Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 27 juillet 2007 sous la présidence du Premier ministre Jean-Claude Juncker.

• Dossiers de l’actualité européenne et internationale
• Projet de loi portant approbation de la Convention entre le Luxembourg et les Émirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune
• Projet de loi portant approbation de l’Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part et de son Acte final
• Projet de loi portant approbation de la Convention en matière de Sécurité sociale entre le Luxembourg et la République de Macédoine
• Arrêté sur liste des ambassades luxembourgeoises avec leurs co-accréditations
• Projet de loi portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé
• Examen des derniers chiffres de la situation de l’emploi au Luxembourg
• Projet de loi déterminant le principe de la récidive en matière de faux-monnayage
• Projet de loi relatif à la construction d’un lycée à Junglinster
• Projet de loi relatif à l’aménagement du contournement de Junglinster
• Projet de loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural
• Projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation
• Projet de règlement grand-ducal établissant une quatrième partie de projets à subventionner dans le cadre du huitième programme quinquennal d’équipement sportif
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des cours de formation professionnelle continue et de reconversion professionnelle organisés au Centre national de formation professionnelle continue
• Projet de règlement grand-ducal portant organisation de cours d'orientation et d'initiation professionnelles au Centre national de formation professionnelle continue et aux lycées, des mesures destinées à initier et à accompagner la transition vers la vie active par l'Action locale pour jeunes
• Projet de loi modifiant la loi relative à l’organisation du marché de l’électricité
• Avant-projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière
• Avant-projet de loi portant modification de l’arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d’identité obligatoire
• Avant-projet de règlement grand-ducal concernant l’interdiction de dépassement pour les poids lourds sur une partie du réseau autoroutier
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’interdiction de circulation en cas d’enneigement et de verglas sur certaines voies publiques faisant partie de la voirie de l’État
• Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et du règlement (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ces règlements communautaires
• Projet de règlement grand-ducal fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2007
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2003 concernant les substances indésirables dans les aliments pour animaux
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR231 à Fentange
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N7 à Colmar-Berg
• Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État, b) le règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l’ordre de justification à adresser aux fonctionnaires communaux
• Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales du régime technique, du régime de la formation du technicien et du régime professionnel de l'enseignement secondaire technique
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 août 2005 relatif au fonctionnement du lycée-pilote
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études du régime technique dans la division administrative et commerciale, la division des professions de santé et des professions sociales et la division technique générale de l'enseignement secondaire technique
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études du régime de formation de technicien dans les divisions administrative et commerciale, agricole, artistique, chimique, électrotechnique, génie civil, hôtelière et touristique, informatique, mécanique de l'enseignement secondaire technique
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs
• Demande de concession pour programme luxembourgeois par satellite de la société Setanta Sports s.à.r.l.
• Demande de concession pour programme radiodiffusé luxembourgeois de la CLT-UFA S.A.

Le Conseil a entendu un rapport du Vice-Premier ministre, ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, Jean Asselborn sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.

A été adopté le projet de loi portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et les Émirats Arabes Unis tendant à éviter les doubles impositions et à prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu et sur la fortune, et de son Protocole, signés à Dubai, le 20 novembre 2005. Les Émirats Arabes Unis étant en plein essor, la conclusion d’un accord contre les doubles impositions s’est avérée nécessaire en vue de renforcer et de développer les liens économiques existants, notamment dans le secteur financier et dans le secteur aéronautique. La Convention de non double imposition avec les Émirats Arabes Unis repose sur les principes de la Convention modèle de l’OCDE.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de loi portant approbation de l’Accord de partenariat et de coopération établissant un partenariat entre les Communautés européennes et leurs États membres, d’une part, et le Turkménistan, d’autre part et de son Acte final, signés à Bruxelles, le 25 mai 1998. L’accord conclu entre les Communautés européennes et leurs États membres d’une part, et le Turkménistan, d’autre part, a été signé le 25 mai 1998. Suite à la détérioration de la situation des droits de l’Homme au Turkménistan, la procédure de ratification de l’accord fut suspendue pendant quelques années. L’accord vise à établir un partenariat entre le Turkménistan et l’Union européenne. Il est destiné à régler les relations politiques, économiques et commerciales entre les deux parties.

