Le Conseil de gouvernement s’est réuni vendredi 8 juin 2007 sous la présidence du ministre de l’Agriculture, de la Viticulture et du Développement rural, ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement, Fernand Boden.
Le Conseil a arrêté sa prise de position concernant la proposition de loi du 22 janvier 2007 modifiant les articles 68, 74, 75, 172, 266 et 332 de la loi électorale modifiée du 18 février 2003. Lors de sa séance du 4 mai 2007, le Conseil de gouvernement s'était déjà penché sur la proposition de loi №5668 déposée par Madame la députée Anne Brasseur (DP), proposition de loi qui vise à simplifier sur un point précis les procédures qui forment l'ossature du déroulement des élections législatives, communales et européennes. La convocation des électeurs aux élections se fait en effet moyennant une lettre de convocation sous récépissé. En ce qui concerne le vote par correspondance, la lettre de convocation est envoyée à son destinataire sous pli recommandé avec accusé de réception. Il s'avère cependant qu'en pratique les électeurs ne sont souvent pas à leur domicile au moment de l'arrivée de ces courriers et qu'ainsi ils ne sont pas en mesure de faire la réception requise par la loi. La proposition de loi supprime dès lors l'obligation du récépissé et de l'accusé de réception.
La position du gouvernement est la suivante :
- en ce qui concerne la lettre de convocation sous récépissé: le gouvernement propose de donner suite aux propositions de Madame la députée, à savoir lettre de convocation sans récépissé.
- en ce qui concerne la lettre de convocation sous pli recommandé avec accusé de réception dans le cadre du vote par correspondance: le gouvernement estime que la proposition de Madame la députée qui consiste à supprimer l'accusé de réception doit être rejetée alors que les envois sous pli recommandé comportent toujours l'obligation d'une signature par le destinataire respectivement l'obligation du destinataire d'aller retirer l'envoi à la poste en cas d'absence lors du passage du facteur. D'après le gouvernement l'envoi sous pli recommandé devrait être maintenu pour empêcher qu'un bulletin de vote estampillé ne tombe entre de mauvaises mains.
Le Conseil a entendu un rapport du ministre délégué aux Affaires étrangères et à l’Immigration Nicolas Schmit sur les dossiers de l’actualité européenne et internationale.
A été adopté le projet de loi portant approbation de l’accord de coopération entre la Communauté européenne et ses États membres d’une part, et la Communauté Suisse, d’autre part, pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers. L'accord, conclu en 2004, entre la Communauté européenne, ses États membres et la Suisse, pour l'amélioration de la lutte contre la fraude s'inscrit dans une deuxième série d'accords bilatéraux liant l'Union européenne et la Suisse. Une première série d'accords, conclus en 1999, est entrée en vigueur en 2002.
Les négociations relatives à la deuxième série d'accords, dont celui relatif à la coopération pour lutter contre la fraude, ont débuté au mois de juillet 2001 pour aboutir le 26 octobre 2004 à leur signature. Dans la mesure où l'accord sur la lutte contre la fraude revêt le caractère d'un accord mixte, il a été signé non seulement par la Communauté européenne mais également par chacun des États membres qui doivent le transposer dans leur droit national.
L'accord vise à :
- créer un cadre clair pour la répression de la fraude entre un État membre et la Suisse,
- lutter de manière efficace contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteint aux intérêts financiers des parties contractantes,
- renforcer l'assistance administrative dans ces domaines,
- étendre l'entraide judiciaire à de nombreux cas de fraude, notamment la contrebande et l'évasion de fiscalité indirecte,
- reconnaître l'importance de la lutte contre le blanchiment d'argent.
