand-ducal portant vingt-cinquième modification de l’annexe 1 de la loi modifiée du 11 mars 1981 portant réglementation de la mise sur le marché et de l’emploi de certaines substances et préparations dangereuses.

• Projet de règlement grand-ducal portant application des dispositions de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques à des voies et places non ouvertes au public, mais accessibles à un certain nombre d’usagers.

• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR166, rue de la Fontaine à Tétange.

• Rapport d’activité et comptes annuels 2005 du Fonds de Rénovation de la Vieille Ville.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)