A été adopté le projet de loi portant approbation de la Convention en matière de Sécurité sociale entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République de Macédoine, faite à Luxembourg, le 28 novembre 2006. La convention garantit les droits en matière de Sécurité sociale des personnes qui ont été soumises successivement ou alternativement aux législations des États contractants. Dans une large mesure la présente convention suit l’aménagement général des conventions bilatérales conclues jusqu’à présent par le Luxembourg dans ce domaine. Le champ d’application matériel est très large car la Convention s’applique aux législations des deux États contractants relatives à l’assurance-maladie-maternité, l’assurance-accidents du travail et maladies professionnelles, l’assurance-pension en cas de vieillesse, d’invalidité et de survie, aux prestations de chômage, ainsi qu’aux prestations familiales. La convention exclut les législations concernant l’assistance sociale et les prestations aux victimes de guerre. La convention ne vise pas non plus l’assurance dépendance.

Dans le cadre de la réorganisation du réseau diplomatique, le Conseil a arrêté la liste des ambassades luxembourgeoises avec leurs co-accréditations.

A été adopté le projet de loi portant introduction d’un statut unique pour les salariés du secteur privé. L’introduction du statut unique pour les salariés du secteur privé prévoit notamment:

La généralisation de la continuation de la rémunération en cas de maladie

Il est prévu que l’employeur indemnisera en moyenne les treize premières semaines de la survenance de la maladie, l’assurance-maladie intervenant pour le reste de la période d’indemnisation, ce qui comportera, d’un côté, une augmentation de l’obligation patronale pour les ouvriers et, d’autre part, une réduction de l’obligation patronale dans le régime actuel des employés privés.

En ce qui concerne la participation de l’État dans le financement des prestations en espèces, le gouvernement entend maintenir les moyens budgétaires affectés actuellement au financement des prestations en espèces.

En établissant une communauté de risque pour les salariés au niveau de l’assurance-maladie on obtiendrait un taux de cotisation unique de 0,50% pour les prestations en espèces.

Impact financier de l’introduction du régime unique pour les assurés

L’introduction d’un taux commun aura pour effet de réduire le taux de prélèvement global pour cotisations sociales des ouvriers de 14,45% (assurance pension, prestations en nature, prestations en espèces, assurance dépendance) à 12,35%. Il en résulte une augmentation du salaire semi-net (avant prélèvement des impôts) de l’ordre de 2,1%.

Pour les employés privés, le taux de prélèvement global pour cotisation sociales augmentera de 12,225% à 12,35%. Il en résulte une réduction de la rémunération semi-nette de l’ordre de 0,125% du revenu brut.

Impact financier de l’introduction du régime unique pour les entreprises

Le gouvernement a prévu la mise en place d’un modèle de compensation afin de contrebalancer une éventuelle charge globale supplémentaire des employeurs résultant de l’introduction de la continuation de la rémunération.

Le modèle de compensation repose sur plusieurs piliers:

• L’affectation du "différentiel ouvrier"

Au cours d’une première étape de trois ans, les entreprises occupant du personnel ouvrier bénéficieront du différentiel sur la part "assuré". L’ouvrier récupérera progressivement le différentiel "assuré" à partir de la quatrième année. Dans le cadre des mesures législatives transitoires il est prévu que la retenue est opérée sur la rémunération de l’ouvrier par le Centre commun de la Sécurité sociale et affectée au financement de la Mutualité des employeurs.

• La réduction sélective des charges par la réforme de l’assurance-accident

Le gouvernement estime que la réforme projetée du financement de l’assurance-accident pourrait contribuer à diminuer les effets de l’introduction du statut unique sur certains secteurs économiques grevés d’un taux de cotisation élevé en matière d’assurance accident.

