Le gouvernement propose de prolonger le délai d'inscription des non-Luxembourgeois sur les listes électorales

Le 29 février 2008, le Conseil de gouvernement a adopté le projet de loi portant modification de la loi électorale modifiée du 18 février 2003, qui propose une série d’adaptations à cette loi.

Ces adaptations tiennent compte, d’une part, de l’expérience collectée au cours de l’échéance électorale passée, et d’autre part, des prises de position du gouvernement à l’égard de trois propositions de loi en matière électorale.

1. Pour ce qui est du délai d’inscription des non-Luxembourgeois sur les listes électorales pour les élections européennes et communales, le gouvernement propose de prolonger ce délai jusqu’au 13e vendredi avant la tenue du scrutin, soit jusqu’à environ 3 mois avant l’élection, de sorte à prolonger les délais d’inscription actuels de 11 (élections européennes), respectivement 15 mois (élections communales).
   D’après le texte actuellement en vigueur, les listes électorales pour les élections européennes, auxquelles peuvent s’inscrire les ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne, et les listes électorales pour les élections communales, auxquelles peuvent s’inscrire les étrangers, sont clôturées 14, respectivement 18 mois avant le déroulement du scrutin.
2. Une autre modification concerne la procédure de réclamation et de recours contre les listes électorales. Ainsi le gouvernement garantit par le biais du nouveau projet de loi que cette procédure puisse se dérouler en temps utile avant le jour des élections. Concernant les voies de recours, le gouvernement propose de mettre fin à la compétence actuelle du juge de paix du canton au profit du tribunal administratif seul compétent en vue de connaître des recours en réformation exercés contre une décision administrative unilatérale, avec possibilité d’appel devant la Cour administrative.
3. Le gouvernement confirme également sa décision de ramener de cinq à deux ans la durée de résidence à laquelle la loi électorale soumet le droit de participation des ressortissants d’un autre État membre de l’Union européenne aux élections européennes.
4. Le gouvernement entérine par ailleurs la proposition de loi du député Paul Henri Meyers et propose de porter de douze à six le nombre des candidats par liste à présenter en vue des élections européennes et d’attribuer à l’électeur deux suffrages préférentiels par candidat. Sans aller jusqu’à interdire les doubles candidatures, les modifications suggérées sont néanmoins formulées de sorte qu’elles permettent de se rapprocher du cas de figure où les premiers élus de chaque liste accepteront leur mandat et représenteront effectivement le Luxembourg au Parlement européen.
5. Le projet de loi propose en outre de conférer une base légale au bureau centralisateur gouvernemental chargé de collecter auprès des bureaux de vote une copie de résultats électoraux pour calculer de manière officieuse les résultats des élections en vue de les communiquer rapidement au public et aux médias. Jusqu’ici, le Conseil de gouvernement avait pour usage d’installer ce bureau de manière ad hoc. La modification doit permettre au bureau d’accomplir sa mission dans les meilleures conditions.
6. Le gouvernement donne également suite à sa prise de position du 8 juin 2007 à l’égard de la proposition de loi 5668 de la députée Anne Brasseur et propose de supprimer dans la loi électorale l’obligation respectivement du récépissé et de l’accusé de réception pour l’envoi des lettres de convocation au scrutin. Dorénavant, un simple envoi par la poste sera suffisant.
7. Une autre modification proposée vise l’inscription dans la loi électorale de la possibilité d’inviter des observateurs d’organisations internationales dont le Luxembourg est membre, ainsi que des observateurs provenant d’États membres de telles organisations, à l’occasion des élections législatives, européennes ou communales et d’entériner par-là juridiquement les engagements de nature politique pris par le Luxembourg.