D'une façon générale, l'accord a pour objectif de mettre un terme aux activités illégales dans le domaine financier. Il comporte des avancées significatives dans plusieurs domaines, notamment en ce qui concerne l'obligation de coopération en matière de fiscalité indirecte, l'extension du champ de l'entraide, la possibilité de transmission directe des demandes entre autorités judiciaires, le principe du respect par l'autorité requise des exigences procédurales et de délai spécifiées par la partie requérante, la limitation du contrôle de double incrimination et l'obligation de coopération en matière de collecte des informations bancaires et financières. Il y a lieu de noter que la fiscalité directe est exclue du champ d'application de l'accord.
Le Conseil a analysé les comptes annuels 2006 de l’Entreprises des Postes et Télécommunications (EPT) et a approuvé les propositions du Conseil d’administration de l’EPT en ce qui concerne l’affectation du résultat.
A été adopté le projet de loi relatif à la construction d’ateliers et de dépôts dans l’intérêt de l’Administration des Bâtiments publics à Bertrange-Bourmicht. Le projet de loi vise à autoriser le Gouvernement à procéder à la construction d'ateliers et de dépôts dans l'intérêt de l'Administration des Bâtiments publics à Bertrange-Bourmicht. Les dépenses occasionnées par le projet ne pourront dépasser le montant de € 15,95 millions. Le projet permettra de regrouper, en un seul endroit adapté aux exigences réglementaires, des fonctions - service jardinage, menuiserie, entretien du parc automobile et des machines, garage, gestion des dépôts et réparation du mobilier, gestion et entretien de la vaisselle et du mobilier des cérémonies officielles - qui sont actuellement dispersées sur plusieurs sites (Val Sainte-Croix à Luxembourg-Belair, route d'Arlon, Luxembourg-Gare, Luxembourg-Howald).
Le Conseil de Gouvernement s’est déclaré d’accord avec les grandes lignes d’un projet de loi et d’une série de projets de règlements grand-ducaux en relation avec le 8e programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique. Il s’agit des textes suivants :
• Projet de loi ayant pour objet d’autoriser le Gouvernement à subventionner l’exécution d’un huitième programme quinquennal d’équipement de l’infrastructure touristique.
• Projet de règlement grand-ducal établissant le programme d’équipement de l’infrastructure touristique.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l’hôtellerie.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées au camping.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l’exécution de projets d’équipements de l’infrastructure touristique régionale ou nationale à réaliser par des investisseurs privés.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à l’aménagement, la modernisation et l’extension de gîtes ruraux, à la construction, la modernisation et l’extension d’auberges de jeunesse, à la conservation et la mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à l’équipement moderne et l’aménagement de structures d’accueil et d’information touristiques ainsi qu’à l’élaboration de concepts et d’études relatives au développement et à l’équipement de l’infrastructure touristique.
• Projet de règlement grand-ducal fixant les modalités d’octroi des subventions en capital ou en intérêts destinées à la prise en charge de frais de fonctionnement et de rémunération dans le cadre de la gestion de structures d’accueil et d’information touristiques ainsi que la gestion de l’infrastructure touristique d’envergure régionale ou nationale par des syndicats d’initiative, des ententes de syndicats d’initiative et des associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme.
Le projet de loi vise à autoriser le gouvernement à subventionner l'exécution d'un huitième programme quinquennal d'équipement de l'infrastructure touristique et plus précisément :
- l'exécution de projets d'équipement de l'infrastructure touristique régionale à réaliser par des communes, des syndicats de communes, des syndicats d'initiative, des ententes de syndicats d'initiative et des associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme, ainsi que par des investisseurs privés ;
- l'exécution de projets de modernisation, de rationalisation et d'extension de l'infrastructure hôtelière existante ainsi que de projets de construction d'établissements hôteliers répondant à un intérêt économique général ;
- l'exécution de projets d'aménagement, de modernisation et d'extension de gîtes ruraux ainsi que de projets de construction, de modernisation et d'extension d'auberges de jeunesse ;
- l'exécution de projets de modernisation, de rationalisation, d'extension, d'assainissement et d'intégration dans l'environnement naturel de l'infrastructure des campings existants ainsi que de projets de création de terrains de camping répondant à un intérêt économique général ;
- l'exécution de projets de conservation et de mise en valeur touristique du patrimoine culturel, à réaliser par des communes, des syndicats de communes, des syndicats d'initiative, des ententes de syndicats d'initiative et des associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme, ainsi que par des investisseurs privés ;
- l'exécution de projets d'aménagements et d'équipements modernes de structures d'accueil et d'information touristiques à réaliser par des communes, des syndicats de communes, des syndicats d'initiative, des ententes de syndicats d'initiative et des associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme ;
- les frais de fonctionnement et de rémunération dans le cadre de projets ou initiatives touristiques d'envergure à caractère régional ou national gérés par des syndicats d'initiative, des ententes de syndicats d'initiative et des associations sans but lucratif œuvrant en faveur du tourisme ;
- l'élaboration de concepts et d'études relatifs au développement et à l'équipement de l'infrastructure touristique ;
- la mise en œuvre de programmes de certification de la qualité de service, reconnus par le ministre du Tourisme et sanctionnés par l'attribution d'un label.