• La maîtrise de l’absentéisme

Le gouvernement a invité les partenaires sociaux à profiter du délai jusqu’à la mise en vigueur du statut unique pour déterminer les causes exactes des absences, pour s’engager dans une démarche tendant à la responsabilisation de tous les acteurs, pour agir sur les causes de l’absentéisme et pour envisager des mesures pour enrayer les abus dûment constatés. Les compétences du Contrôle médical de la sécurité sociale sont étendues aux périodes d’incapacité de travail à charge de l’employeur. Les moyens de contrôle des malades seront renforcés selon des modalités à définir par les partenaires sociaux.

• L’intervention financière de l’État

Afin de répondre aux difficultés sectorielles rencontrées par la généralisation de la continuation de la rémunération, l’intervention de l’État devrait viser prioritairement les secteurs présentant un risque accru. Cette intervention, dont le volume est estimé dans une fourchette se situant entre 25 et 30 millions d’euros par an à partir de la fin de la période transitoire, sera répercutée sur les différentes classes de risques envisagées.

• L’établissement d’un bilan intermédiaire

Dans un délai de trois ans après la mise en vigueur du statut unique les partenaires sociaux et le gouvernement se réuniront, afin de faire le bilan des mesures nouvelles introduites, notamment sous l’aspect de la neutralité financière pour l’économie dans son ensemble.

• La création d’une Mutualité des entreprises

La Mutualité est appelée à répondre aux déséquilibres sectoriels. Elle devra être placée dans le giron de la sécurité sociale, sous forme d’un établissement public.

Le principe d’une affiliation obligatoire de toutes les entreprises a été admis. Toutefois, pour tenir compte de la situation spécifique des entreprises, qui ont contracté des assurances privées, en vue de se prémunir contre les risques encourus en cas de maladie de leurs salariés pendant la période de continuation du salaire, la possibilité d’une exemption de l’assurance obligatoire est prévue.

Il est en outre prévu de maintenir la procédure administrative simplifiée pour la déclaration du personnel engagé dans les ménages. Toutefois, le taux de l’impôt forfaitaire sera porté de 6 à 10% pour compenser la moins-value en recettes de l’assurance maladie.

L’adaptation du droit du travail

Indemnités de départ

Les indemnités de départ des ouvriers seront adaptées à celles des employés privés pour les anciennetés de service continu de vingt années au moins.

Trimestre de faveur

Les conjoints et partenaires assimilés bénéficieront en cas de décès d’un salarié ouvrier d’un trimestre de faveur identique à celui alloué en cas du décès d’un salarié employé privé.

Heures supplémentaires

Le projet consacre le principe de la compensation des heures supplémentaires par du temps de repos rémunéré à raison d’une heure et demie par heure supplémentaire prestée.

De plus, il y sera introduit la possibilité de comptabiliser les heures supplémentaire sur un compte épargne temps en application du même taux de majoration.

Si cette compensation ou cette comptabilisation sur un compte épargne temps n’est pas possible, l’heure supplémentaire est rémunérée à raison de 140% qui seront exempts d’impôts et de cotisations sociales. Cette dernière exemption s’applique tant à la part salariale qu’à la part patronale.

La réorganisation administrative de la sécurité sociale

Fusion des caisses de maladie et des caisses de pension.

Seront ainsi créées en dehors du Centre commun de la Sécurité sociale, de la Caisse nationale des prestations familiales et de l’Association d’assurance contre les accidents:

• une Caisse nationale d’assurance maladie (CNAM), par le regroupement de l’Union des caisses de maladie, les caisses de maladie des salariés du secteur privé et des caisses de maladie des non salariés.
• une Caisse nationale d’assurance pension (CNAP), par le regroupement des quatre caisses de pension du régime général.

Fusion de la Chambre de travail et la Chambre des employés privés au sein d’une nouvelle Chambre des salariés.

Elle permettra des allègements au niveau de la composition des juridictions du travail et de la sécurité sociale.

Le Conseil a examiné les derniers chiffres de la situation de l’emploi au Luxembourg, ceci sur base des conclusions du Comité de conjoncture du 25 juillet 2007.

Au 30 juin 2007, le nombre des personnes sans emploi résidant au Luxembourg, enregistrées auprès des services de placement de l’Administration de l’emploi (ADEM) et non affectées à une mesure pour l’emploi, était de 8.957. Par rapport au mois précédent, la population des demandeurs d’emploi répertoriés a ainsi diminué de 118 personnes, ce qui correspond à une régression de 1,3%. Le taux de chômage reste établi au mois de juin 2007 à 4,1%. Le taux de chômage corrigé des variations saisonnières est évalué à 4,5%, ce qui correspond à une stabilisation au même niveau depuis neuf mois. Si l’on tient également compte des personnes profitant d’une mesure pour l’emploi - chômage au sens large - le nombre total de demandeurs a diminué en juin 2007 de 86 personnes, se situe à 12.954 personnes et le taux de chômage au sens large passe de 6,0% à 5,9%. Le taux de chômage au sens large corrigé des variations saisonnières s’établit à 6,2%. Ce taux de chômage correspond au niveau de juillet 2005. Le Comité a finalement analysé trois demandes pour bénéficier des dispositions en matière de chômage partiel. Deux demandes ont été acceptées. Dans les entreprises concernées, sur un effectif total de 566 personnes, 368 salariés travailleront prévisiblement à horaire réduit.

A été adopté le projet de loi déterminant le principe de la récidive en matière de faux-monnayage et introduisant un article 57-1 au Code pénal. Le but de ce projet de loi est d’adapter le droit pénal à la décision-cadre du Conseil de l’UE visant à renforcer par des sanctions pénales la protection contre la faux-monnayage en vue de la mise en circulation de l’euro. Cette décision-cadre vise à reconnaître comme générateur de récidive les condamnations prononcées par un autre État membre de l’Union européenne en matière de faux-monnayage. Il y a en effet un besoin accru d’instaurer dans les États membres un cadre légal complet de règles juridiques adaptées alors que l’euro, monnaie unique, risque, de par son importance, d’être particulièrement vulnérable au faux-monnayage. Jusqu’à présent, notre droit pénal ne connaissait pas la récidive fondée sur la condamnation pénale étrangère.

A été adopté le projet de loi relatif à la construction d’un lycée à Junglinster. Le projet de loi autorise la construction d’un lycée à Junglinster, pour un montant de € 104,9 millions. La nécessité d’implanter un lycée à Junglinster se fonde sur le plan directeur sectoriel "lycées" qui a identifié la région de Junglinster comme vide scolaire relatif c.-à.-d., une zone caractérisée par un déficit sensible d’offre scolaire par rapport à l’évolution de la population.

La zone de recrutement comporta les 5 communes que sont Larochette, Heffingen, Bech, Betzdorf et Junglinster. En concordance avec le plan, l’offre scolaire du nouveau lycée à Junglinster comportera la division inférieure de l’enseignement secondaire ainsi que le cycle inférieur et le régime préparatoire de l’enseignement secondaire technique. Le lycée offre en outre la division électrotechnique, section communication et la division informatique au régime de la formation de technicien ainsi que la section des électroniciens en communication et la section des informations au régime professionnel. L’offre est complétée par un enseignement commercial au niveau de la division administrative et commerciale du régime de la formation de technicien. L’offre scolaire comportera également deux classes de cohabitation du Centre d’éducation différenciée. Suivant la modélisation de la capacité optimale, les effectifs du lycée technique de Junglinster se situent entre 1.220 et 1.405 élèves, répartis en 70 classes. Le site retenu pour la construction du lycée à Junglinster se situe entre les localités de Junglinster et de Gonderange à 1 km de Junglinster et au sud de la zone d’activité Langwiss et du futur contournement.