Le huitième programme sera doté d'une enveloppe de € 50,296 millions, soit une augmentation de 30 % par rapport au programme quinquennal précédent (€ 37,5 millions).
Les projets de règlement grand-ducal qui sont joints au projet de loi ont essentiellement pour but de définir les modalités d'octroi des subventions en capital et en intérêts dont pourront bénéficier les différents types de projets.
A été approuvé le projet de règlement grand-ducal relatif à 1. la participation de l’État aux dépenses occasionnées par l’accueil ou l’envoi d’un volontaire 2. la composition et les modalités de fonctionnement de la Commission d’Accompagnement. Le projet de règlement grand-ducal vise essentiellement à définir les modalités de la participation de l'État aux dépenses occasionnées par l'accueil ou l'envoi de volontaires dans le cadre de la future loi sur le service volontaire des jeunes actuellement en instance.
Ainsi, l'État participera aux dépenses occasionnées par l'accueil de volontaires au Luxembourg à hauteur de 33 € par mois et par volontaire au titre de frais de subsistance, de 25 € par mois et par volontaire au titre d'argent de poche, de 60 € par mois et par volontaire au titre de frais de logement, de formation et d'encadrement des volontaires et de 50 % des frais de vaccination, de visa, de titre de séjour et de voyage avec un plafond fixé à 100 €. En ce qui concerne l'envoi de volontaires, l'État participera à hauteur de 100 % aux frais de vaccination, de visa, de titre de séjour et de voyage avec un plafond fixé à 200 €. Ces montants correspondent au nombre cent de l'indice pondéré du coût de la vie au 1ier janvier 1948 et sont adaptés suivant les modalités applicables aux traitements et pensions des fonctionnaires de l'État.
Ont été adoptés les points suivants :
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 17 janvier 1984 portant 1° réglementation de la procédure électorale pour la Chambre des Fonctionnaires et Employés publics 2° répartition des fonctionnaires dans les catégories A, B et C prévues à l’article 43ter de la loi modifiée du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective: amendements gouvernementaux.
• Projet de règlement grand-ducal autorisant l’Office national du remembrement à dresser les actes de remembrement du projet de remembrement exécuté dans les localités de Grevenmacher et de Mertert et du projet de remembrement exécuté dans la localité de Flaxweiler.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N25 de Kautenbach à Wiltz.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur la route N10 entre Stadtbredimus et Hettermillen.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR149 et le CR148 à l’intérieur de la localité d’Erpeldange.
• Projet de règlement grand-ducal concernant la réglementation temporaire de la circulation sur le CR156 entre Frisange et Aspelt.
• Projet de règlement grand-ducal portant modification des conditions de recrutement et d’examen des secrétaires communaux et des secrétaires rédacteurs.
• Projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 3 juin 2003 sur les transports par rail de marchandises dangereuses.
• Comptes de fin d’exercice 2006 du Centre national sportif et culturel "d’Coque".
(communiqué par le ministère d’État / SIP)