Le Conseil a approuvé le projet de loi relatif à l’aménagement du contournement de Junglinster. Le projet de loi autorise le gouvernement de procéder à l’aménagement d’un contournement de la localité de Junglinster. Le coût de construction prévu s’élève à € 59 millions. La route nationale N11/E29 qui traverse la localité de Junglinster est principalement utilisée par le trafic de passage national et international qui emprunte cette route comme important axe de liaison entre les villes d’Echternach et de Luxembourg. Le trafic élevé aux heures de pointe du matin et du soir provoque des files considérables au niveau des feux de signalisation au centre de Junglinster. Le trafic annuel moyen a augmenté entre 1990 et 2005 de 41,6%.

A été adopté le projet de loi concernant le renouvellement du soutien au développement rural. Le projet de loi transpose dans un texte juridique les mesures prévues au Plan de développement rural (PDR), pour la période 2007-2013 qui a été approuvé par le Conseil de gouvernement lors de sa séance du 10 novembre 2006.

Le règlement communautaire de base couvre la période de programmation allant du 1^er janvier 2007 au 31 décembre 2013, impose aux États membres de présenter un plan stratégique national (PSN) sur base duquel un plan de développement rural (PDR) est à élaborer. Tant le PSN que le PDR, élaborés par le ministère de l’Agriculture en partenariat avec le secteur agricole, les autorités publiques et les organismes nationaux, ont été approuvés par le Conseil de gouvernement et soumis à la Commission européenne. À côté de mesures correspondant largement à celles ayant figuré à la loi agraire de 2001, ce projet de loi propose d’introduire quelques mesures nouvelles, à savoir:

• un régime d’aides à l’investissement en faveur des groupements ayant pour but l’utilisation en commun du matériel et de bâtiments agricole,
• une prise en charge partielle des dépenses pour l’utilisation de services de conseil,
• un régime d’aides destiné à améliorer la valeur économique des forêts,
• un régime d’aides en faveur du développement des infrastructures forestières.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal concernant la performance énergétique des bâtiments d’habitation et modifiant:

1. le règlement grand-ducal du 22 novembre 1995 concernant l’isolation thermique des immeubles;
2. le règlement grand-ducal du 25 mai 2005 fixant les conditions et modalités d’octroi et de calcul de la participation étatique aux frais d’experts exposés par le propriétaire d’un logement pour l’établissement d’un carnet de l’habitat de son logement;
3. le règlement grand-ducal du 10 février 1999 relatif à l’agrément de personnes physiques ou morales privées ou publiques, autres que l’Etat, pour l’accomplissement de tâches techniques d’étude et de contrôle dans le domaine de l’énergie.

Le Conseil de gouvernement a approuvé dans sa séance du 21 juillet 2006 l’avant projet de règlement grand-ducal relatif à la performance des bâtiments d’habitation. Il propose d’y apporter différents amendements gouvernementaux pour tenir compte des observations du Conseil d’État.

• Les définitions sont clarifiées et simplifiées.
• Les amendements devraient permettre une transition plus souple de l’ancienne réglementation en la matière vers le nouveau règlement.
  Pour les bâtiments neufs, le règlement ne s’appliquera qu’à partir du 1^er janvier 2008 (au lieu du 1^er juin 2007 initialement prévu).
  Le gouvernement entend en outre décaler l’entrée en vigueur de l’obligation d’établir le certificat en cas de transformation substantielle, respectivement de changement de propriétaire ou de locataire jusqu’au 1^er septembre 2008.
• Il est clarifié que, dans le cas d’une modification d’un bâtiment d’habitation, le calcul et le certificat de performance énergétique ne sont à établir que dans le cas où la modification affecte le comportement énergétique du bâtiment d’habitation.
• Étant donné que le projet de règlement ne s’applique qu’aux bâtiments résidentiels, un amendement adapte les exigences relatives à l’isolation des bâtiments fonctionnels.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal établissant une quatrième partie de projets à subventionner dans le cadre du huitième programme quinquennal d’équipement sportif.

Le projet de règlement grand-ducal a pour objet de fixer une quatrième (et dernière) liste de projets à subventionner dans le cadre du huitième programme quinquennal d’équipement sportif. Les installations sportives figurant sur cette quatrième et dernière liste de projets à subventionner dans le cadre du huitième programme quinquennal concernent surtout des piscines couvertes. Les piscines en question sont celles du syndicat intercommunal Fischbach-Larochette-Nommern, du syndicat intercommunal SICOSPORT Kayldall des communes de Kayl et de Rumelange, du syndicat intercommunal des communes de Bertrange et de Strassen sous la désignation Centre de natation intercommunal "Les Thermes", de la commune de Colmar-Berg dont l’actuelle piscine scolaire sera agrandie ainsi que du syndicat intercommunal Centre de natation intercommunal "Syrdall Schwemm" des communes de Niederanven, Contern et Schuttrange. En plus, une enveloppe de € 625.000 est prévue en tant que contribution de l’État dans l’intérêt d’un programme dénommé "UEFA HATRICK Programme". Il s’agit en l’occurrence d’une action pour la réalisation de mini-terrains de football installés dans les agglomérations à proximité d’écoles.

Le Conseil a approuvé le projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 5 mars 2004 concernant la santé et la sécurité du travail et le contrôle médical dans la fonction publique. Tenant compte des avis du Conseil d’État et de la Chambre des fonctionnaires et considérant les discussions du Conseil de gouvernement du 6 juillet 2007, le gouvernement a décidé d’apporter les amendements suivants au projet de règlement grand-ducal susvisé:

• Il est interdit de fumer à l’intérieur de tous les bâtiments de l’État, des communes et des établissements publics, tout en maintenant la possibilité de procéder à l’installation d’un fumoir.
• Concernant plus précisément les lieux touchés par l’interdiction de fumer, l’article 13 se réfère aux institutions assujetties à la loi modifiée du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’État, dans les établissements publics et dans les écoles. Il s’agit donc notamment de la Chambre des députés, du Conseil d’État, de l’Administration gouvernementale avec tous les services et administrations qui en dépendent ou qui sont placés sous la hiérarchie directe du gouvernement, des cours et tribunaux, des établissements publics existant ou moment de l’entrée en vigueur de la présente loi.

A été adopté le projet de règlement grand-ducal relatif aux modalités d'organisation, de fonctionnement et d'évaluation des cours de formation professionnelle continue et de reconversion professionnelle organisés au Centre national de formation professionnelle continue. La loi du 16 mars 2007 portant organisation des cours de formation professionnelle au Centre national de formation professionnelle continue définit les cours qui sont organisés dans le centre et stipule que les cours offerts s’inscrivent dans une logique de formation tout au long de la vie. Le projet de règlement a comme finalité de déterminer les modalités d’organisation, de fonctionnement et d’évaluation des cours de formation professionnelle continue et de reconversion professionnelle qui sont offerts au CNFPC sous la responsabilité unique du ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle.

Les membres du gouvernement ont approuvé le projet de règlement grand-ducal portant organisation 1. de cours d'orientation et d'initiation professionnelles au Centre national de formation professionnelle continue et aux lycées; 2. des mesures destinées à initier et à accompagner la transition vers la vie active par l'Action locale pour jeunes. Le projet de règlement grand-ducal a pour finalité de déterminer la responsabilité du ministre de l’Éducation nationale et de la Formation professionnelle en ce qui concerne l’organisation des cours d’orientation et d’initiation professionnelles aux lycées et au CNFPC.

Les cours d’orientation et d’initiation professionnelles visent les publics suivants:

• les adolescents qui, à l’âge de 15 ans ne trouvent pas de poste d’apprentissage et ne remplissent ainsi pas les conditions requises pour suivre une formation au régime professionnel de l’enseignement secondaire technique;
• les adolescents ayant quitté prématurément l’école. Avec l’objectif de leur permettre de réintégrer le système d’éducation et de formation.

Le projet de règlement décrit l’organisation de tels cours y inclus l’encadrement social et pédagogique des apprenants mineurs d’âge au sein des lycées et du CNFPC. Les cours font partie de l’organisation pédagogique de l’enseignement secondaire technique. Ils ont une durée normale d’une année scolaire. Les domaines professionnels dans lesquels les cours peuvent être organisés sont les suivants : agriculture, horticulture et environnement naturel, alimentation et cuisine, service restauration, aide aux personnes, vente, coiffure et soins corporels, habillement, peinture, bâtiment, métal, mécanique et mécanique automobile, etc. Le projet de règlement fixe en outre les attributions de l’Action locale pour jeunes au niveau de l’orientation, de la guidance et de l’accompagnement des adolescents sortant de l’école. L’Action locale pour jeunes exerce au sein des lycées le dépistage des adolescents âgés de 15 ans au moins ne pouvant plus continuer leurs études ainsi que l’identification des décrocheurs scolaires en vue de les orienter vers un autre dispositif.

Ont été adoptés les points suivants:

• Projet de loi modifiant la loi relative à l’organisation du marché de l’électricité.
• Avant-projet de loi modifiant la loi du 23 décembre 2005 portant introduction d’une retenue à la source libératoire sur certains intérêts produits par l’épargne mobilière.
• Avant-projet de loi portant modification de l’arrêté grand-ducal du 30 août 1939 portant introduction de la carte d’identité obligatoire.
• Avant-projet de règlement grand-ducal concernant l’interdiction de dépassement pour les poids lourds sur une partie du réseau autoroutier.
• Projet de règlement grand-ducal concernant l’interdiction de circulation en cas d’enneigement et de verglas sur certaines voies publiques faisant partie de la voirie de l’État. Le projet de règlement grand-ducal vise à interdire la circulation sur certains tronçons de route en cas d’enneigement et de verglas.
• Projet de règlement grand-ducal fixant certaines modalités d’application du règlement (CE) n°178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires et du règlement (CE) n°183/2005 du Parlement européen et du Conseil du 12 janvier 2005 établissant des exigences en matière d’hygiène des aliments pour animaux et déterminant les sanctions applicables en cas d’infraction aux prescriptions de ces règlements communautaires.
• Projet de règlement grand-ducal fixant la date limite d’arrachage ou de destruction des fanes de pommes de terre des cultures destinées à la production de plants pour l’année 2007.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 19 décembre 2003 concernant les substances indésirables dans les aliments pour animaux.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation de la circulation sur le CR231 à Fentange.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N7 à Colmar-Berg.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant a) le règlement grand-ducal modifié du 4 avril 1964 portant assimilation des traitements des fonctionnaires des communes, syndicats de communes et des établissements publics placés sous la surveillance des communes, à ceux des fonctionnaires de l’État, b) le règlement grand-ducal du 11 septembre 2006 fixant les conditions et modalités de l’ordre de justification à adresser aux fonctionnaires communaux.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les grilles des horaires, les coefficients des branches et des branches combinées, ainsi que les branches fondamentales du régime technique, du régime de la formation du technicien et du régime professionnel de l'enseignement secondaire technique.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 10 août 2005 relatif au fonctionnement du lycée-pilote.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études du régime technique dans la division administrative et commerciale, la division des professions de santé et des professions sociales et la division technique générale de l'enseignement secondaire technique.
• Projet de règlement grand-ducal déterminant les modalités des épreuves de l'examen de fin d'études du régime de formation de technicien dans les divisions administrative et commerciale, agricole, artistique, chimique, électrotechnique, génie civil, hôtelière et touristique, informatique, mécanique de l'enseignement secondaire technique.
• Projet de règlement grand-ducal relatif aux piles et accumulateurs ainsi qu’aux déchets de piles et d’accumulateurs.
• Demande de concession pour programme luxembourgeois par satellite de la société Setanta Sports s.à.r.l.
• Demande de concession pour programme radiodiffusé luxembourgeois de la CLT-UFA S.A.

(communiqué par le ministère d’État / SIP)